La présence d’extincteurs est-elle obligatoire dans les entreprises, commerces et restaurants ? Quelles sont les obligations en matière de sécurité incendie dans les ERP ? Que dit la législation exactement ?
La loi (Code de l’urbanisme et Code du travail en présence de salariés) impose le respect de certaines normes de sécurité pour les établissements susceptibles de recevoir du public. On les appelle les « ERP » (établissements recevant du public). Ces normes concernent notamment la présence d’extincteurs pour lutter contre les éventuels feux ou incendies.
A noter que les normes de sécurité varient en fonction de la taille et de la nature de l’ERP.
Cet article détaille l’obligation d’extincteur dans les commerces et les entreprises, en même temps que les autres obligations en matière de sécurité incendie.
Les normes de sécurité incendie dans les ERP : généralités.
- la possibilité d’évacuer rapidement et facilement l’établissement en cas de danger,
- l’utilisation de matériaux résistant au feu et aux incendies (sols, murs, plafonds, mobilier),
- l’isolation au feu du bâtiment afin d’éviter toute propagation du feu aux autres immeubles ou maisons situés à proximité immédiate,
- la mise à disposition d’un lieu pour mettre à l’abri les personnes (point de regroupement),
- la présence d’un éclairage de secours : en effet il est essentiel que les lieux puissent rester éclairés même en cas de coupure d’électricité afin de garantir la possibilité de s’échapper de locaux envahis par des flammes ou de la fumée,
- la caractère adapté et entretenu des installations électriques / gaz / chauffage / ventilation,
- la présence de mécanismes d’alarme pour avertir les personnes présentes d’un éventuel danger, et de moyens pour avertir les secours,
- la présence d’extincteurs (de différentes natures en fonction de l’activité du commerce et des produits vendus).
D’autre part, le commerce ou l’entreprise qui reçoit du public doit tenir un registre de sécurité : le registre de sécurité est un document qui présente toutes les informations touchant à la sécurité de l’entreprise ou du commerce : procédures, informations importantes, spécificités du bâtiment, vérification technique des dispositifs de sécurité, personnes responsables, formations suivies par les employés, travaux effectués… Voir notre article et notre modèle de registre de sécurité.
L’obligation d’extincteur : quel type d’extincteur ?
En fonction du type d’ERP et de la nature des risques, il faudra envisager différents types d’extincteurs en entreprise :
- L’extincteur à eau pulvérisée avec additif : il convient pour les classes de feu A ou B (feu sur des matériaux tels que bois, tissu, carton, mais aussi sur les corps gras du type essence, fioul, pétrole, alcool, solvants, huiles ou peintures),
- L’extincteur à mousse : il convient aussi pour les classes de feu A ou B (idem ci-dessus),
- L’extincteur à poudre : il convient pour les classes de feu A et B mais aussi pour les gaz (classe C),
- L’extincteur au CO2 : il convient pour les classes de feu B et C.
A noter que les extincteurs ne sont pas obligatoires si le local commercial n’est pas ouvert au public.
Nombre d’extincteurs par m2 et hauteur de fixation des extincteurs.
Le Code du travail indique qu’il doit y avoir :
- au moins un dispositif d’extinction pour 200 m² de surface au sol,
- au minimum un appareil par niveau,
- pour ce qui est du type d’extincteur, il faudra prévoir 1 extincteur à eau de 6 litres ou bien 1 extincteur à poudre de 6 kg ou encore 2 extincteurs CO² de 5kg.
Si le local est de nature industrielle, il faudra prévoir :
- au moins un dispositif d’extinction pour 150 m² de surface au sol,
- au minimum un appareil par niveau,
- pour ce qui est du type d’extincteur, il faudra prévoir 1 extincteur à eau de 9 litres ou bien 1 extincteur à poudre de 9 kg ou encore 3 extincteurs CO² de 5kg.
Les extincteurs doivent être fixés à 1,5 mètre de hauteur (hauteur de la poignée par rapport au sol).
Où placer les extincteurs ?
L’obligation d’extincteur dans les commerces et entreprises doit être interprétée selon les véritables dangers présents dans votre établissement. Il faudra veiller à positionner les extincteurs de manière intelligente, c’est-à-dire assez près des sources de risques : matériel informatique, électro-ménager ou électrique par exemple.
Il n’est pas conseillé de positionner les extincteurs à l’entrée des commerces, boutiques ou magasins car ils pourraient être volés ou utilisés comme une arme.
Signalisation des extincteurs : réglementation.
Selon la loi, tous les extincteurs doivent être facilement accessibles et visibles de loin.
La signalisation extincteur est carrée ou sous forme de rectangle : elle symbolise un extincteur blanc sur fond rouge, et doit être placée à une hauteur supérieure à 1m80 du sol pour être visible de loin.
Selon les normes européennes, une autre signalisation extincteur doit se trouver juste au-dessus de l’extincteur et sert à informer sur la nature de l’extincteur :
- eau + additif, mousse, poudre, ou CO2,
- classes de feux concernées,
- numéro de l’extincteur.
Des documents Excel pour votre entreprise (gratuit).
WikiCréa a créé des outils Excel très utiles pour votre entreprise. Profitez-en !
- un modèle de plan financier, facile à compléter,
- un facturier permettant d’établir devis et factures : cliquez ici pour y accéder,
- un livre de recettes, obligatoire pour les auto-entrepreneurs : cliquez ici pour y accéder,
- un modèle de suivi de trésorerie : cliquez ici pour y accéder.
Créez votre entreprise directement en ligne.
WikiCréa a sélectionné Legalstart pour vos formalités de création d’entreprise en ligne, tout simplement parce qu’il s’agit de l’offre la plus complète et la moins chère du marché. Cliquez ici pour en savoir plus et débuter vos démarches en ligne.
Voir aussi nos articles :
- L’accès des commerces et restaurants aux handicapés
- Les affichages obligatoires en entreprise
- Les toilettes sont-elles obligatoires dans les commerces ?