Qu’est-ce qu’un apport en industrie, quel intérêt ? Comment évaluer un apport en industrie ? Comment comptabiliser un apport en industrie ?
Différents types d’apports peuvent permettre de constituer une société : les apports en numéraire (argent), les apports en nature (biens matériels, fonds de commerce…) et les apports en industrie.
Définition : L’apport en industrie consiste, pour un associé personne physique ou morale, à apporter à une société des éléments immatériels en échange de parts sociales ou d’actions :
- travail, services ou prestations,
- connaissances particulières ou techniques.
Les apports en industrie concernent uniquement certains types de sociétés : SARL, SAS, SNC (société en nom collectif), société en participation, SCA (société en commandite par actions), et SCS (société en commandite simplifiée).
Les apports en industrie ne sont pas sans risque. Ils sont encadrés par des règles spécifiques. L’apporteur s’engage, durant toute la vie de la société :
- à effectuer le travail promis et à mettre à disposition ses connaissances techniques,
- à ne pas faire concurrence à la société,
- à ne pas être rémunéré en contrepartie de son apport : l’apporteur ne pourra donc pas signer de contrat de travail lui permettant de tirer un salaire en contrepartie de son apport (voir plus bas).
Si l’apporteur en industrie n’est pas en mesure d’exercer son apport, il devra immédiatement renoncer à ses parts sociales.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur les apports en industrie.
Exemple d’apport en industrie.
Voici un exemple d’apport en industrie :
- Deux personnes s’associent pour la création d’un site de e-commerce de cycles et VTT. Elles apportent toutes deux 15 000 €. Le capital de la société est donc fixé à 30 000 €.
- Les deux associés négocient l’entrée d’un troisième associé, qui dispose des compétences en matière de construction de site de e-commerce. Il est procédé à un apport en industrie évalué à 15 000 €. Grâce à cet apport en industrie, la société pourra économiser les frais de construction du site internet.
- Les trois associés se retrouvent ainsi à égalité en terme de nombre de titres et de droits de vote. Le troisième associé n’a pas apporté d’argent mais simplement des compétences qui faisaient défaut aux deux premiers associés.
- Le troisième associé aura droit à 1/3 des bénéfices, comme les deux autres. Mais il ne pourra pas empocher d’éventuelle plus-value lors de la revente de l’entreprise.
Faire un apport en industrie : principes.
Les règles qui régissent les apports en industrie figurent obligatoirement dans les statuts de la société. Les statuts font état des apports en industrie, en font la description, définissent leurs modalités ainsi que les contreparties accordées.
A ce titre, l’évaluation des apports en industrie revêt une importance capitale.
Les apports en industrie se font principalement au moment de la création de la société. Mais il est aussi possible de procéder à un apport en industrie en cours de vie sociale, c’est-à-dire au cours de la vie de la société ; dans ce cas l’apport est soumis aux droits d’enregistrement. Par ailleurs, cela donnera lieu à une modification statutaire.
Évaluation de l’apport en industrie et comptabilisation.
Point important, l’apport en industrie ne produit pas d’augmentation du capital. Par exemple, si un associé apporte pour 15 000 € en industrie au capital d’une société fixé à 30 000 €, le capital de cette société restera à 30 000 €. Par contre l’associé apporteur recevra un nombre de titres (parts, actions) équivalent à son apport. Ces titres ne pourront être cédés.
L’évaluation des apports en industrie se fait librement par négociation entre les associés. Si la valeur de l’apport en industrie dépasse les 30 000 € ou la moitié du capital social, il faudra faire appel à un commissaire aux apports.
L’évaluation des apports en industrie est souvent délicate, car elle porte sur des éléments impalpables, immatériels. La valeur de l’apport en industrie pourra être appréciée en essayant de calculer :
- le coût qu’aurait représenté l’acquisition de la compétence en externe,
- le temps gagné,
- les risques évités.
Apports en industrie : avantages et inconvénients.
L’apport en industrie présente un avantage pour les personnes qui souhaitent s’associer sur la base de leurs compétences, sans disposer des moyens financiers suffisants pour participer à la constitution du capital social. L’apport en industrie donne droit à des contreparties, négociées entre associés et inscrites dans les statuts : partage des bénéfices, participation aux décisions collectives, droit de contrôle…
Au contraire, le mécanisme des apports en industrie présente des inconvénients :
- l’apporteur en industrie ne peut demander aucun salaire en contrepartie du travail ou des compétences objet de son apport,
- en cas de revente de la société, il ne pourra pas tirer de plus-value sur ses titres, car ces derniers sont incessibles.
Apport en industrie : rémunération et contreparties.
Nous l’avons vu, l’associé qui fait un apport en industrie ne pourra pas demander de salaire pour son travail, et ces titres ne seront pas transmissibles.
Toutefois, les statuts peuvent attribuer des contreparties aux apporteurs en industrie, et notamment :
- le droit au partage des bénéfices,
- le droit de participer aux décisions collectives (droit de vote aux assemblées).
Apport en industrie SCI : interdit ?
Les apports en industrie ne sont pas interdits en SCI mais sont déconseillés. En effet, ce type de forme juridique se prête mal aux apports en industrie.
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Voir aussi notre article : Quel capital social pour une SARL, SAS ou SASU ?