Quels sont les critères de lucrativité d’une association ? Quelles sont les conditions sous lesquelles une association est jugée non-lucrative ? Ces critères sont-ils cumulatifs ?
Contrairement à une idée reçue, une association peut réaliser des ventes ou facturer des prestations et encaisser de l’argent. Ça n’est pas pour autant qu’elle perdra son caractère non-lucratif.
Certains critères ont été définis par l’administration pour juger du caractère lucratif ou non d’une association.
Si l’association est à but non-lucratif (majorité des cas), elle ne sera pas soumise aux impôts commerciaux tels que l’impôt sur les sociétés ou la cotisation foncière des entreprises (CFE). Au contraire, si l’association est à but lucratif, elle sera soumise aux mêmes impôts qu’une entreprise normale et ne pourra pas bénéficier du régime du mécénat ni de certaines aides…
Les critères de lucrativité d’une association sont au nombre de 3.
Voici exposés les 3 critères de lucrativité d’une association.
Voir aussi notre article : Créer une association loi 1901 : définition, obligations, avantages.
Les 3 critères de lucrativité d’une association.
Pour juger du caractère lucratif ou non d’une association, il faudra procéder en un raisonnement en 3 étapes successives, dans le bon ordre.
Il s’agit de se poser 3 questions essentielles, que voici.
Première question et premier critère de lucrativité : la gestion de l’association est-elle désintéressée ?
La gestion d’une association est jugée désintéressée si ses dirigeants ne perçoivent pas de rémunération et s’ils n’y a pas de distribution de bénéfices : la structure doit être gérée de manière bénévole. Cependant, il est permis que le dirigeant d’une association puisse être rémunéré à hauteur de 3/4 du SMIC. Voir notre article : Comment se rémunérer avec son association ?
On raisonne de la manière suivante :
- Si la gestion de l’association n’est pas désintéressée, c’est-à-dire si le but de ses dirigeants est de pouvoir s’enrichir, alors l’association sera automatiquement jugée lucrative.
- Dans le cas inverse, il conviendra de passer à la deuxième question pour continuer à examiner les critères de non-lucrativité.
Deuxième question et second critère de lucrativité : est-ce que l’activité de l’association concurrence l’offre d’une entreprise du même secteur d’activité ?
Ici, il convient de se demander si l’activité de l’association entre ou non en concurrence avec l’offre des organismes à but lucratif présents sur le même secteur d’activité. Pour en juger, on se demande si le public peut s’adresser indifféremment à l’association en question ou à une entreprise commerciale pour obtenir le même produit ou service.
Ce critère s’apprécie en fonction du secteur d’activité et du secteur géographique.
On raisonne de la manière suivante :
- Si l’activité de l’association n’entre pas en concurrence avec l’activité des entreprises du secteur, alors l’association sera automatiquement jugée non-lucrative.
- Dans le cas inverse, il conviendra de passer à la troisième question pour continuer à examiner les critères de non-lucrativité.
Troisième question et dernier critère de lucrativité : est-ce que l’association emploie des méthodes de gestion et de commercialisation semblables à celles des entreprises du même secteur d’activité ?
Cette dernière étape concerne donc les associations qui ont une gestion désintéressée (étape 1), mais dont l’activité concurrence les entreprises du secteur d’activité.
Dans ce cas, et pour juger définitivement du caractère lucratif ou non de l’association, il conviendra ici de savoir si les méthodes employées en terme de commercialisation et de gestion sont semblables ou non à celles des entreprises du secteur.
Plus clairement, on passe en revue les composantes du marketing-mix (les « 4P ») :
- 1er P : Le produit ou service proposé est-il semblable à ceux des entreprises du secteur dans ses caractéristiques ? (présentation, packaging, fonctionnalités, contenu, etc)
- 2ème P : Les prix pratiqués sont-ils comparables à ceux du secteur ?
- 3ème P : Les méthodes de communication et publicité sont-elles comparables à celles des concurrents du secteur ?
- 4ème P (« place ») : Les lieux de distribution sont-ils comparables à ceux utilisés par les concurrents du secteur d’activité ?
On raisonne de la manière suivante :
- Si les méthodes de gestion et de commercialisation de l’association s’éloignent de celles de la concurrence, alors l’association sera a priori jugée non-lucrative.
- Dans le cas inverse, elle sera considérée comme à but lucratif, et donc soumise aux impôts commerciaux.
A noter que ce sont les dirigeants de l’association eux-mêmes qui doivent s’interroger sur le caractère lucratif ou non de leur activité.
En cas de contrôle, l’administration fiscale étudiera la situation au regard des critères pré-exposés. Le risque est celui d’un redressement fiscal.
Enfin, et pour éviter les risques et déconvenues, il est possible de demander son avis « a priori » à l’administration fiscale, par le biais d’un rescrit fiscal.
Les événements dont l’objectif est de gagner de l’argent.
Pour pouvoir vivre, les associations ont l’habitude d’organiser des événements dont le but est de gagner de l’argent : vente de gâteaux, de produits alimentaires, tombolas…
La loi autorise les associations non-lucratives (à caractère social ou culturel) à organiser 6 manifestations par an à leur profit exclusif, sans risquer d’être requalifiées en organismes à but lucratif, et sans être soumises aux impôts commerciaux. Il peut s’agir de concerts, représentations, ventes de charité, expositions, kermesses, tombolas, loteries, etc.
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