En juin 2016 (loi Macron), une procédure simplifiée est entrée en vigueur pour le recouvrement des impayés inférieurs à 4000 €.
Cette procédure simple et rapide est valable pour toutes les créances qui n’excèdent pas 4000 €. Toutefois la procédure doit être acceptée par le client débiteur.
La procédure de recouvrement des impayés clients, version simplifiée.
La procédure simplifiée consiste à saisir directement un huissier de justice sans passer par la case Tribunal de commerce ; il faut pour cela remplir un formulaire décrivant la nature du litige et de présenter des justificatifs (devis signé, facture, preuve de livraison ou de réception de colis, lettres de relances et leurs accusés de réception, etc).
L’huissier prendra ensuite contact avec le mauvais payeur par lettre recommandée avec avis de réception, pour lui demander d’accepter la procédure simplifiée.
Le mauvais payeur dispose alors d’un délai d’un mois pour accepter la procédure simplifiée proposée par l’huissier :
- S’il accepte, l’huissier propose un accord sur le montant et les modalités du paiement de la dette. Si un accord est trouvé, l’huissier le valide ensuite auprès du créancier. Si toutes les parties sont d’accord, l’huissier délivrera un titre exécutoire, titre qui permettra au créancier de procéder à l’exécution forcée de l’accord au cas où le mauvais payeur n’honorerait pas ses engagements.
- S’il refuse la procédure ou l’accord proposé par l’huissier, ou s’il garde le silence, la procédure de recouvrement simplifié est annulée. Pour recouvrer sa créance, le créancier devra alors agir en justice (voir notre article : Impayés clients : de la relance à la procédure de recours).
Quel huissier de justice saisir ?
L’huissier de justice compétent pour mettre en œuvre cette procédure simplifiée devra être choisi parmi ceux où le mauvais payeur a son domicile.
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