Quand un associé peut-il demander le remboursement de son compte courant ?
Un associé peut-il demander à percevoir le montant de son compte courant d’associé à tout moment ? Comment demander le remboursement de son compte courant d’associé ? Quel délai de prescription et quelle fiscalité ?
Le compte courant d’associé est une avance financière faite par les associés à leur société. La notion de compte courant d’associé est valable pour tous les types de sociétés : EURL, SARL, SAS, SASU, SCI… Au contraire, les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les auto-entreprises n’ont pas de compte courant d’associé car il n’y a pas de notion de patrimoines distincts.
On parle d’« apport en compte courant » : un associé effectue un virement de son compte personnel vers le compte courant de l’entreprise. Il prête donc une somme d’argent à l’entreprise, cela pour diverses raisons :
- parce que l’entreprise a un besoin d’argent immédiat,
- parce qu’il préfère apporter de l’argent en compte courant plutôt que de l’immobiliser définitivement sous forme de capital.
Dans les petites sociétés, les apports en compte courant se font le plus souvent sans formalisme : aucun document ne définit les conditions de remboursement de l’argent prêté par l’associé à l’entreprise.
A quel moment l’associé peut-il se faire rembourser son compte courant d’associé ?
L’associé peut se faire rembourser le montant de son compte courant à tout moment, dès que la situation financière de la société le permet, ou selon une date convenue à l’avance.
- Si l’associé concerné est dirigeant majoritaire, c’est à lui de procéder au remboursement de son compte courant au moment où il le souhaite, et selon les possibilités financières de l’entreprise,
- Si l’associé concerné est minoritaire et non-dirigeant, il n’a pas accès aux comptes de l’entreprise. Il existe donc un risque de conflit entre lui et les dirigeants de la société. Il veillera donc à se protéger pour ne pas perdre l’argent investi en compte courant : il est préférable que les conditions du prêt (durée, taux, remboursement) soient définies à l’avance et par écrit, afin de pouvoir disposer d’un document opposable. S’il veut récupérer son argent, il pourra rédiger une lettre de demande de remboursement du compte courant d’associé.
Notons enfin que le délai de prescription applicable au remboursement d’un compte-courant d’associé est de 5 ans à partir de la date à laquelle l’associé en fait la demande par écrit.
Remboursement compte courant d’associé : la fiscalité.
Le remboursement d’un compte courant d’associé ne donne lieu à aucune déclaration, aucune imposition ni aucune charge sociale. En effet, cet argent a simplement été prêté par un associé à l’entreprise, par conséquent il est normal de le récupérer sans qu’il soit fiscalisé.
Voir aussi nos articles :
- Un compte courant d’associé peut-il être débiteur ?
- Le fonctionnement du compte courant d’associé en société
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