Anciennement connue sous l’acronyme d’ACCRE, l’ACRE ou aide à la création ou à la reprise d’entreprise est ouverte aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs. Celle-ci est un véritable tremplin pour ceux qui souhaitent se lancer à leur propre compte. Si vous êtes concerné par ce cas, on vous dévoile tout sur ce dispositif : conditions d’accès, formalités administratives, taux appliqués …
L’ACRE, de quoi s’agit-il ?
Ce dispositif vient en aide aux entrepreneurs qui créent ou reprennent une société au cours de ses premières années d’activité. Il favorise la mise en place d’une exonération de cotisations sociales et donne droit à un accompagnement lors de ces dernières.
Une exonération des cotisations sociales (partielle)
À l’instar des salariés, les auto ou micro-entrepreneurs doivent s’acquitter de cotisations pour le financement de leur couverture sociale. Comme ils sont les décisionnaires, c’est eux-mêmes qui reversent un montant partiel de leur chiffre d’affaires à l’URSSAF. Toutefois, ces cotisations se révèlent être une charge financière considérable quand on est à son compte.
L’État a mis en œuvre l’ACRE (également appelée exonération de début d’activité) pour inciter les porteurs de projet à sauter le pas. L’ACRE 2023 vous permet de bénéficier de cotisations sociales à faible taux sur une période limitée dans le temps.
Bref rappel sur les cotisations sociales en auto-entreprise
L’URSSAF se base sur votre CA pour le calcul de vos charges sociales. Pour ce faire, vous devez effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle et l’envoyer sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Lorsque cette déclaration est faite, votre CA est majoré d’un taux appliqué par l’URSSAF. Ce dernier dépend grandement de votre catégorie d’activité :
- Pour les activités de revente et d’achat de marchandises, le pourcentage est de 12,8 %.
- Pour celles liées aux prestations de services artisanales, libérales et commerciales, il est de 22 %.
Ces taux sont dits classiques ou normaux. Ils sont applicables quand vous ne bénéficiez pas ou plus de l’ACRE 2023.
Le montant de l’exonération de l’Acre en 2023
Le montant suite aux cotisations sociales diminuées varie selon les revenus perçus par la société, mais aussi en fonction de la date du démarrage de son activité ou encore de la nature de cette dernière.
Voici les montants retenus pour calculer cette exonération :
- Pour un CA ˂ 32 994 €, la réduction des cotisations est totale.
- Pour un CA dont le montant est compris entre 32 994 € et 43 992 €, la réduction des cotisations est diminuante.
- Pour un CA ˃ 43 992 €, l’exonération de cotisations sociales n’a pas lieu.
Quelles sont les conditions d’obtention de l’ACRE 2023 ?
Pour obtenir l’ACRE, vous devez vous trouver dans l’une de ces situations :
- Être le créateur ou le repreneur d’une société ou d’une entreprise individuelle commerciale, industrielle, agricole, libérale ou artisanale sous réserve d’en exercer en pratique le contrôle.
- Ne pas bénéficier de l’ACRE dans les trois mois avant sa demande.
Pour savoir si un entrepreneur exerce effectivement le contrôle d’une entreprise, il faut vérifier l’un de ces cas :
- Il est titulaire seul ou avec son époux, son partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants, de plus de 50 % du capital (35 % sont à son nom).
- Il est le dirigeant de la société et titulaire seul ou avec son conjoint, ses ascendants ou descendants, d’1/3 du capital au minimum (25 % sont à son nom).
Les solliciteurs qui disposent ensemble de plus de 50 % du capital peuvent aussi y avoir droit à condition qu’un, voire plusieurs d’entre eux, soit dirigeant. Chaque requérant doit également avoir une part de capital qui est égale à au moins 1/10 de la part de l’actionnaire principal.
Qui peut bénéficier de l’ACRE 2023 ?
Les bénéficiaires de l’ACRE sont :
- Les demandeurs d’emploi qui sont non indemnisés et qui sont inscrits à Pôle Emploi sur une durée de 6 mois et plus dans le courant des 18 derniers mois.
- Les demandeurs d’emploi qui sont indemnisés.
- Les personnes qui sont âgées de 18 à 26 ans.
- Les bénéficiaires de l’ASS ou du RSA (Revenu de Solidarité Active).
- Les personnes handicapées ayant moins de 30 ans.
- Les personnes de moins 30 ans de non indemnisées ne remplissant pas la condition de durée d’activité antérieure.
- Les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judicaire reprenant une entreprise ou en partie.
- Le créateur ou le repreneur d’une société d’un quartier prioritaire de la ville.
- Les personnes qui se sont engagées dans un contrat qui appuie le projet d’entreprise (sous conditions).
- Le travailleur indépendant avec un régime micro-social ou qui ne relève pas de ce dispositif.
- La personne bénéficière de la prestation partagée d’éduction de l’enfant (PreParE).
- Les médecins remplaçants qui ne sont pas au régime simplifié.
- Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs) ayant opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours.
Pour obtenir l’ACRE, voici les modalités à effectuer :
- Compléter le formulaire dédié à cet effet.
- Effectuer sa demande dans un délai de 45 jours au maximum après avoir déposé son dossier ACRE 2023.
Quelles aides financières sont cumulables avec l’ACRE en 2023 ?
Il existe aussi des aides à la création d’entreprise à part l’ACRE. Celles-ci sont cumulables avec le dispositif. Il est tout de même préférable de se familiariser avec les conditions d’attribution.
Les aides Pôle Emploi
L’ACRE ne peut pas remplacer les aides comme Pôle Emploi qui jouent en faveur des initiatives entrepreneuriales. Les chômeurs qui perçoivent une indemnisation peuvent bénéficier en même temps de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi). Cette option leur permet de concrétiser leur projet de création ou de reprise d’une société en profitant d’une indemnisation. Cette dernière est calculée en fonction de leurs droits restants chez Pôle Emploi.
Le NACRE
Ce dispositif est au service des entrepreneurs dans le montage de leur dossier administratif et financier. Il les accompagne au tout début de leur activité. Sa gestion est prise en main par les régions.
Pour accéder à ce nouvel accompagnement pour la création d’entreprise, vous devez déposer un dossier auprès de l’autorité régionale sur place. Une fois la demande acceptée, le bénéficiaire du NACRE signe un contrat qui l’engage avec l’organisme.
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