Quelle est la procédure pour céder ou transférer sa marque à un nouveau propriétaire ? Quels sont les formulaires à remplir et quel en est le coût ? Comment racheter une marque ?
Transférer sa marque est une opération fréquente, qui peut avoir différentes origines, par exemple :
- le propriétaire d’une marque à titre personnel souhaite transférer sa marque à son entreprise,
- la marque est transférée suite à la cession d’un fonds de commerce,
- une entreprise souhaite céder une marque à une de ses filiales.
Le transfert ou « cession » de marque peut se faire à titre gratuit ou onéreux.
Le transfert de marque peut être présenté aussi bien par le cédant ou l’acquéreur de la marque, c’est-à-dire l’ancien ou le nouveau propriétaire de la marque. Les démarches de transmission de la marque doivent être effectuées auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). En effet, tous les actes concernant la vie de la marque doivent être inscrits au Registre national des marques.
A noter : La marque doit être publiée avant de faire l’objet d’une transmission (ou « inscription »), mais pas obligatoirement enregistrée.
Voyons concrètement comment transférer sa marque ou comment céder une marque.
Comment céder ou transférer une marque à un nouveau propriétaire ? La procédure.
Cette procédure décrit les étapes de transfert d’une marque à un nouveau propriétaire, à l’initiative de l’ancien propriétaire.
La procédure consiste à formuler une « demande d’inscription » auprès du registre national INPI :
- Connectez-vous au portail en ligne « Inscriptions » de l’INPI en cliquant sur le lien suivant,
- Cliquez sur Demande, Demander une inscription,
- Vous devez être connecté avec vos identifiants INPI,
- Choisissez Inscriptions d’actes affectant la propriété ou la jouissance d’un titre,
- Complétez les « parties à l’acte » : les données d’identification du nouveau propriétaire notamment,
- Choisissez Transmission totale de propriété,
- Joignez la copie, au format PDF, du contrat de cession de marque (le plus souvent, c’est un acte sous seing privé, voir ci-dessous un modèle),
- Validez pour créer et visualiser le formulaire de demande d’inscription pré-rempli,
- Payez en ligne et obtenez un numéro de suivi de votre dossier.
Le coût de la procédure pour transférer sa marque en ligne est de 27 €.
Le contrat de cession de marque.
Pour transférer ou céder une marque, il est obligatoire d’établir un contrat entre le cédant et le nouveau propriétaire.
Cliquez ci-après pour télécharger un modèle gratuit de contrat de cession de marque : Modèle exemple contrat de cession de marque
Ce type de document est nécessaire pour la procédure en ligne décrite ci-dessus.
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