Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en auto-entrepreneur

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Faut-il choisir l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en régime auto-entrepreneur ou micro-entreprise ? Comment fonctionne le prélèvement libératoire ou versement libératoire auto-entrepreneur ?

Rappel : L’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Le régime de la micro-entreprise (ex-auto-entreprise) est un régime forfaitaire : les revenus du chef d’entreprise sont estimés sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé :

• Revenu = 29% du chiffre d’affaires pour les activités de commerce, production, hébergement et restauration,
• Revenu = 50% du chiffre d’affaires pour les activités de services,
• Revenu = 66% du chiffre d’affaires pour les activités libérales.

Voir aussi nos articles :

• Le fonctionnement, avantages et inconvénients de la micro-entreprise
• Quels sont les taux de charges de l’auto-entreprise en 2018 ?

En ce qui concerne son imposition à l’IR, l’auto-entrepreneur a en réalité deux solutions :

• Déclarer ses revenus normalement sur sa feuille d’impôt, une fois par an, dans la case « Revenus et plus-values des professions non salariées ». Les revenus sont alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches). A noter : avec la réforme de l’impôt sur le revenu et l’instauration du prélèvement à la source, l’auto-entrepreneur doit désormais verser des acomptes mensuels ou trimestriels sur la base du dernier chiffre d’affaires connu, ou en l’absence, sur la base d’une estimation,
• Ou bien opter pour le versement fiscal libératoire (ou « prélèvement libératoire »). C’est un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : l’auto-entrepreneur paye un pourcentage sur son chiffre d’affaires, qui est affecté directement au paiement de l’IR. Cette option est possible si le revenu fiscal du foyer de l’avant dernière année ne dépasse pas certains montants (environ 27 000 € pour une personne seule, 54 000 € pour un couple).

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est irrévocable pour l’année en cours.

Le versement libératoire auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Si l’auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire, le montant de l’impôt sur le revenu sera prélevé sur la base de ses déclarations mensuelles (ou trimestrielles) de chiffre d’affaires, de la même manière que les charges sociales.

Les pourcentages suivants s’appliquent :

• 1 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales, de fabrication, de restauration ou d’hébergement,
• 1,7 % du chiffre d’affaires pour les activités de services,
• 2,2 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales,
• si vous ne savez pas si votre activité de services est libérale ou artisanale, trouvez la réponse ici.

Par conséquent, aucun paiement n’est à effectuer si le chiffre d’affaires est nul.

A noter : Avec le versement libératoire, les revenus de l’auto-entreprise ne sont pas soumis au barème progressif de l’IR (tranches) ; toutefois ils seront pris en considération pour la détermination du volume global de revenus du foyer et pour déterminer le taux d’imposition qui pèsera sur le reste des revenus du foyer. Il faut donc continuer à les déclarer sur la feuille d’impôt.

A noter encore : A partir du 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise sont doublés. Les auto-entrepreneurs peuvent donc franchir les seuils de TVA et rester en auto-entreprise. Dans ce cas, il faut savoir que le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du versement libératoire est le chiffre d’affaires hors taxes.

Le versement libératoire : avantages et inconvénients.

Les avantages du versement libératoire de l’impôt sur le revenu :

• L’impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l’encaissement des recettes : les prélèvements sont lissés tout au long de l’année,
• Pas de régularisation en fin d’année, pas de mauvaise surprise,
• Pas d’effet de seuil contrairement au système traditionnel du barème et des tranches de l’impôt sur le revenu,
• Le montant à payer est facile à calculer et à prévoir : c’est un pourcentage du chiffre d’affaires,
• L’impôt sur le revenu est transformé en une charge variable qui dépend du niveau d’activité, ce qui est particulièrement apprécié des chefs d’entreprise.

Les inconvénients du versement libératoire de l’impôt sur le revenu :

• Le chef d’entreprise devient imposable dès le premier € de chiffre d’affaires, alors qu’il aurait peut-être été non imposable s’il n’avait pas opté pour le versement libératoire (simulation à effectuer),
• En conséquence, le risque est aussi de perdre certains avantages sociaux.

Comment opter pour le versement libératoire ? Comment annuler le prélèvement libératoire auto-entrepreneur ?

L’option pour le versement libératoire peut être choisie à la création de la micro-entreprise. Voir notre article Créer une auto-entreprise (ou micro-entreprise) : les démarches.

L’option peut aussi être choisie ou annulée à tout moment par une demande auprès de la sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI).

L’avis de l’expert en création d’entreprise : Si vous n’êtes pas imposable et si vous prévoyez un chiffre d’affaires faible la première année de l’auto-entreprise, n’optez pas pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Au contraire, s’il y a d’autres sources de revenus dans votre foyer et que le chiffre d’affaires de votre entreprise a tendance à bien décoller, optez vite pour le versement libératoire !