L’auto-entreprise est-elle assujettie à la TVA ? Quel est le taux de TVA applicable ? Quelles mentions faire figurer sur les factures en régime auto-entrepreneur ?
Pour rappel, les régimes de l’auto-entreprise et de la micro-entreprise ont fusionné au 1er janvier 2016. Le nouveau régime, qui reprend les principales caractéristiques de l’auto-entreprise, s’appelle « micro-entreprise ».
Le sujet de la TVA est souvent flou aux yeux des nouveaux créateurs d’entreprise. Il est pourtant essentiel de connaître le mécanisme de la TVA afin d’éviter tout risque d’erreur et de pouvoir répondre correctement aux éventuelles questions des clients.
Voir aussi notre article : Le mécanisme de la TVA.
Quel est le régime de TVA applicable en auto-entreprise / micro-entreprise ?
L’auto-entreprise / micro-entreprise relève du régime de la franchise en base de TVA en-dessous des seuils de TVA. Au-delà de ces seuils, le régime réel de la TVA s’applique à l’auto-entreprise.
A noter : La franchise en base de TVA concerne :
- Les auto-entreprises et micro-entreprises, à leur création et avant le franchissement des seuils de TVA,
- Tous les autres types d’entreprises ou de sociétés, sur option, si elles ne dépassent pas les seuils de TVA.
A noter :
- Seuils de TVA :
- 82 800 € pour la vente de marchandise, la restauration et l’hébergement,
- 33 200 € pour les prestations de service,
- au-delà de ces seuils, le régime réel de la TVA s’applique.
- Plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise :
- 170 000 € pour la vente de marchandise, la restauration et l’hébergement,
- 70 000 € pour les prestations de service.
Le régime de la franchise en base repose sur un fonctionnement très simple :
- aucune TVA n’est collectée sur les ventes, par conséquent rien n’est à reverser à l’Etat,
- il est impossible de récupérer la TVA payée sur les achats,
- les factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Voir notre article : Faire une facture en auto-entrepreneur,
- il n’y a pas de déclaration de TVA à remplir, ce qui facilite la gestion.
Régime auto-entrepreneur et collecte de la TVA.
Nous l’avons vu, il n’y a aucune TVA à collecter sur les ventes en régime auto-entreprise / micro-entreprise, sous réserve que les seuils de TVA ne soient pas dépassés. Cela signifie qu’il ne faut pas faire figurer la TVA sur les factures émises.
Concrètement, cela représente un avantage pour les clients, notamment s’il s’agit de particuliers car ces derniers n’ont pas la possibilité de récupérer la TVA.
Cela constitue aussi un avantage concurrentiel pour l’auto-entrepreneur / micro-entrepreneur qui fournit des biens ou services à des personnes physiques ou des organismes qui ne peuvent pas récupérer la TVA : le prix proposé sera a priori plus compétitif.
Régime auto-entrepreneur et récupération de TVA.
L’auto-entrepreneur / micro-entrepreneur n’a pas la possibilité de récupérer la TVA qu’il paie lorsqu’il réalise des achats ou des investissements (régime de la franchise en base qui s’applique en-dessous des seuils de TVA). Cela signifie qu’il paie le prix TTC, sans possibilité de se faire rembourser le montant de la TVA par l’Etat.
Concrètement, cela représente un inconvénient si l’activité nécessite de nombreux achats ou des investissements importants. Dans ce cas, le chef d’entreprise peut se trouver dans l’obligation de répercuter ce surcoût sur ses prix de vente.
Auto-entreprise, TVA et import-export.
Pour échanger avec un pays de l’Union Européenne, l’auto-entrepreneur / micro-entrepreneur devra obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des impôts des entreprises. Ce numéro de TVA intracommunautaire devra figurer sur les factures, accompagné de la mention « Exonération de TVA, article ter 262 du CGI ».
Les factures des fournisseurs étrangers seront hors taxe, mais la TVA sera prélevée à l’entrée sur le territoire français et il sera impossible de la récupérer.
Pour échanger avec un pays hors Union Européenne, il n’est pas nécessaire de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. La TVA sera prélevée à l’entrée sur le territoire français et il sera impossible de la récupérer.
Faire une facture en auto-entreprise (outil gratuit).
WikiCréa a conçu un facturier pour les auto-entrepreneurs relevant de la franchise en base de TVA, qui permet de générer des factures et de les archiver : cliquez ici pour y accéder.
Pour les auto-entrepreneurs qui relèvent du régime réel de la TVA, c’est un autre fichier Excel qu’il faudra utiliser : cliquez ici pour y accéder.
TVA auto-entrepreneur au-delà des seuils : fonctionnement.
Avec la réforme des plafonds auto entrepreneur 2018, les auto-entrepreneurs qui franchissent les seuils de TVA de 82 800 € et 33 200 € peuvent choisir de rester dans le régime de la micro-entreprise : ils entrent alors de fait dans le régime de la TVA :
- ils doivent appliquer la TVA sur leurs factures,
- ils peuvent récupérer la TVA sur leurs achats.
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