Est-il possible de transformer une association loi 1901 en Scop (société coopérative de production) ou en Scic ? Quel est l’intérêt ? Quelle est la procédure à suivre ?
Transformer une association en Scop permet d’accéder à une nouvelle étape du développement de l’activité sans renoncer aux valeurs fondatrices de l’association ni à son principe démocratique.
De la même manière que l’association loi 1901, la Scop permet à chacun de s’inscrire dans un projet collectif dans lequel les décisions et les risques sont partagés.
Transformer une association en Scop permet de reprendre l’historique de l’association, les partenariats, les contrats, les clients et les salariés, sans interruption.
L’association loi 1901 peut choisir de se transformer soit :
- soit en Scop (cliquez pour lire notre article dédié),
- soit en Scic (cliquez pour lire notre article dédié).
Scop et Scic sont des sociétés coopératives fonctionnant démocratiquement selon le principe 1 personne = 1 voix. Leurs bénéfices sont en partie affectés à des réserves impartageables, le but étant de pérenniser la structure. Les Scic se distinguent par leur multi-sociétariat bien adapté à des projets de territoire partagés par des acteurs d’horizons divers.
Pourquoi transformer une association en SCOP ou en SCIC ?
Transformer une association loi 1901 en société coopérative a pour but :
- d’ancrer définitivement la structure dans l’économie de marché,
- d’avoir une véritable reconnaissance sociale et fiscale,
- d’offrir aux salariés une vraie place dans la gouvernance de la structure,
- cela en continuant sur la base des principes fondateurs et démocratiques de l’association.
Comment transformer une association en Scop ou en Scic ?
Les associations loi 1901 peuvent se transformer en société coopérative pour une activité analogue.
Cette transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.
Les conditions pour que l’association puisse se transformer.
- Les statuts de l’association doivent prévoir la possibilité de transformation, en référence à l’article 28 bis de la loi 47-1775 du 10/09/1947,
- En l’absence, il faut qu’une assemblée générale extraordinaire de l’association vote à l’unanimité la transformation en société coopérative (sans abstention),
- La transformation doit se faire pour l’exercice de la même activité. Si l’activité est différente, l’association doit être dissoute et une société coopérative sera créée sous la forme d’une nouvelle personne morale,
- Si l’on souhaite modifier l’activité, les statuts de l’association doivent être modifiés avant la transformation pour que cela figure dans son objet social au moment de la transformation,
- La future société coopérative doit avoir pour objet la production et la fourniture de biens et de services qui présentent un caractère d’utilité sociale.
Quelle est la procédure pour transformer une association en Scop ou en Scic ?
Le passage vers une nouvelle nature juridique nécessite un certain nombre de précautions juridiques et comptables.
Voici les principales étapes de transformation :
- Réunir les personnes qui souhaitent participer à la création de la société coopérative (adhérents de l’association, salariés…), et définir collectivement les règles de fonctionnement de la nouvelle structure (montant des parts sociales, modalités d’entrée et de sortie des sociétaires, rémunérations…),
- Rédiger les statuts de la Scop ou Scic. Voir notre modèle de statuts Scop.
- Organiser la souscription : récupérer la participation financière de chaque futur associé de la coopérative, et déposer les fonds à la banque,
- Faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales,
- Enregistrer la coopérative auprès du Centre de formalités des entreprises.
- Quelques jours plus tard, l’avis Siren (montrant un numéro Siren identique à celui de l’ancienne association) arrive par la poste.
- A noter : Les démarches sont en réalité identiques à celles de création d’une société classique. Voir notre article sur les démarches de création d’une société.
Comment intégrer le patrimoine d’une association dans une Scic ?
La loi précise que tout le patrimoine de l’association reste propriété collective et indivisible de la nouvelle société coopérative.
Comptablement, le patrimoine est affecté aux réserves de la Scop ou Scic au moment de la transformation.
Le bilan de l’association arrêté à la date de la transformation par un expert-comptable constate l’actif et affecte tout le patrimoine aux réserves impartageables de la Scop/Scic dans le bilan de démarrage.
Se faire accompagner pour transformer une association en société coopérative.
Il est fortement conseillé de se faire accompagner pour réussir son projet de transformation :
- par un consultant spécialisé, par exemple dans le cadre de l’aide DLA,
- par un avocat ou un expert-comptable,
- ou par l’union régionale des sociétés coopératives.
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Voir aussi notre article : Peut-on transformer une association loi 1901 en entreprise ?