Qu’est-ce que l’abus de bien social ? Qui peut dénoncer un abus de bien social ? Quel montant d’amende et quel délai de prescription ? WikiCréa vous dit tout sur l’abus de bien social.
Définition : L’abus de bien social (ABS) consiste, pour un dirigeant de société, à utiliser l’argent ou les biens de l’entreprise pour un usage personnel contraire aux intérêts sociaux, c’est-à-dire aboutissant à l’appauvrissement de la société. C’est un délit.
La notion de mauvaise foi est centrale et devra être prouvée. Le mauvais usage des biens de la société est réalisé dans le but d’un profit personnel direct ou indirect (par exemple avec l’intention de favoriser une autre structure dans laquelle le dirigeant a des intérêts).
En cas d’accusation, il appartiendra au dirigeant d’apporter la preuve que les fonds utilisés ou les dépenses effectuées l’ont été dans l’intérêt de la société…
Remarques :
- La notion d’ABS ne s’applique qu’aux sociétés. Les entreprises individuelles, auto-entreprises et micro-entreprises ne sont pas concernées.
- Seuls les dirigeants de société sont concernés par ce type de délit.
Définition : Le recel d’abus de biens sociaux est le fait de bénéficier, en toute connaissance de cause, du produit d’un abus de bien social. Cela concerne par exemple la rémunération d’une personne qui aurait bénéficié d’un emploi fictif au sein de la société.
Voir aussi notre article : Dépenses somptuaires : définition, fiscalité, exemples.
Abus de bien social : exemples.
Voici quelques exemples d’abus de bien social :
- versements réalisés au profit du dirigeant sans contrepartie,
- rémunération excessive d’un dirigeant malgré les difficultés de l’entreprise,
- rémunération de services fictifs ou emploi fictif de personnes de l’entourage du dirigeant,
- détournement de fonds,
- dépenses occasionnées pour la corruption de personnel politique,
- manipulations comptables,
- fausses factures,
- non réclamation de sommes auprès d’une entreprise cliente dans laquelle le dirigeant a des intérêts,
- perception directe du produit de ventes ou de brevets.
Qui peut dénoncer un abus de bien social ?
Dans la plupart des cas, ce sont les associés de l’entreprise qui dénoncent l’abus de bien social. En effet, ce sont eux qui sont les premiers lésés.
Les associés peuvent déposer plainte auprès du Procureur de la République du lieu de l’infraction, après avoir rassemblé les pièces comptables concernées. Si le procureur retient la plainte, il sera possible de se constituer partie civile pour devenir partie dans le procès pénal.
Enfin, toute autre personne peut dénoncer un abus de bien social : employés, tiers…
Abus de bien social : amende et délai de prescription.
Selon l’article L. 242-6 du Code de commerce, l’abus de biens social est puni de cinq ans de prison et d’une amende de 375 000 €.
Le délit d’abus de biens sociaux bénéficie d’une durée de prescription de 6 ans, qui commence à compter du jour où l’abus est apparu (par exemple à l’occasion de la présentation des comptes annuels aux associés).
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