Mutuelle d’entreprise obligatoire : quelles sont les conséquences de l’entrée en vigueur de la loi ? Quelles sont les obligations pour les employeurs ?
Pour rappel, une mutuelle est une assurance fonctionnant comme un organisme complémentaire d’assurance maladie : le but est de compléter les remboursements de la Sécurité sociale : médecin généraliste ou spécialiste, médicaments… En effet, la Sécurité Sociale ne rembourse pas tous les frais de santé à 100% (on appelle « ticket modérateur » la part des soins non prise en charge). D’autre part, certains professionnels pratiquent des dépassements d’honoraires.
La mutuelle a donc pour objet d’offrir une couverture complémentaire au travailleur mais aussi à ses ayant-droits (conjoint, enfants).
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une mutuelle collective (loi de sécurisation de l’emploi de 2013). Les entreprises doivent par ailleurs prendre en charge le coût de cette mutuelle à hauteur de 50% minimum (à noter que la partie prise en charge est malgré tout soumise à l’impôt sur le revenu).
Remarques :
- Les entreprises de moins de 10 salariés sont elles aussi soumises à l’obligation de proposer une mutuelle. Seuls les particuliers-employeurs ne sont pas concernés.
- La prise en charge des ayant-droits n’est pas obligatoirement proposée par la mutuelle d’entreprise.
La mutuelle d’entreprise obligatoire en détails.
Voici les principales caractéristiques et le fonctionnement de la mutuelle d’entreprise obligatoire :
- La mutuelle d’entreprise doit proposer un niveau de couverture minimum, fixé par décret. La mutuelle doit notamment couvrir le ticket modérateur (part du coût des actes non pris en charge par la Sécurité Sociale). Des planchers existent concernant l’optique et le dentiste.
- En principe, le salarié ne peut pas refuser la mutuelle d’entreprise, sauf dans certains cas précis :
- s’il est déjà couvert par une mutuelle individuelle : il peut alors choisir d’attendre la date de fin de son contrat en cours pour passer à la mutuelle d’entreprise (a contrario, il peut aussi rompre par anticipation son contrat de complémentaire santé en cours, comme la loi le prévoit),
- si son CDD dure moins de 3 mois et s’il est déjà couvert par une autre mutuelle,
- s’il est déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint,
- s’il estime que le coût restant à sa charge est trop élevé,
- s’il travaille pour plusieurs employeurs et s’il est déjà couvert par ailleurs,
- s’il formule une demande de dispense par écrit au moment de son embauche, pour une raison valable,
- Enfin le salarié qui quitte l’entreprise pour un motif légitime (licenciement économique, rupture conventionnelle, démission) peut continuer à bénéficier de la mutuelle pendant une durée maximale de 12 mois.
Les avantages de la mutuelle d’entreprise obligatoire.
La mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire a constitué un progrès pour les salariés à de nombreux égards :
- La mutuelle collective permet de bénéficier de conditions de remboursement souvent meilleures que celles d’une mutuelle individuelle,
- C’est l’entreprise qui se charge de négocier les meilleures conditions avec l’organisme,
- Les aspects administratifs sont pris en charge par l’entreprise.
Un an après, le bilan de la loi sur la mutuelle entreprise obligatoire.
Cliquez pour lire le bilan sur la mise en place de mutuelle entreprise obligatoire un an après.
Où l’on apprend qu’environ 20% des entreprises ne se sont pas encore conformées à l’obligation de proposer une mutuelle santé à leurs employés… D’autre part le niveau de protection des salariés reste inégal et les cas de dispense ne sont pas toujours clairs.