Lors de la création d’une entreprise, il est important de respecter les obligations légales en vigueur, dont l’une consiste à publier une annonce légale de création dans un journal d’annonces légales. Cette annonce permet de rendre publiques certaines informations relatives à la création de l’entreprise, comme son nom, son siège social, son objet social, etc. Mais quel est le prix d’une annonce légale de création ? Et comment réduire les coûts liés à cette étape importante ?
L’arrêté ministériel du 27 décembre 2022 modifie les règles de tarification et de publication des annonces judiciaires et légales pour l’année 2023, en s’inscrivant dans le cadre de la loi PACTE. Les annonces peuvent être publiées soit en version numérique via un service de presse en ligne habilité dans la région du siège de la société ou de l’adresse de résidence de l’entreprise ou de la personne physique, soit dans un journal imprimé habilité dans la même région.
Quel est le prix d’une annonce légale de création d’entreprise ?
Il y a eu une modification dans les tarifs annonces légales, où l’arrêté du 27 décembre 2022 établit maintenant 3 catégories de tarifs au lieu de 2. Ces tarifs sont également séparés en 3 groupes: les départements de l’annexe I, les départements de l’annexe II à VI, et les départements de l’annexe VII.
Retrouvez ci-dessous les tarifs 2023 en fonction de chaque annexe :
| Type de formalité | Tarif forfait 2023 pour annexe I | Tarif forfait 2023 pour annexe II à VI | Tarif forfait 2023 pour annexe VII |
| Constitution SCI | 185 € | 181 € | 217 € |
| Constitution SARL | 144 € | 141 € | 168 € |
| Constitution SELARL | 144 € | 141 € | 168 € |
| Constitution EURL | 121 € | 118 € | 143 € |
| Constitution SELURL | 121 € | 118 € | 143 € |
| Constitution Société civile | 216 € | 211 € | 255 € |
| Constitution SCCIV ou SCICV | 185 € | 181 € | 217 € |
| Constitution SAS | 193 € | 189 € | 226 € |
| Constitution SELAS | 193 € | 189 € | 226 € |
| Constitution SASU | 138 € | 135 € | 162 € |
| Constitution SELASU | 138 € | 135 € | 162 € |
| Constitution SCPI | 216 € | 211 € | 255 € |
| Constitution SELAFA | 387 € | 379 € | 453 € |
| Constitution SCM | 216 € | 211 € | 255 € |
| Constitution SA | 387 € | 379 € | 453 € |
| Constitution SNC | 214 € | 210 € | 252 € |
| Constitution SELCA | 387 € | 379 € | 453 € |
| Constitution SCP | 216 € | 211 € | 255 € |
| Constitution SCEA | 216 € | 211 € | 255 € |
| Constitution SCS | 214 € | 210 € | 252 € |
| Constitution SCA | 387 € | 379 € | 453 € |
| Constitution EARL | 216 € | 211 € | 255 € |
| Succession Vacante | 40 € | 40 € | 40 € |
| Dissolution anticipée | 149 € | 146 € | 175 € |
| Clôture de liquidation | 108 € | 106 € | 125 € |
| RL – Dissolution anticipée | 149 € | 146 € | 175 € |
| RL – Clôture de liquidation | 108 € | 106 € | 125 € |
Tableau des départements compris dans l’annexe I
C’est l’annexe qui compte le plus de départements :
| Ain (01) | Côtes-d’Armor (22) | Loire-Atlantique (44) | Pyrénées-Orientales (66) |
| Allier (03) | Creuse (23) | Loiret (45) | Bas-Rhin (67) |
| Alpes-Haute-Provence (04) | Dordogne (24) | Lot (46) | Haut-Rhin (68) |
| Hautes-Alpes (05) | Doubs (25) | Lot-et-Garonne (47) | Haute-Saône (70) |
| Alpes-Maritimes (06) | Eure-et-Loir (28) | Lozère (48) | Saône-et-Loire (71) |
| Ariège (09) | Finistère (29) | Maine-et-Loire (49) | Sarthe (72) |
| Aube (10) | Gard (30) | Manche (50) | Savoie (73) |
| Aude (11) | Haute-Garonne (31) | Marne (51) | Haute-Savoie (74) |
| Aveyron (12) | Gers (32) | Haute-Marne (52) | Deux-Sèvres (79) |
| Bouches-du-Rhône (13) | Gironde (33) | Mayenne (53) | Tarn (81) |
| Calvados (14) | Hérault (34) | Meurthe-et-Moselle (54) | Tarn-et-Garonne (82) |
| Cantal (15) | Ille-et-Vilaine (35) | Meuse (55) | Var (83) |
| Charente (16) | Indre (36) | Morbihan (56) | Vaucluse (84) |
| Charente-Maritime (17) | Indre-et-Loire (37) | Moselle (57) | Vendée (85) |
| Cher (18) | Jura (39) | Nièvre (58) | Vienne (86) |
| Corrèze (19) | Landes (40) | Orne (61) | Haute-Vienne (87) |
| Corse-du-Sud (2A) | Loir-et-Cher (41) | Puy-de-Dôme (63) | Vosges (88) |
| Haute-Corse (2B) | Loire (42) | Pyrénées-Atlantiques (64) | Territoire de Belfort (90) |
| Côte-d’Or (21) | Haute-Loire (43) | Hautes-Pyrénées (65) |
Départements compris dans les annexes II, III, IV, V et VI
Afin de faciliter la compréhension, les départements des annexes II à VI ont été regroupés dans une seule zone tarifaire.
