Toute entreprise établit des factures à l’encontre de ses clients lorsque la prestation pour laquelle elle est payée a été réalisée. C’est ce que l’on appelle une créance. Mais, comment faire lorsque le débiteur ne s’en acquitte pas ?
Définition d’une créance
Une créance se définit comme la somme d’argent que doit percevoir une entreprise par l’un de ses clients à qui elle a fourni une prestation et à qui elle a accordé un délai de paiement comme cela est expliqué par Rubypayeur via sa page dédiée au recouvrement de créance.
Si le débiteur ne paie pas dans le temps imparti, elle devient alors un retard de paiement ou un impayé. On l’assimile souvent à une dette pourtant il existe une différence entre les deux. Ainsi, la dette est la somme qu’un particulier ou une entreprise doit payer alors que la créance est la somme d’argent qu’une entreprise doit recevoir de la part d’un client. Donc, une même somme d’argent peut être qualifiée par l’un ou l’autre terme, tout dépend du point de vue duquel on se place, celui du créancier ou du débiteur.
Si un client ne s’acquitte pas de ce qu’il doit payer dans le temps imparti, il est possible de demander un recouvrement de créance. Mais, pour que cette dernière soit reconnue en tant que tel, elle doit présenter des caractéristiques précises :
- Être certaine ce qui signifie que son existence doit être avérée afin d’être incontestable. Cela peut être à l’aide d’une facture. Le devis n’est pas une preuve car il est à visée informative et n’engage à rien.
- Être liquide c’est-à-dire que son montant doit pouvoir être quantifié avec précision. Il est impératif que le prix exact apparaisse sur la facture.
- Être exigible : La date butoir doit donc apparaître sur le document qui prouve la vente.
La dette doit être conforme à ces trois conditions pour que vous puissiez lancer une procédure de recouvrement de créance dans les normes.
Les démarches à accomplir pour se faire payer
Le créancier doit obligatoirement entamer sa démarche par un recouvrement amiable. Il englobe tous les moyens à disposition de l’entreprise pour obtenir le paiement d’une créance sans passer par une procédure judiciaire.
Concrètement, il s’agit d’effectuer des relances auprès de votre client par téléphone ou par e-mail. Si elles restent sans effet, vous pouvez alors adresser à ce dernier une lettre de relance accompagnée de la facture. Il est possible de l’envoyer en courrier simple contrairement à la mise en demeure qui suit dans le cadre d’un recouvrement amiable qui n’a pas abouti au préalable. Elle est indispensable si vous souhaitez lancer une procédure judiciaire ensuite. Cependant, lorsque vous rédigez vos lettres concernant la créance, veillez à ne pas vous montrer menaçant à l’égard du débiteur.
Vous avez également la possibilité de faire appel à un huissier de justice dans le cadre d’un recouvrement amiable dont toutes les fonctions sont présentées sur le site 123 immo. Il est habilité à émettre une sommation de payer au débiteur à la demande du créancier. Cet acte reprend les termes d’une lettre de relance mais mentionne les poursuites judiciaires s’il continue à ne pas payer.
Lorsque toutes ces tentatives restent vaines, le recouvrement de créance prend alors une tournure judiciaire. Il est alors nécessaire de saisir le tribunal de commerce ou de grandes instances afin d’obtenir un titre exécutoire qui permet de récupérer une créance grâce à une saisie immédiate et forcée sur le compte du débiteur.
Le recouvrement judiciaire peut prendre la forme de :
- Une injonction de payer expliquée ici
- L’assignation au fond
- Le référé provision
Dans tous les cas, c’est le juge qui ordonne le paiement en s’appuyant sur des pièces justificatives qui lui sont fournies attestant du bien-fondé de la demande.