Lancer son entreprise n’est pas de tout repos. En effet, vous aurez affaire à plusieurs obligations administratives comme tous les freelances, qu’il faudra bien évidemment respecter pour être en toute légalité.
Les obligations administratives des freelances dépendent du statut juridique.
Ainsi, dans cet article, nous allons voir ensemble les différentes obligations administratives selon le statut choisi par l’entrepreneur.
Les obligations administratives de l’entreprise individuelle
Le premier statut juridique dont nous allons parler est celui de l’entreprise individuelle (EI). C’est le statut le plus simple en matière de création d’entreprise car elle n’a pas de personnalité juridique. Cependant, ce statut est tout de même soumis à un certain nombre de règles.
Les obligations légales du statut d’entreprise individuelle
Il faut tout d’abord remplir le formulaire Cerfa PO, qui est un formulaire de déclaration de début d’activité. Ce formulaire est disponible sur le site du centre des formalités d’entreprises.
Vous n’aurez plus qu’à y déposer les pièces justificatives. Vous pouvez par ailleurs séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Cela vous permettra de vous protéger.
Pour cela, vous avez deux possibilités :
Créer une EIRL en remplissant le formulaire PEIRL. Ce sont les mêmes démarches que pour la création de l’EI sauf que vous avez le choix de l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu.
Entreprise individuelle : obligations comptables
Voici une autre partie des obligations administratives des freelances, les obligations comptables.
Il a plusieurs obligations auxquelles le freelance sera soumis :
- Réaliser l’inventaire annuel,
- Tenir les livres comptables obligatoires, à savoir : le grand livre, le journal comptable, le journal de caisse, etc.
- Établir des comptes annuels à l’aide du bilan du compte de résultat et des annexes,
- Tenir régulièrement la comptabilité d’entreprise.
Les obligations administratives d’une société commerciale
Si vous souhaitez devenir freelance, vous devrez constituer une société commerciale. La SAS ou la SARL seront les meilleures options si vous souhaitez vous associer à des personnes physiques ou morales. À l’inverse, l’EURL ou la SASU seront les formes juridiques possibles si vous souhaitez entreprendre seul.
Quelle que soit la forme juridique, les obligations administratives des freelances seront très similaires.
Comment constituer sa société commerciale ?
Il faut, pour constituer sa société commerciale, envoyer une demande d’immatriculation au CFE, le centre de formalités des entreprises.
Pour cela, il faudra effectuer quelques démarches au préalable :
- Déposer des apports en capital social (en numéraire, en nature ou en industrie),
- Rédiger les statuts de l’entreprise expliquant comment fonctionnera l’organisation en son sein.
- Publier une annonce légale de constitution de société. Cela se fait dans un journal d’annonces légales. Grâce à cette publication vous obtiendrez une attestation de parution que vous devrez joindre à votre dossier.
- La copie des pièces d’identité de l’entrepreneur ou de chaque associé,
- L’adjonction de l’intercalaire TNS, et ce pour tous les travailleurs non salariés.
- Remplir le formulaire d’immatriculation Cerfa M0, ou Cerfa P0 si c’est une entreprise unipersonnelle.
Lorsque vous aurez reçu le récépissé du CFE, vous disposerez de 15 jours pour effectuer la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs de l’entreprise. Il faudra l’envoyer au greffe du tribunal de commerce, en remplissant un formulaire de déclaration disponible sur le site Infogreffe.
Les obligations juridiques et comptables d’une société commerciale
Les obligations pour les sociétés commerciales sont plus grandes, il faudra entre autres :
- Enregistrer toutes les activités au patrimoine de l’entreprise,
- Déclarer la TVA et la payer,
- Tenir assidûment les livres comptables : journal comptable, journal de caisse, grand livre etc.
- Réaliser chaque année un inventaire de votre entreprise,
- Établir annuellement les comptes : compte de résultat, bilan, rapport de gestion et annexes. Ces comptes nécessitent l’approbation de la part du gérant afin qu’ils soient déposés au greffe du tribunal de commerce,
- Réaliser l’affectation du résultat, c’est-à-dire la distribution des bénéfices, le report à nouveau et la réserve légale notamment.
- Nommer un commissaire aux comptes afin qu’il certifie la validité des comptes annuels. Cependant, les entreprises ne dépassant pas les seuils légaux ne sont pas obligées d’en nommer,
- Tenir des assemblées générales tout en respectant les procédures.
Comme vous avez pu le constater, le métier de freelance commence bien avant la première vente. En effet, de nombreuses obligations administratives que les freelances doivent respecter vous demanderont rigueur et assiduité.
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