Quelle est la différence entre une association d’intérêt général et une association reconnue d’utilité publique ? Comment faire reconnaitre son association ? Quels sont les avantages liés à cette reconnaissance ?
Tout d’abord, il faut distinguer 4 types d’associations :
- les associations non déclarées, ou « collectifs »,
- les associations déclarées, sans intérêt général, c’est-à-dire les associations lucratives,
- l’association d’intérêt général. Ce sont des associations déclarées qui pratiquent une gestion désintéressée sans caractère lucratif et sans enrichissement des dirigeants,
- les associations déclarées qui sont reconnues d’utilité publique.
Voir aussi notre article : Créer une association loi 1901 : définition, obligations, avantages.
L’association d’intérêt général : précisions.
Les associations d’intérêt général peuvent délivrer un reçu fiscal pour les dons, qui permet au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt égal à 66 % de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Pour être d’intérêt général, l’association n’a aucune démarche à effectuer. Elle doit simplement remplir les 3 critères définissant l’intérêt général : non lucrativité, gestion désintéressée et ouverture au-delà d’un cercle restreint de personnes.
Pour délivrer des reçus de dons, l’association doit en outre posséder un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Le don doit être effectué sans contrepartie.
A noter : En cas de doute sur son caractère d’intérêt général, l’association peut demander un rescrit fiscal à l’administration des impôts.
Les associations reconnues d’utilité publique : définition.
Ici, la notion-clé est celle de partenariat avec l’Etat, ce qui implique un contrôle des activités de l’association par l’Etat.
Une association déclarée peut être reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État, après analyse du dossier de demande. Cette reconnaissance permet à l’association de jouir de la « grande capacité juridique ».
On compte actuellement environ 2 000 associations qui bénéficient de ce statut.
A noter : L’association peut perdre sa reconnaissance d’utilité publique à tout moment par décret en Conseil d’État, sur sa demande ou sur décision du Conseil d’Etat.
Les conditions pour être reconnu d’utilité publique.
Les conditions à vérifier sont les suivantes :
- Le but des activités doit être l’intérêt général (philanthropique, social, éducatif, scientifique, environnemental, culturel…),
- Les activités de l’association doivent dépasser le cadre local,
- Le nombre d’adhérents doit être important (plus de 200),
- Les statuts de l’association doivent montrer des principes de transparence et de désintéressement (fonctionnement démocratique, gestion financière désintéressée…) ; voir modèle de statuts plus bas,
- L’association doit présenter une certaine solidité financière : le montant annuel de ressources stables doit être supérieur à 46 000 € (cotisations, ventes de produits…) ; le montant de subventions publiques ne doit pas excéder la moitié du budget ; le résultat des 3 derniers exercices doit être positif,
- L’association doit avoir plus de 3 ans d’existence (sauf dérogations).
La procédure pour être reconnu d’utilité publique.
La demande se fait auprès du bureau des associations et des fondations du Ministère de l’intérieur, par la constitution d’un dossier contenant entre autres statuts de l’association, identité des responsables, éléments chiffrés sur 3 ans et historique des activités.
Le ministère de l’intérieur traite le dossier, recueille l’avis des ministères concernés par l’activité de l’association, puis le soumet au Conseil d’État. Un décret portant reconnaissance d’utilité publique est ensuite pris, qui fait l’objet d’une publication au Journal officiel.
Avantages de la reconnaissance d’utilité publique.
La reconnaissance d’utilité publique confère des avantages importants à l’association :
- La notoriété : stature et une légitimité,
- Sur le plan fiscal :
- l’association peut recevoir des dons manuels, mais aussi des donations et des legs (y compris concernant des immeubles) et peut émettre des reçus fiscaux à ses donateurs. Les legs peuvent être exonérés de droits de mutation,
- elle peut gérer, sous conditions, des biens mobiliers dépendant du domaine privé ou public de l’Etat,
- elle peut recevoir dans certains cas des versements pour le compte d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général,
- elle peut acquérir (ou recevoir en don) et gérer des immeubles sur le long terme.
La liste des associations reconnues d’utilité publique.
Cliquez ici pour consulter la liste des associations reconnues d’utilité publique.
Modèle de statut d’association reconnue d’utilité publique.
Voici un modèle à télécharger conseillé par le Ministère de l’intérieur : Modèle statuts association utilité publique
Voir aussi nos articles :
- Créer une association loi 1901 : définition, obligations, avantages
- Les principales aides aux associations
- Créer une fondation : pourquoi ? comment ?
- Créer un fonds de dotation
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