Quel est l’impact de l’arrêt d’une entreprise sur le paiement des cotisations sociales RSI ? Doit-on obligatoirement continuer à payer le RSI suite à la cessation de l’activité ? Que devient la dette RSI ?
Mise à jour : Le RSI a été officiellement supprimé le 1er janvier 2018 ; il est remplacé par la Sécurité sociale pour les indépendants, qui est un guichet spécifique au sein du régime général. Le fonctionnement reste le même.
Cette question fait l’objet d’un débat depuis de longues années, les juristes eux-mêmes n’étant pas d’accord. Les choses se sont toutefois éclairées depuis l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013 qui considère que les cotisations sociales sont des dettes professionnelles comme les autres (voir plus bas).
Dette RSI et fin d’activité.
Selon la loi, tout chef d’entreprise qui cesse d’exercer son activité doit accomplir les formalités de radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises concerné, sous un délai de 30 jours maximum suivant la date de fin effective de l’activité.
Une fois obtenu le certificat de radiation, il faut ensuite l’adresser au RSI. Le RSI renverra alors à l’assuré un décompte de situation et lui demandera de déclarer ses revenus définitifs des deux dernières années.
Sur la base de ces revenus, le RSI procédera à une régularisation avec avis de paiement. Dans le cas où l’assuré ne s’acquitterait pas du montant de cette régularisation, un litige s’ouvrira avec le RSI. Ici il faut distinguer différents cas :
Cas de la liquidation d’une société (EURL, SARL) ou de la radiation d’une EIRL.
L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013 considère que les dettes RSI sont des dettes professionnelles et sont donc susceptibles de s’éteindre avec la liquidation de la société. Cette jurisprudence vient à l’encontre de l’ancienne vision selon laquelle le gérant devait continuer à payer ses dettes RSI à titre personnel, même après la fin de la société.
Dans ce cas, et face au grand nombre de courriers de menaces que le RSI envoie, il est bon de répondre systématiquement par lettre avec accusé de réception en rappelant la décision de la Cour d’appel de Grenoble.
Il semble toutefois que cette décision ne puisse pas faire jurisprudence devant les Tribunaux de Commerce (voir les témoignages au bas de cet article). Un conseil : prenez un bon avocat.
Cas de la radiation d’une entreprise individuelle (EI, auto-entreprise, micro-entreprise).
Dans ce cas, le chef d’entreprise est responsable de toutes les dettes contractées sur ses biens propres. Par conséquent il faudra payer les dettes RSI. A noter cependant que la résidence principale ne peut être saisie (loi Macron du 6 août 2015) ; les autres biens fonciers peuvent aussi être protégés si l’entrepreneur a rempli la Déclaration d’insaisissabilité de biens fonciers lors de son enregistrement (voir notre article dédié).
A noter :
- Les sommes impayées ne seront bien sûr pas prises en compte pour le calcul de la retraite.
- Le délai de prescription des dettes RSI est de 3 ans.
- Voir aussi notre article sur la liquidation judiciaire.