Vous envisagez de créer une école privée au Maroc pour développer la formation professionnelle. Mais vous ne savez pas quelle réglementation il faut respecter. Quelles sont les démarches à effectuer, quels documents produire, comment se passe le cycle de décision ?
Lisez cet article de WikiCréa qui vous détaillera une par une les réponses à ces questions.
Quelle réglementation à respecter pour créer une école privée au Maroc ?
La terminologie précise à employer quand on parle d’une école privée au Maroc pour la formation professionnelle est un établissement de formation professionnelle privée, ou encore un EFPP.
Pour créer une école privée au Maroc, il faudra respecter les dispositions de :
- La loi 13.00 portant statut de la formation professionnelle privée.
- Le décret d’application afférent n°2.00.1018 du 21 juin 2001 qui approuve le cahier des charges fixant les conditions et la procédure d’attribution des autorisations d’ouverture et d’exploitation des établissements de formation professionnelle privée.
Ce décret précise notamment la définition d’une école privée au Maroc pour la formation professionnelle :
Toute structure physique de formation disposant du matériel de formation, d’un encadrement administratif et pédagogique placé sous la responsabilité d’une direction unique, et travaillant dans le cadre d’un projet de formation professionnelle initiale, telle que définie et organisée par la législation et la réglementation en vigueur. L’établissement de formation professionnelle privée peut être sectoriel ou polyvalent, composé d’un ou de plusieurs sites de formation.
Pour ouvrir un établissement de ce type, le candidat doit au préalable déposer un dossier qui va comporter les éléments justifiants la pertinence de l’ouverture de cette école privée au Maroc.
Il faudra également démontrer que ce centre de formation sera complémentaire avec les dispositifs qui peuvent déjà être présents dans la même zone géographique.
Le dossier à monter pour créer une école privée au Maroc
Le dossier pour créer une école privée au Maroc doit comporter 3 documents. Vous pouvez trouver des modèles vierges de ces documents sur ce site du gouvernement marocain.
1 – L’étude de faisabilité
Ce document se décompose en 2 fiches.
Fiche n°1 : état des lieux de la situation économique et sociale locale
Elle décrit les caractéristiques économiques et sociales du secteur et les débouchés attendus après une formation professionnelle.
1. Vous devrez y préciser les données relatives au secteur économique visé (au niveau local et/ou régional).
Ces données devront être d’ordre :
- Économique : nombre d’employeurs dans ce secteur (public, privé, taille, chiffre d’affaires), nombre d’employés …
- Social : population active, taux de chômage, jeunes déscolarisés par niveau de formation précédent, jeunes à la recherche d’un emploi …
Ne pas oublier de mentionner les perspectives de développement local du secteur comme les projets en cours.
2. Ensuite, vous devrez décrire le marché de l’emploi pour les postes concernés par les formations que vous voulez mettre en place.
Indiquez-y une estimation des besoins quantitatifs et qualitatifs des employeur. Justifiez ces données par des arguments comme les niveaux de formation ou d’expérience attendus par les recruteurs.
3. Puis, avec ces informations, vous en déduirez la demande en formation dans ce secteur par niveau de qualification et par typologie d’employeur. Ce qui vous permettra d’extrapoler et d’établir des projections sur les besoins des 5 années à venir.
Décrivez et analysez l’offre de formation existante dans la région : nombre d’établissements, nature de ces centres de formation, capacité d’accueil, taux de remplissage, filières et niveaux de formation, évolutions prévisionnelles …
Fiche n°2 : proposition
Présentez votre proposition en stipulant notamment :
- L’adéquation entre la demande insatisfaite et l’offre que vous entendez proposer.
- Les effectifs à former par filière de formation et par an sur une durée de 5 ans au minimum.
2 – Le projet pédagogique
Vous allez préciser les points suivants de votre offre de formation dans ce document :
- Les types de formation avec leur volume horaire, les prérequis, les programmes détaillés, les conditions d’accès, les modalités d’organisation …
- Les besoins en locaux, matériels et équipements.
- L’organisation technico-pédagogique et les besoins en personnels pédagogiques et administratifs.
- Le système d’évaluation des différents cursus.
3 – Le projet de formation
Puis, dans ce troisième et dernier document du dossier, vous allez chiffrer les investissements humains et financiers nécessaires pour créer une école privée au Maroc :
- Les besoins globaux de professionnels qualifiés pour concevoir les cours, les dispenser puis les évaluer.
- Le plan d’investissement prévisionnel avec les investissements comme les locaux ou le matériel, les charges d’exploitation comme les salaires des formateurs et des personnels administratifs mais aussi les recettes composées des frais pédagogiques des stagiaires et des encaissements de la formation continue.
Et après avoir reçu l’accord pour créer une école privée au Maroc ?
Dès que vous aurez reçu un avis favorable des Commissions Régionales Inter-Professionnelles, vous compléterez votre dossier initial avec :
- Un dossier administratif comprenant les éléments administratifs destinés à l’équipe de direction de l’établissement ainsi qu’aux enseignants.
- Un règlement intérieur qui va définir les règles internes de fonctionnement du centre de formation.
Les services compétents du gouvernement marocain vont ensuite étudier le dossier de demande d’ouverture déposé. Ils procèdent alors à des contrôles pour en vérifier la conformité. Puis ils délivrent un procès-verbal de conformité.
Ce PV qui vient compléter une procédure conforme au cahier des charges décrit dans le décret d’application n°2.00.1018 du 21 juin 2001 permet à l’administration marocaine de délivrer l’acte d’autorisation demandé.
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