Que faire en cas de conflit avec un client ou un fournisseur ? Qu’est-ce que la CEPC ? Pourquoi avoir recours à la CEPC en cas de conflit avec un partenaire commercial ?
Dans le quotidien de vos affaires, il se peut que vous soyez lésé par une pratique commerciale de l’un de vos fournisseurs, clients ou donneurs d’ordre.
Dans ce cas, sachez qu’il est possible de saisir la CEPC, Commission d’Examen des Pratiques Commerciales.
La CEPC peut rendre un avis sur votre situation.
Voyons ce qu’il est possible de faire en cas de conflit avec un client ou un fournisseur, et comment la CEPC peut vous aider.
Qu’est-ce que la CEPC ?
Créée en 2001, la CEPC est un organisme consultatif placé sous l’autorité du ministre de l’Économie. La CEPC a pour but de veiller au respect des bonnes pratiques commerciales entre professionnels, en se référant à la législation en vigueur et notamment le Code du commerce.
Conflit avec un client ou un fournisseur : pourquoi s’adresser à la CEPC ?
La CEPC peut être saisie par toute entreprise ou acteur économique qui se sent victime d’une pratique commerciale déloyale, abusive ou s’écartant de la loi.
Par exemple :
- termes de contrat abusifs,
- refus de factures par un client,
- problème de délais de paiement,
- modalités biaisées d’un appel d’offre,
- emploi d’une pratique commerciale contestable, par exemple dans le cadre d’une négociation,
- conditions d’applicabilité des remises floues,
- pratiques abusives concernant les factures périodiques,
- problème concernant les modalités de calcul de commissions,
- etc.
La CEPC s’exprime sur la conformité au droit : elle étudie au fond et répond aux questions.
Consultez ici les avis déjà rendus par la CEPC : il se pourrait que votre problème ait déjà été traité.
Remarque : La CEPC publie aussi des recommandations générales sur les bonnes pratiques entre clients, fournisseurs, partenaires et donneurs d’ordre. Elle rédige un rapport annuel.
La composition de la CEPC.
La CEPC est composée :
- d’un député,
- d’un sénateur,
- de 3 magistrats,
- de 2 experts,
- de 3 représentants de la DGCCRF, de la DGE et de la DGPE,
- de 8 représentants d’organisations professionnelles de producteurs et fournisseurs,
- de 8 représentants d’organisations professionnelles de grossistes et distributeurs.
Remarque : la CEPC peut rejeter certaines demandes qui relèvent de la simple consultation juridique ou de litiges individuels… D’autre part, la CEPC ne s’exprime que sur le droit du commerce, et non sur le droit du travail, le droit de la concurrence, ou la fiscalité.
Conflit commercial : comment saisir la CEPC ?
La CEPC peut être saisie par les personnes morales (sociétés, mais aussi les organisations professionnelles et syndicales, les associations de consommateurs et les chambres consulaires).
La CEPC peut aussi être saisie par le ministre en charge de l’Économie et par le président de l’Autorité de la concurrence. Elle peut également se saisir d’office.
Pour saisir la CEPC, il faut adresser un courrier au Président de la commission :
Commission d’examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet – Télédoc 252
75 703 PARIS CEDEX 13
Ou par e-mail : cepc @ finances. gouv. fr
Voir aussi le site de la CEPC.
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