Dans quels cas déposer le capital social de son entreprise à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ? Quelles sont les alternatives au dépôt de capital en banque ? Que faire dans la cas du refus d’une banque de recevoir le capital social ?
Le dépôt du capital social est une étape incontournable pour la création de toute société de type EURL, SARL, SAS ou SASU :
- Le dépôt du capital vient après la rédaction des projets de statuts et avant la publication de l’annonce légale,
- Cela consiste à déposer le montant de capital défini dans les statuts (1 € minimum) et à le bloquer jusqu’à ce que la société soit réellement créée. A noter cependant que selon l’article L 223-8 du Code de Commerce, les apporteurs peuvent retirer le montant de leur apport si la société n’a pas été créée dans un délai de 6 mois suite au dépôt des fonds,
- L’organisme auprès duquel le capital est déposé délivre une attestation de dépôt de capital, document obligatoire pour effectuer la déclaration d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises.
Le dépôt du capital social se fait habituellement auprès d’une banque. Mais dans certains cas, la banque peut opposer un refus. Une solution consiste alors à procéder à un dépôt de capital auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Entrons dans les détails.
Les raisons du refus de la banque.
Certaines banques peuvent refuser de dépôt de capital et l’ouverture d’un compte professionnel pour l’entreprise. Les raisons peuvent être les suivantes :
- niveau de risque trop élevé,
- suspicion de blanchiment d’argent,
- incidents à répétition sur vos comptes (répertoriés dans le fichier Banque de France),
- à noter que la banque n’est pas obligée de vous donner la raison de son refus…
Dans tous les cas, si vous essuyez un refus, demandez à la banque de vous fournir une attestation de refus, document que vous pourrez présenter pour justifier votre dépôt de capital auprès d’un organisme alternatif.
Déposer son capital auprès de la caisse des dépôts et consignations : marche à suivre.
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est un organisme public au service de l’intérêt général, qui peut recevoir vos fonds si vous essuyez un refus bancaire. A noter cependant qu’il ne sera pas possible d’ouvrir un compte bancaire professionnel auprès de la CDC une fois l’entreprise créée, car la CDC n’est pas une banque classique.
Voici la marche à suivre pour déposer son capital auprès de la Caisse des Dépôts :
- remplir le formulaire de demande de dépôt de capital social disponible sur le site internet de la CDC,
- fournir les pièces et documents justificatifs obligatoires : justificatif de domicile de moins de 3 mois (ou attestation d’hébergement accompagnée de la copie d’identité de l’hébergeant), statuts en original, copie de pièce d’identité ou de carte de séjour,
- fournir un (ou plusieurs) chèque de banque français correspondant au montant du capital à déposer ; à noter que les fonds doivent provenir des associés eux-mêmes, et non d’une tierce personne. Par conséquent le chèque de banque doit être accompagné d’une attestation d’origine des fonds, fournie par votre banque.
A noter que la restitution du capital par la Caisse des Dépôts (déblocage du capital) ne pourra se faire qu’une fois votre K-bis en main.
Où s’adresser ?
Les démarches se font uniquement par courrier.
Déposer son capital auprès de la caisse des dépôts et consignations : combien ça coûte ?
Le dépôt du capital auprès de la Caisse des Dépôts est entièrement gratuit. De même, la déconsignation (déblocage) des fonds est gratuite.
Que faire en cas de refus de la Caisse des Dépôts ?
Il peut arriver que la Caisse des Dépôts refuse un dépôt de capital social, par exemple si elle considère que rien ne s’oppose au dépôt du capital dans une banque classique. Dans ce cas, fournissez l’attestation de refus délivrée par votre banque à la CDC, ou tournez-vous vers des solutions alternatives (voir point suivant).
Les alternatives au dépôt de capital auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Si vous obtenez un refus de la Caisse des Dépôts, diverses autres solutions s’offrent à vous pour déposer votre capital social :
- passer par une autre banque. A titre d’exemple, la Banque Postale est plus souple que certaines autres banques,
- passer par une banque en ligne : cette solution est de plus en plus utilisée,
- passer par un notaire. Cette démarche est payante (environ 100 €) et les notaires peuvent être très à cheval sur l’origine des fonds. Mais cela peut constituer un recours de dernière chance.
L’avis de l’expert en création d’entreprise : Passer par la Caisse des Dépôts pour déposer son capital social n’est pas toujours une solution efficace à 100%. En effet, vous devrez dans tous les cas passer par une banque pour ouvrir un compte bancaire professionnel afin de recevoir les fonds débloqués suite à l’obtention de votre k-bis. Et là encore, la banque pourrait s’opposer à la création d’un tel compte. Essayez plutôt de comprendre les raisons profondes du blocage de votre banque.
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