| 02 Aisne | 60 Oise | 80 Somme | 971 Guadeloupe |
| 07 Ardèche | 62 Pas-de-Calais | 89 Yonne | 972 Martinique |
| 08 Ardennes | 69 Rhône | 91 Essonne | 973 Guyane |
| 26 Drôme | 75 Paris | 92 Hauts-de-Seine | 977 Saint-Barthélemy |
| 27 Eure | 76 Seine-Maritime | 93 Seine-Saint-Denis | 978 Saint-Martin |
| 38 Isère | 77 Seine-et-Marne | 94 Val-de-Marne | 986 Wallis-et-Futuna |
| 59 Nord | 78 Yvelines | 95 Val-d’Oise |
Les départements de l’annexe VII
Seuls deux départements y sont regroupés : La Réunion (974) et Mayotte (976).
Pour connaître le prix d’une annonce légale, repérez votre département et observez son coût dans notre premier tableau.
Quels sont les différents coûts liés à l’annonce légale ?
Pour publier une annonce légale de création d’entreprise, il y a plusieurs coûts à prendre en compte. Voici les principaux :
- Le coût de la publication dans un journal d’annonces légales : c’est le coût le plus important lié à l’annonce légale. Il varie en fonction du journal choisi, de la forme de l’annonce (texte ou petite annonce) et de la durée de publication. Il est généralement plus élevé dans les journaux d’annonces légales haut de gamme et dans les grandes villes. Vous pouvez comparer les tarifs des différents journaux pour trouver celui qui convient le mieux à votre budget.
- Le prix de la rédaction du contenu de l’annonce : si vous ne vous sentez pas à l’aise pour rédiger vous-même l’annonce, vous pouvez faire appel à un professionnel pour le faire à votre place. Les coûts de rédaction varient en fonction de la complexité de l’annonce et des services proposés (correction, mise en page, etc.). En cherchant bien, vous pouvez trouver des prestataires proposant des tarifs abordables.
- Autres frais éventuels : si l’annonce doit être publiée dans plusieurs langues, il peut y avoir des coûts supplémentaires liés à la traduction. Il est donc important de bien prévoir cela dans votre budget. Il y a aussi des coûts liés à l’obtention d’un extrait Kbis, qui est souvent exigé pour la publication de l’annonce légale.
Prendre en compte tous ces coûts peut vous éviter de mauvaises surprises lors de la publication de l’annonce légale. Il est donc conseillé de bien planifier et de comparer les différentes options qui s’offrent à vous.
Comment réduire le tarif d’une annonce légale ?
Pour diminuer le prix d’une annonce légale, plusieurs astuces existent :
- Utiliser des services en ligne pour réduire les coûts de publication. Il existe des sites internet qui permettent de publier une annonce légale à moindre coût. Ils proposent souvent des tarifs attractifs et des formules de publication adaptées à tous les budgets. Il est important de vérifier que ces sites sont agréés pour la publication d’annonces légales avant de faire votre choix.
- Rédiger vous-même l’annonce pour économiser sur la rédaction : cela peut vous permettre de faire des économies sur les coûts de rédaction. Il est cependant important de respecter les informations obligatoires pour l’annonce légale et de vérifier la grammaire et l’orthographe avant de la publier.
- Trouver des offres spéciales ou des tarifs réduits pour la publication. Certains journaux d’annonces légales proposent des offres spéciales ou des tarifs réduits pour la publication d’annonces légales.
Lire aussi : Obtenir le meilleur prix pour une annonce légale en SASU
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