Un fonctionnaire (enseignant, fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou hospitalière) peut-il créer une activité de VDI ? Quelles sont les conditions de cumul ?
Pour rappel, le VDI (vendeur à domicile indépendant) intervient au domicile des particuliers pour commercialiser des produits ou des services, pour le compte d’une entreprise (fournisseur).
Le VDI vend en porte-à-porte ou en réunions privées organisées chez des particuliers.
Le VDI agit de manière indépendante et autonome, mais bien que disposant d’un numéro de Siret, il est rattaché au régime social des salariés.
Voir aussi nos articles :
S’installer VDI tout en étant fonctionnaire : les règles de cumul.
Voici les règles de cumul applicables à partir de 2016 :
- Fonctionnaire à temps plein et VDI : incompatible.
- Depuis 2016, le fonctionnaire qui exerce à temps plein ne peut pas cumuler son emploi avec d’autres activités ; il ne peut donc pas être VDI.
- Fonctionnaire à temps partiel et VDI : possible avec contrôle.
- Le fonctionnaire qui occupe un poste à temps partiel (durée maximum de 70% du temps plein) peut exercer une activité privée lucrative accessoire.
- Mais cette activité devra être validée auprès de l’autorité hiérarchique. Le supérieur hiérarchique du fonctionnaire pourra s’opposer à tout moment à la poursuite de l’activité privée.
- Demander un temps partiel pour pouvoir exercer une activité lucrative.
- Pour mener son projet, le fonctionnaire à temps plein peut faire une demande de temps partiel auprès de sa hiérarchie,
- La demande doit faire l’objet d’un aval de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP),
- Le supérieur hiérarchique du fonctionnaire peut aussi s’opposer à la demande de temps partiel en invoquant les nécessités du service ou des difficultés internes d’organisation,
- Si la demande est acceptée, le fonctionnaire pourra exercer à mi-temps pendant maximum 3 ans à compter de son installation en tant que VDI. Il devra faire un choix à l’issue de ces trois ans : soit reprendre son emploi de fonctionnaire à temps plein, soit démissionner.
Voir aussi notre article : Le statut auto-entrepreneur est-il compatible avec le métier d’enseignant ?