Quelle est la réglementation de la vente de tabac en France ? Où et sous quelles conditions peut-on vendre des cigarettes ? Quelles sont les autorisations à obtenir pour exploiter une licence débit de tabac ?
En France, la réglementation de la vente de tabac est très stricte et précise. C’est la Direction générale des Douanes qui est responsable du respect de la législation du tabac, et qui exerce le monopole de la vente de tabac par l’intermédiaire des buralistes et des revendeurs. Les Directeurs régionaux des douanes peuvent notamment prendre la décision de sanctionner ou de fermer un débit de tabac qui ne respecterait pas ces obligations.
Voici le contenu de la réglementation du tabac dans les détails.
Réglementation de la vente de tabac : les conditions pour devenir débitant buraliste.
Voici les conditions pour devenir buraliste ou pour être associé de SNC (société en nom collectif) :
- être français, ressortissant de l’Union Européenne, ressortissant de l’Espace Economique Européen, ou encore être de nationalité suisse,
- être majeur,
- ne pas être sous tutelle ou curatelle,
- ne pas exploiter un autre débit de tabac,
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice du métier,
- avoir obtenu un certificat médical d’un médecin agréé (sauf pour les associés de SNC).
A noter que le buraliste doit exploiter lui-même le fonds de commerce.
Débitant de tabac : le statut juridique.
Selon la réglementation de la vente de tabac, seuls deux statuts juridiques sont possibles pour exploiter un débit de tabac ou « bureau de tabac » :
- l’entreprise individuelle en nom propre,
- la société en nom collectif (SNC) : ce statut juridique prévaudra en cas de présence de plusieurs associés. Le gérant doit détenir la majorité absolue des parts sociales de la SNC.
L’interdiction des autres statuts s’explique par la volonté de l’Etat de pouvoir poursuivre les dirigeants buralistes sur leur patrimoine personnel en cas de malversation.
L’obligation d’effectuer un stage de formation professionnelle.
Point central de la réglementation de la vente de tabac, le buraliste, son suppléant et ses associés de SNC doivent suivre un stage de formation professionnelle de 3 à 4 jours avant de signer le contrat de gérance avec les douanes.
Ce stage est payant ; il est effectué auprès d’un organisme agréé par le gouvernement, par exemple le Centre de Formation des Buralistes de Paris.
L’implantation des bureaux de tabac : lieu, signalétique, jours d’ouverture…
Les bureaux de tabac ne peuvent pas être implantés :
- dans les galeries marchandes de supermarchés,
- dans les centres commerciaux,
- près des lieux de culte,
- près des écoles, centres de formation, cliniques ou hôpitaux, stades, prisons, casernes, cimetières…
D’autre part, le local du bureau de tabac doit correspondre à un cahier des charges précis, et le plan d’agencement montrant l’emplacement du lieu de vente et de la réserve doit être validé par le directeur interrégional des douanes. En cas de modification ou de travaux, le nouveau plan d’agencement doit là encore être adressé aux douanes pour validation.
- présence obligatoire de la « carotte » rouge sous forme d’enseigne,
- présence du mot « tabac » en façade de l’établissement.
Enfin, en ce qui concerne les horaires et jours d’ouverture, un bureau de tabac est soumis à la réglementation suivante :
- possibilité d’ouvrir le dimanche sans autorisation,
- possibilité d’ouvrir tous les jours,
- fermeture hebdomadaire limitée à deux jours maximum,
- fermeture annuelle limitée à 6 semaines, dont maximum 4 semaines consécutives,
- les horaires d’ouverture sont libres.
Réglementation de la vente de tabac : acquérir une « licence tabac ».
Comment acquérir une licence tabac ou une autorisation de vendre du tabac ? Comment procéder pour un transfert de licence tabac ? Quel est le prix d’une licence tabac ?
En France, la vente de cigarettes et de tabac au détail est un monopole confié à l’administration des douanes, qui l’exerce en le déléguant aux buralistes.
Les créations de nouveaux bureaux de tabac étant très rares, l’acquisition d’une « licence » tabac se fait le plus souvent par rachat de fonds de commerce existant. Le cédant doit alors présenter son repreneur à l’administration des douanes, en rédigeant une lettre de demande d’agrément. L’administration répond en demandant la constitution d’un dossier complet comprenant notamment :
- justificatif de la forme juridique,
- contrat de bail commercial,
- justificatif de pleine propriété du fonds de commerce,
- justificatif de nationalité,
- extrait de casier judiciaire n°2,
- justificatif de non tutelle ou curatelle,
- justificatif de non gérance d’un autre débit de tabac,
- lettre de motivation et prévisionnel financier sur 3 ans.
Le dossier est à retourner complet avant l’achat du fonds de commerce.
A noter que l’entrée en fonction du nouveau gérant ne peut se faire qu’après la signature du contrat de gérance avec l’administration des douanes.
Enfin, l’évaluation du prix d’un fonds de commerce de bureau de tabac s’établit de 1 à 2 ans de remise nette (7,5% du montant des ventes de tabac).
Le matricule douanier.
Les débitants de tabac se voient affectés un matricule douanier, composé de 7 chiffres et une lettre.
Vente de tabac au public : la réglementation à respecter.
Voici les principaux points de la réglementation de la vente de tabac concernant la vente au public :
- interdiction de vendre du tabac ou des cigarettes aux mineurs (affichette à apposer) : en cas de doute, le buraliste doit refuser la vente ou demander une carte d’identité,
- interdiction de vendre sur internet ou par correspondance,
- interdiction de vendre en distributeur automatique.
A noter que les débitants de tabac se rémunèrent sur la base d’une remise brute sur le prix de vente (9,44%, soit une remise nette de 7,5%).
Débitant de tabac et « revendeur de tabac ».
La réglementation de la vente de tabac distingue les débitants de tabac (bureaux de tabac) et les revendeurs de tabac. Ces derniers ont le droit de s’approvisionner en cigarettes et tabac auprès du buraliste le plus proche (sauf exception ou refus du débitant le plus proche) en vue de les revendre.
Les conditions pour être revendeur de tabac sont les suivantes :
- être un débit de boisson à consommer sur place (café, bar) avec licence III ou IV,
- ou être un restaurant doté d’une « licence restaurant »,
- ou exploiter une station-service sur voie rapide ou autoroute (ou basée en Corse),
- ou encore être un établissement militaire ou pénitentiaire.
D’autre part, une déclaration doit être faite préalablement au début des ventes : le bureau de tabac de rattachement doit remettre une attestation au revendeur, qui la transmet au service local des douanes.
Les autres obligations des revendeurs de tabac sont les suivantes :
- conserver un carnet de revente, fourni par le débitant et sur lequel ce dernier inscrit son matricule, appose son cachet, et note chaque transaction et livraison ; ce carnet doit accompagner tout transport de tabac et cigarettes,
- payer le buraliste au comptant au retrait de la marchandise,
- vendre uniquement à la clientèle fréquentant le lieu du revendeur (café, bar, restaurant, station-service…),
- ne pas présenter les paquets de cigarettes et les produits à la vue des clients, ni faire de publicité,
- proposer des tabacs d’au moins trois fabricants,
- respecter les prix du tabac fixés par le gouvernement.
Peut-on vendre du tabac dans un épicerie ?
Il n’est pas possible de vendre du tabac dans un épicerie, sous peine d’une lourde amende, sauf à créer un établissement distinct de l’épicerie elle-même.
La vente de tabac dans les départements d’outre-mer.
A partir de 2018, dans les départements d’Outre-mer, c’est le Président du Conseil général qui accorde les licences pour la vente de tabac au détail.
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