Peut-on exercer une activité non prévue dans l’objet social ? Quels risques en cas de dépassement de l’objet social prévu dans les statuts ?
Inscrit dans les statuts de la société, l’objet social établit la liste des activités que l’entreprise peut exercer. Selon le Code civil, il est obligatoire de faire figurer l’objet social dans les statuts, sous peine de nullité.
En outre, la loi prévoit que l’objet social doit être déterminé (limitatif), possible (réalisable) et licite (non contraire à la loi).
Mais au-delà de cet aspect, l’objet social sert aussi à déterminer :
- La nature de la société (commerciale, civile…),
- Sa capacité juridique (domaine d’action, droits, obligations, possibilité d’acquérir ou de céder différents types de biens, etc…),
- Et surtout l’étendue du pouvoir des dirigeants :
- Dans les sociétés à responsabilité limitée ou par actions (cas le plus fréquent), tous les actes engagent la société envers les tiers, même s’ils dépassent l’objet social. Toutefois, l’acte peut être annulé s’il est prouvé que le tiers était de mauvaise foi. D’autre part, les associés ou actionnaires peuvent se retourner contre le dirigeant qui a outrepassé son rôle.
- Dans les autres types de sociétés, les actes pris par les dirigeants n’engagent pas la société s’ils dépassent l’objet social.
L’objet social est donc un élément contractuel, qui permet aux associés de s’entendre sur les activités que la société pourra exercer, et ainsi de fixer clairement les domaines de responsabilité des dirigeants.
Entrons dans les détails.
Dépassement de l’objet social, objet social illicite : définitions.
Définitions :
- Le dépassement de l’objet social consiste pour un dirigeant à accomplir un ou des actes dépassant la liste des activités prévues dans les statuts (voir plus loin les risques que cette pratique comporte pour le dirigeant et la société).
- Un objet social illicite est un objet social qui est contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Selon l’article 1833 du Code civil, toute société doit avoir un objet licite. A noter que ce caractère licite s’apprécie à travers l’activité réellement exercée par la société, et non par rapport à son objet statutaire théorique…
Il ne faut donc pas confondre dépassement de l’objet social et objet social illicite.
Activité non prévue dans l’objet social : les risques.
Pour le dirigeant, exercer une activité non prévue dans l’objet social comporte des risques :
- risques vis-à-vis des autres associés (s’il en a),
- et risques vis-à-vis des tiers.
Le dirigeant qui procède à des actes dépassant l’objet social peut être tenu solidairement responsable à la fois par les tiers et par la société, sauf si ces derniers étaient informés du dépassement de l’objet social.
En cas de volonté de dépasser l’objet social, il conviendra donc de procéder au plus tôt à une modification statutaire dans les règles.
Objet social universel : possible ?
S’il est possible de rédiger un objet social large, il est au contraire interdit de prévoir un objet social universel. En effet, selon la loi, l’objet social doit être « déterminé », c’est-à-dire limité.
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