Qu’est-ce que le salariat déguisé ? Quel est le risque du salariat déguisé pour un auto-entrepreneur ? Que dit la jurisprudence et quelles sont les possibilités de recours dans un tel cas ?
Certains auto-entrepreneurs travaillent principalement pour un client, avec le risque de voir apparaître un lien de subordination. Dans certains cas, cette situation peut aboutir à la requalification de l’auto-entrepreneur en salarié. Le donneur d’ordre (entreprise cliente de l’auto-entrepreneur) peut être sanctionné.
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Salariat déguisé : définition.
Définition : Le salariat déguisé est la situation dans laquelle un travailleur indépendant (auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, entrepreneur individuel) exerce principalement pour le compte d’un client, avec l’existence d’un lien de subordination : le travailleur indépendant est soumis aux ordres et aux conditions de travail imposées par le client donneur d’ordre, qui devient de fait son « employeur ».
La situation de salariat déguisé peut s’apprécier selon des critères plus ou moins objectifs, comme la dépendance économique, le fait que l’auto-entrepreneur travaille dans les locaux de son client et avec son matériel, ou encore le fait qu’il soit soumis aux horaires de travail décidés par le client.
Le salariat déguisé peut survenir lorsqu’un auto-entrepreneur travaille en sous-traitance pour un client, cela sur une longue période de temps. Les cas sont fréquents dans le BTP ou les professions traditionnellement exercées en freelance (graphiste par exemple).
Le salariat déguisé est interdit en France. En cas de dénonciation ou de conflit entre les parties, les tribunaux peuvent être saisis. Le donneur d’ordre peut être accusé de travail dissimulé.
A noter qu’un auto-entrepreneur qui emploie un autre auto-entrepreneur de manière exclusive peut aussi être accusé de travail dissimulé.
Auto-entrepreneur et salariat déguisé : sanctions prévues et jurisprudence.
La jurisprudence prud’hommale sanctionne le salariat déguisé et le travail dissimulé en requalifiant le statut d’auto-entrepreneur :
- le donneur d’ordre peut être condamné à verser une indemnité forfaitaire de départ au bénéfice du salarié, ainsi que des indemnités de congés payés,
- il peut être condamné à un rappel de salaire s’il était inférieur au minimum légal, et éventuellement au versement des heures supplémentaires,
- il peut être condamné à verser les cotisations sociales dues à l’URSSAF,
- enfin il peut être condamné à une amende pénale.
Salariat déguisé : les recours.
Peu de recours existent en cas d’action en justice.
Pour éviter d’être accusé de salariat déguisé, nous vous conseillons de rédiger un contrat décrivant précisément les obligations des parties et montrant un certain équilibre entre elles.
Dans certains cas, il peut aussi être intéressant de demander un rescrit social à l’URSSAF : il s’agit d’exposer la situation à l’URSSAF suffisamment à l’avance, afin d’éviter tout risque de requalification. L’URSSAF a deux mois pour répondre ; en l’absence de réponse on considère qu’elle est positive.
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Voir aussi notre article : Un auto-entrepreneur peut-il embaucher un autre auto-entrepreneur ?