Qu’est-ce que la procédure d’injonction de payer ? En quoi consiste-t-elle, est-elle efficace face à un impayé ? Quels sont ses avantages et inconvénients ?
Définition : L’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire de la part d’un juge du tribunal de commerce (ordonnance d’injonction de payer) ; muni de cette ordonnance, le créancier pourra faire appel à un huissier qui aura ainsi pouvoir pour obtenir le paiement de la créance.
L’injonction de payer est une procédure très connue et largement utilisée en matière de recouvrement des impayés.
Toutefois, depuis juin 2016 (loi Macron), une procédure simplifiée est entrée en vigueur pour le recouvrement des impayés inférieurs à 4000 €, qui permet de passer directement par un huissier en évitant le juge (voir plus bas).
Voir aussi notre article complet sur la gestion des impayés.
La procédure de l’injonction de payer.
La procédure de l’injonction implique des préalables :
- Avoir récupéré les preuves de livraison ou de réalisation de la prestation,
- Avoir fait parvenir au mauvais payeur des lettres de relance et obtenu les accusés de réception,
- Si possible, avoir obtenu les coordonnées bancaires du débiteur (cela facilitera l’action de l’huissier).
Voici les principales étapes de la procédure d’injonction de payer :
- L’injonction de payer se fait en téléchargeant le Formulaire injonction de payer cerfa_12946-01 ou plus facilement en effectuant la procédure en ligne (cliquez).
- Conseil : dans la partie « frais accessoires » rajoutez en dessous « Article 700 = 400€ » (certains Tribunaux de Commerce valident sans soucis l’article 700 et vous octroieront 400€ pour les frais que cette démarche aura engendrés, chargés au mauvais payeur évidemment).
- Fournissez toutes les pièces justificatives en votre possession (devis signé, bon de commande, mails ou courriers attestant du passage de la commande et de sa bonne livraison, la facture, et toutes les relances et mises en demeure faites ainsi que leurs accusés de réception).
- L’ensemble est à accompagner d’un courrier détaillant toutes vos démarches et leurs dates, à adresser au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre client, en précisant que vous demandez que votre adversaire soit condamné à vos dépens.
- Après un certain délai (variable) vous recevrez une Ordonnance du Tribunal de Commerce vous donnant raison. Cette ordonnance est à faire signifier par voie d’huissier dans un délai de 6 mois. Il faut donc contacter un huissier (sur le département de votre client) et de lui transmettre l’ordonnance, qu’il ira ensuite faire signifier au client. L’huissier facture 50€ pour cet acte (ils seront rajoutés à la note du mauvais payeur). Dès lors votre client disposera d’un délai de 1 mois à compter de la date de signification par l’huissier pour faire opposition à l’ordonnance, ou pas.
- Sans attendre, envoyez un courrier au Tribunal de Commerce, demandant le certificat de non opposition :
Objet : demande du certificat de non opposition dans le délai prévu
Madame, Monsieur,
Suite à la signification de l’ordonnance par l’huissier, veuillez trouver les pièces ci-jointes, afin de me retourner le certificat de non opposition dans le délai prévu assorti de la formule exécutoire, afin de faire exécuter l’ordonnance par l’huissier si besoin.
Ci-joints : original de l’ordonnance, original de la demande en injonction, original de la signification de l’acte.
Dans l’attente de votre retour, veuillez accepter etc…
- Si le client n’a pas fait opposition dans le délai de 1 mois évoqué plus haut, le Tribunal de Commerce envoie un Ordre Exécutoire, qui donne le pouvoir à l’huissier d’aller saisir le client. Il faut donc reprendre contact avec l’huissier, qui va alors saisir le compte du client de la somme de votre facture + intérêts calculés + frais accordés par le tribunal + tous les frais du l’huissier que vous avez avancés.
- Si le client a fait opposition vous recevrez un courrier du Tribunal de Commerce expliquant les motifs de l’opposition. Il faudra contester devant le juge (représenté ou non par un avocat), et envoyer un courrier pour « consignation », accompagné d’un chèque de plus ou moins 100€. Vous recevrez peu après un Avis d’Audience. Cette audience est une simple réunion avec le juge pour lui expliquer le problème et lui montrer toutes les pièces de votre dossier (préparer un dossier le plus complet possible). Suite à cette réunion, il y aura un jugement, suite auquel vous recevrez la décision et un mandement, disant : « En conséquence, la République Française mande et ordonne : À tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution etc … ». On pourra donc demander à l’huissier d’exécuter la décision de justice.
Enfin, pour récupérer la dette, l’huissier agira certainement par saisie sur les comptes de votre débiteur. L’idéal pour cela est que vous puissiez fournir à votre huissier les coordonnées bancaires du mauvais payeur. En l’absence, l’huissier aura à effectuer des recherches dans le fichier national des banques, prestation qu’il vous facturera…
Le coût de la procédure d’injonction de payer.
Les seuls frais à débourser pour lancer la procédure d’injonction de payer sont les frais de greffe, soit 37,07 €, hors frais d’huissiers liés à la suite de la procédure.
Les avantages et inconvénients de la procédure d’injonction de payer.
La procédure d’injonction de payer comporte des avantages : c’est une procédure rodée qui permet de saisir un juge et d’obtenir son ordonnance rapidement, sans débourser trop de frais et sans faire appel à un avocat.
A contrario, les principaux inconvénients de la procédure d’injonction de payer sont les suivants :
- Le délai d’obtention de l’ordonnance et le délai d’opposition d’un mois retardent l’action de l’huissier,
- La procédure reste relativement complexe du fait des allers-retours entre le tribunal, le créancier, l’huissier et le débiteur,
- La procédure est inefficace si le débiteur est en phase de redressement judiciaire ou de liquidation, ou s’il est insolvable,
- Le débiteur peut s’opposer à la procédure.
D’expérience, la procédure de l’injonction de payer ne garantit pas de récupérer l’argent. Elle se révèle souvent inefficace et trop chronophage pour les petites sommes d’argent.
En ce sens, la nouvelle procédure simplifiée permise pour les créances inférieures à 4000 € est un grand progrès.
Les alternatives à la procédure d’injonction de payer.
Les principales alternatives à la solution de l’injonction de payer sont les suivantes :
- Utiliser la procédure simplifiée pour les créances inférieures à 4000 € : voir notre article dédié,
- Faire appel à une société de recouvrement : souvent efficace, mais le coût se situe entre 15 à 40 % du montant récupéré,
- La procédure du référé-provision avec avocat : procédure exposée dans notre article sur la gestion des impayés