Un mineur peut-il être auto-entrepreneur ? Quel est l’âge minimum pour un auto-entrepreneur ? A partir de quel âge peut-on créer son auto-entreprise ?
En France, il est possible d’exercer une activité professionnelle à partir de l’âge de 16 ans.
Toutefois, il n’est pas toujours possible pour un mineur de créer une auto-entreprise (ou micro-entreprise) dès ses 16 ans, comme expliqué plus bas.
Pour rappel :
- un mineur est un individu âgé de moins de 18 ans,
- un mineur émancipé est un individu âgé de 16 à 18 ans, affranchi de l’autorité parentale, et qui est juridiquement capable au même titre qu’une personne majeure. Il est responsable de tous ses faits et gestes. L’émancipation du mineur peut être demandée au juge des tutelles par ses représentants légaux.
Un mineur peut-il être auto-entrepreneur ?
Mineur et auto-entrepreneur libéral.
Un mineur ne peut pas devenir auto-entrepreneur pour exercer une profession libérale, sauf s’il est émancipé.
Cela vaut pour les professions libérales non réglementées. En effet, certaines professions libérales sont réglementées et sont soumises à un âge minimum ou à l’obtention d’un diplôme, par conséquent un mineur ne pourra pas y avoir accès, même en étant émancipé. C’est le cas de l’activité d’expert-comptable, de notaire, de médecin, d’avocat, d’architecte ou encore de journaliste.
Mineur et auto-entrepreneur artisanal.
Un mineur ne peut pas devenir auto-entrepreneur pour exercer en tant qu’artisan, sauf s’il est émancipé.
Seuls certains métiers artisanaux bien précis peuvent être exercés par les mineurs même non émancipés : réparation d’ordinateurs, petit bricolage, fabrication de meubles, toilettage canin ou encore services administratifs à domicile.
Mineur et auto-entrepreneur dans le commerce.
Depuis une loi de 2010, un mineur peut devenir commerçant, à condition qu’il soit émancipé et qu’il obtienne l’autorisation d’un juge.
Le cas échéant, sur le formulaire de création de la micro-entreprise, il faudra cocher la case « Le mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire ».
Il est également possible pour un mineur de créer une auto-entreprise s’il est en alternance dans le cadre de son apprentissage ou de son professionnalisation. Dans ce cas, l’autorisation des parents ou des représentants légaux n’est pas obligatoire.
Comment contourner ces interdictions ?
La seule solution consiste à créer une EIRL (option pour la responsabilité limitée à cocher dans les formulaires de création de micro-entreprise ou d’entreprise individuelle), une EURL ou encore une SASU :
- le mineur émancipé pourra alors créer une entreprise quelque soit le type de profession,
- le mineur non-émancipé pourra faire de même mais devra obtenir l’autorisation de ses responsables légaux pour accomplir les actes de gestion nécessaires.
Voir aussi notre article : Un mineur peut-il créer une société ?
Créer une entreprise en étant mineur : avantages et inconvénients de l’auto-entreprise
Les atouts de la micro-entreprise pour un mineur
Si vous n’avez pas encore 18 ans et que vous souhaitez ouvrir une auto-entreprise, vous allez bénéficier des avantages suivants :
- La liberté : en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes libre de décider de son activité et de son emploi du temps. Il peut exercer sa passion ou mettre en place un projet qui lui tient à cœur.
- Apprendre l’entrepreneuriat tôt : la création d’une auto-entreprise permet au mineur de découvrir le monde de l’entreprise et de s’initier aux réalités de l’entrepreneuriat. Cela peut être une expérience très enrichissante et valorisante.
- La possibilité de compléter vos revenus. En exerçant une activité rémunérée, la création d’une auto-entreprise peut permettre de compléter vos revenus. Cela peut être particulièrement utile pour les étudiants ou les jeunes qui souhaitent financer leurs études ou leurs loisirs.
Les inconvénients de ce statut
Comme pour toute action, des inconvénients entrent en jeu et ils sont à connaître avant de vous lancer en tant que mineur auto-entrepreneur :
- La responsabilité financière. En tant qu’auto-entrepreneur, le mineur est responsable de ses actes et de ses dettes. S’il ne parvient pas à rembourser ses créanciers, il peut être poursuivi en justice.
- Des contraintes administratives : la création d’une auto-entreprise implique de remplir certaines obligations administratives, comme déclarer ses revenus et payer ses cotisations sociales et fiscales. Cela peut être chronophage et complexe pour un mineur qui n’a pas l’habitude de ces démarches.
- Des limites au niveau du chiffre d’affaires : comme mentionné précédemment, l’auto-entreprise a des limites en termes de chiffre d’affaires annuel. Si vous dépassez ces seuils, il devra changer de statut et choisir un autre régime fiscal et social. Cela peut impliquer des coûts supplémentaires et des contraintes supplémentaires.
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