Peut-on changer la date d’une facture ? Peut-on antidater une facture ou émettre une facture postdatée ? Quelles sont les règles concernant la date des factures ? Que dit la loi ?
Dans certains cas, il peut être tentant de changer la date d’une facture émise ou reçue, par exemple pour pouvoir l’enregistrer sur le mois ou l’exercice précédent ou suivant.
Rappelons qu’il est obligatoire de faire figurer une date sur toutes les factures.
D’autre part, selon les articles L 441-3 du Code du commerce et 289-I 3 du CGI, le vendeur est tenu de délivrer une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. La date peut correspondre au jour de la vente si elle se fait sur le champ, au jour de l’enlèvement ou de réception des marchandises, ou encore à la fin de l’exécution de la prestation de service (des acomptes peuvent être demandés dans ce dernier cas).
Voyons s’il est possible de changer la date d’une facture, de l’antidater ou de la postdater.
Changer la date d’une facture : possible ?
Le principe concernant les dates de factures est le suivant :
- Factures reçues : Il n’est pas autorisé de changer la date d’une facture reçue d’un fournisseur.
- Factures émises : il n’est possible de changer la date d’une facture émise que si la séquence chronologique de la facturation n’est pas impactée. En effet, les factures doivent être produites selon une numérotation chronologique : les numéros d’ordre doivent se suivre dans le temps. Pour pouvoir modifier la date d’une facture, il faut donc qu’aucune facture n’ait été émise entre la date à modifier et la date à laquelle vous souhaiteriez enregistrer votre facture.
D’autre part, il est important d’informer votre client en cas de modification de la date d’une facture.
Voir aussi notre article : Numérotation des factures : les règles à respecter.
Date d’achat, date de commande et date de facture.
Les dates d’achat, de commande, de facture, de livraison et de règlement ne sont pas nécessairement les mêmes.
En théorie, la facture doit être émise lorsque la vente est réalisée. En pratique, l’administration tolère quelques jours de décalage. En cas de transactions fréquentes, une facture périodique peut être émise, par exemple en fin de mois. En cas d’acompte, une facture d’acompte doit être émise.
Le délai d’émission d’une facture.
Le délai d’émission d’une facture (délai maximum pour établir une facture) ne doit pas dépasser quelques jours après le fait générateur. Si le délai est trop long, la facture peut être contestée en justice.
En conclusion, changer la date d’une facture est fortement déconseillé !
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