Peut-on commencer à facturer ou faire des devis avant l’immatriculation de son entreprise ? Peut-on faire des achats et se rembourser après la création ? Peut on commencer son activité d’auto-entrepreneur avant immatriculation ?
Dans la plupart des cas, les entreprises ont besoin de réaliser des opérations (signature de contrats, ventes, achats) avant même leur immatriculation. Cette possibilité est prévue par la loi et l’administration fiscale.
Définition « Société en formation » : Une société en formation est une société non encore immatriculée, mais que les associés sont en train de constituer. Ils procèdent pour cela à des actes juridiques et à des dépenses.
Définition « Actes accomplis pour le compte de la société en formation » : Il s’agit des actes passés par les associés pour le compte de la société en formation. Ces actes sont parfois consignés dans un état en annexe des statuts de la société. Exemples d’actes : signature d’un bail commercial, achat de fonds de commerce, achat de matériel…
Il n’est donc pas rare que des dépenses soient engagées avant la création de l’entreprise. Ces dépenses sont prises en charge directement par le dirigeant (ou par un associé de la future société) sur ses fonds propres, car le compte bancaire de l’entreprise n’est pas encore actif.
Voyons en détails les modalités de ces dépenses et actes effectués avant l’immatriculation.
Procéder à des dépenses avant la création d’entreprise : possible ?
Peut-on faire des achats pour le compte de l’entreprise avant même sa création ? La réponse est oui.
En effet, il se peut qu’il ne soit pas possible d’attendre l’immatriculation de l’entreprise pour procéder à certains achats urgents ou à certaines dépenses « stratégiques », par exemple :
- Achat de matériel entreprise avant la création : machines, outillage…
- Achat d’ordinateur avant création de l’entreprise,
- Achat de véhicule avant création de la société,
- Souscription à une assurance,
- Réalisation de travaux, installation de compteurs,
- Versement d’une caution ou d’un dépôt de garantie,
- Paiement de frais notariés ou d’avocats,
- Honoraires d’expert-comptable pour l’élaboration du plan financier ou des statuts,
- Frais de constitution de la société (frais d’établissement),
- etc.
Le remboursement des achats effectués avant la création de l’entreprise.
Le remboursement est possible si les dépenses ont été effectuées quelques jours ou quelques semaines avant la création de l’entreprise (6 mois maximum).
Cas des sociétés.
Le futur dirigeant ou les associés qui procèdent à des achats ou dépenses avant l’immatriculation de la société pourront se faire rembourser une fois l’entreprise immatriculée et son compte professionnel actif, sous réserve que ces dépenses soient directement liées au démarrage de l’activité.
Pour pouvoir procéder à leur remboursement, le dirigeant ou l’associé devront avoir conservé les justificatifs : factures, notes d’honoraires, contrats ou justificatifs de vente… Le remboursement prendra la forme d’un simple virement ou chèque émis par la société vers le compte personnel de l’associé.
Si les justificatifs n’ont pas été conservés, ou si aucun justificatif n’est disponible (dans le cadre de l’achat d’un matériel d’occasion par exemple), le dirigeant pourra refacturer lui-même le montant à son entreprise une fois formée, mais la TVA se sera pas récupérable.
Cas des entreprises individuelles ou micro-entreprises (ex régime auto-entrepreneur).
Dans le cas des entreprises individuelles et micro-entreprises, les patrimoines de l’entreprise et de son dirigeant ne sont pas distingués. Par conséquent il sera inutile de procéder à un remboursement des dépenses effectuées avant immatriculation. Il faudra toutefois conserver les justificatifs afin de les intégrer à la comptabilité de la future entreprise, en vue de les déduire du résultat fiscal.
Comment récupérer la TVA sur les achats effectués avant la création d’entreprise ?
Si l’entreprise est assujettie à la TVA, elle pourra récupérer la TVA payée sur les achats et dépenses qui ont été effectués avant l’immatriculation, pour peu que les justificatifs aient été conservés.
A retenir : Conservez bien tous les justificatifs des dépenses effectuées avant la création de votre entreprise pour en obtenir le remboursement et pouvoir récupérer la TVA.
Facturer avant immatriculation : possible ?
Peut-on facturer sans n° Siret ? En théorie oui. Il suffit d’indiquer « Société en cours d’immatriculation » (pour les sociétés) ou « RC en cours » (pour les entreprises individuelles ou auto-entreprises) sur les factures émises.
En effet, le futur dirigeant peut dans certains cas être amené à réaliser des prestations et à facturer un client alors que l’entreprise n’a pas encore d’existence légale.
Cependant cette pratique est risquée sur le plan fiscal et comptable ; il est préférable de se limiter à des devis et d’attendre l’immatriculation pour facturer. Dans tous les cas, on évitera absolument de facturer plusieurs mois avant la création officielle de l’entreprise…
Voir aussi notre article : Un particulier peut-il établir une facture ?
Faire des devis avant immatriculation.
Il est tout à fait possible d’établir des devis avant l’immatriculation. Il suffira d’indiquer « Société en cours d’immatriculation » (pour les sociétés) ou « RC en cours » (pour les entreprises individuelles ou auto-entreprises) sur les devis.
Peut-on commencer à travailler avant la création officielle ?
Il est déconseillé de commencer son activité avant la création officielle de l’entreprise. En effet, vous ne seriez pas couvert par les assurances. Voir notre article sur l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
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