Qu’est-ce qu’une assurance garantie biennale ? Quelle est la différence avec une garantie décennale ? Quelles sont les professions et travaux concernés ?
Voir aussi notre article sur l’assurance décennale obligatoire.
La garantie biennale, ou « garantie de bon fonctionnement », est définie par l’article 1792-3 du Code civil ; elle protège pendant 2 ans les équipements d’un bien immobilier. Les 2 ans sont calculés à partir de la date de réception des travaux. Le but est de protéger le client des dysfonctionnements éventuels.
Les équipements concernés sont les éléments dissociables et démontables de la construction (voir plus bas). La garantie biennale vient en complément et ne chevauche pas la garantie décennale, qui concerne quant à elle les éléments indissociables de la construction.
Est-il obligatoire de souscrire une assurance biennale ?
Les chefs d’entreprise du bâtiment et les auto-entrepreneurs concernés sont-ils obligés de souscrire à une garantie biennale ?
La réponse est non, souscrire une assurance biennale n’est pas obligatoire. Mais dans tous les cas, l’entrepreneur devra remplacer ou réparer les équipements défectueux.
Les professionnels concernés sont les constructeurs d’ouvrages (art. 1792 du Code civil) : entrepreneurs du bâtiment y compris rénovation, architectes, techniciens, constructeurs de maisons individuelles, vendeurs de bâtiments physiques ou sur plan, promoteurs immobiliers.
Quels équipements sont concernés par l’assurance biennale ?
La garantie couvre les dommages d’équipements qui ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble. Les équipements concernés doivent pouvoir se démonter et/ou se remplacer sans détériorer ou atteindre la matière de l’ouvrage.
Exemples : interphone, plafond suspendu, appareils de ventilation, plaques de cuisson, double-vitrages, pompe à chaleur, portes, fenêtres, menuiseries, panneaux de revêtements, cloisons mobiles, gouttières…
Les cas particuliers ou litigieux…
- Le carrelage : la jurisprudence a tendance à considérer que cela relève de la garantie décennale plutôt que biennale, car il n’y pas de notion de « fonctionnement »,
- La plomberie-chauffage : le cas est complexe :
- Si les travaux concernent des équipements de moindre importance (radiateurs, robinets…), alors cela relève de la garantie biennale,
- Si les travaux du plombier sont susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination, il faudra souscrire une décennale. Exemple : risques d’infiltrations d’eau dans la chape, risque de fuites d’eau, risque de mauvais raccordement au réseau de gaz…
- La peinture et les enduits : la garantie biennale ne s’applique pas !
- Peinture et enduits esthétiques (intérieur ou extérieur) : la responsabilité contractuelle s’applique,
- Peinture et enduits ayant une fonction technique, isolante, imperméabilisante ou anti-corrosion (intérieur ou extérieur) : assurance décennale obligatoire.
- Les moquettes : mêmes remarques que pour la peinture et les enduits.
Voir aussi notre article : Quelle assurance pour mon entreprise ?
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