Cet article propose un modèle de conditions générales de vente pour les artisans du bâtiment (plombier, électricien, peintre, plaquiste, menuisier…). Le modèle à télécharger est gratuit et adaptable.
Définition : Les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre des relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients.
Les conditions générales de vente sont obligatoires pour toute transaction entre professionnels. A l’inverse, elles ne sont pas obligatoires en cas de vente à un particulier, mais conseillées. Voir aussi notre article : Les conditions générales de vente e-commerce.
Les artisans veilleront tout particulièrement à élaborer des CGV adaptées et à les présenter systématiquement à leurs clients, les litiges dans le secteur du bâtiment n’étant pas rares…
A quoi servent les conditions générales de vente pour un artisan ?
Les conditions générales de vente définissent les termes de la réalisation d’une transaction (vente de produit ou de service, livraison, paiement) et permettent de clarifier la relation entre l’artisan et le client :
- pour être valables, les conditions générales de vente doivent être conformes à la loi (celle-ci garantit les droits du client),
- les CGV responsabilisent le client, et peuvent protéger l’artisan en cas de contestation ou de litige,
- les CGV permettent de mieux lutter contre les impayés.
Le contenu des conditions générales de vente dans l’artisanat.
L’article L. 441-6 du code de commerce rend obligatoire la communication des conditions générales de vente « à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle». Cela concerne les transactions entre professionnels.
Les CGV doivent donc être transmises aux clients avant la réalisation de la transaction ou du service, sur tout support (par exemple au dos d’un devis) ; elles peuvent en plus être affichées sur le lieu de vente.
Les conditions générales de vente décrivent :
- les modalités d’exécution de la vente : acceptation des commandes, livraison ou retrait des produits, garantie,
- les tarifs et réductions de prix,
- les conditions de règlement, modes de paiement acceptés, délais et pénalités de retard. A noter : les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence de délai de paiement précisément défini, le délai est plafonné à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution du service,
- les cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l’artisan libre de toute obligation envers son client),
- une clause de réserve de propriété peut être ajoutée, rappelant que la propriété de la marchandise livrée reste à l’artisan tant qu’elle n’aura pas été intégralement payée par le client,
Modèles de conditions générales de vente d’artisan à télécharger.
Il est conseillé de faire apparaître les conditions générales au dos des devis ou en attachement des confirmations de commandes, en précisant sur le recto : « La présente commande est soumise aux conditions générales de vente présentes au verso de ce document et notamment à la clause de réserve de propriété ».
Cette mention doit précéder l’acceptation du client ; ce dernier sera invité à dater et signer avec la mention « devis reçu avant l’exécution des travaux, bon pour accord ».
- Modèle de conditions générales de vente pour la prestation de services : Modèle de conditions générales de vente prestations de service ARTISAN
- Modèle de conditions générales de vente pour la vente de marchandises (refacturation de matériel) : Modèle conditions générales de vente de marchandises ARTISAN
Ces modèles sont adaptés pour les artisans du bâtiment : plombier, électricien, peintre, menuisier…
Voir aussi notre article : Comment établir un devis ?