La présence de toilettes est-elle obligatoire dans les commerces ?

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Est-il obligatoire de mettre des toilettes à disposition de la clientèle ou des employés dans les commerces, boutiques, ou restaurants recevant du public ? Quels sont les risques encourus en l’absence ?

Selon la loi, « dans les établissements ouverts au public ou recevant du public (ERP) doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisances et des urinoirs ».

Toutefois, l’interprétation de cette loi pouvant porter à confusion, un grand nombre de boutiques, commerces ou magasins ne disposent d’aucun sanitaire destiné au public. Le règlement sanitaire départemental peut cependant préciser les choses.

Pour les cafés et restaurants en revanche, la loi est plus claire.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur la question des toilettes obligatoires dans les commerces.

Toilettes obligatoires pour les hôtels, restaurants, cafés et bars.

L’arrêté du 9 mai 2015 (article 21) précise que : « Dans les établissements de restauration, doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d’aisances et des lavabos à l’usage exclusif de la clientèle. Les cabinets d’aisances ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger ni avec les autres locaux renfermant des aliments [sas obligatoire]. Toutefois, dans les établissements offrant moins de 50 places, les équipements sanitaires peuvent également servir à la clientèle. Ces équipements doivent être situés de telle manière que la clientèle ne puisse pas pénétrer dans les locaux de préparation des aliments. »

Par conséquent, si l’établissement de restauration offre moins de 50 places assises aux clients, les toilettes ou WC peuvent être communs au personnel et à la clientèle.

Les établissements concernés par cette réglementation sur les toilettes obligatoires sont donc :

  • les cafés et les bars (les boissons sont en effet considérées comme des denrées alimentaires),
  • les restaurants et brasseries,
  • ou encore les salons de thé.

Par contre, certaines activités de restauration ne sont pas concernées par les toilettes obligatoires :

  • les activités non-sédentaires comme les camions-boutiques ou les stands/snacks sur les marchés,
  • les établissements ne recevant pas de public à l’intérieur : le produit est délivré sur l’espace public (par exemple un snack, restauration rapide, bar à jus avec vitrine…).

A noter : Les toilettes d’un restaurant, café ou bar sont un lieu privé faisant partie intégrante du commerce et réservé uniquement à la clientèle de l’établissement. Elles sont obligatoirement gratuites. Par contre, l’accès peut en être refusé aux personnes qui ne consomment pas.

Des toilettes accessibles aux handicapés.

L’accessibilité des toilettes aux handicapés s’applique uniquement lorsque des sanitaires sont prévus pour le public.

Dans ce cas précis, le cabinet de toilette (ou un des cabinets de toilette s’il y en a plusieurs) doit être accessible aux personnes handicapées :

  • porte d’une largeur minimum de 90 cm (porte standard),
  • espace suffisant pour les manœuvres en fauteuil,
  • mains courantes et barres d’appui.

Il n’est pas obligatoire d’installer des sanitaires handicapés différenciant hommes et femmes.

Les toilettes obligatoires pour les employés.

Le code du travail évoque les toilettes obligatoires pour les employés :

  • au moins 1 cabinet de toilette + un urinoir pour 20 hommes,
  • au moins 2 cabinets de toilette pour 20 femmes,
  • l’effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l’établissement.

Au-delà de 10 cabinets de toilette, au moins l’un d’entre eux doit être destiné aux handicapés.

La loi est plus vague en dessous de 20 employés, mais on peut retenir les règles suivantes :

  • moins de 10 employés : les sanitaires du bureau peuvent être mixtes, avec un cabinet de toilette et un lavabo au minimum,
  • entre 10 et 19 employés : les sanitaires doivent disposer de 2 cabinets de toilette séparés et d’un lavabo commun au minimum.

Si le lieu de travail rend impossible la présence de toilettes (food-truck par exemple), le code du travail précise que l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs des moyens d’assurer leur propreté individuelle. Cela peut être un accès à des toilettes publiques par exemple.

Les risques encourus en l’absence de toilettes.

En l’absence de toilettes, l’entreprise risque un rappel, puis une mise en demeure, et enfin des poursuites pénales.

Le montant de l’amende de base est fixé à 3750 €. Il est modulable en fonction de la gravité de l’infraction et peut être multiplié par le nombre de salariés concernés par l’infraction.

Voir aussi notre rubrique : Normes et formations obligatoires et notre article sur l’accessibilité aux handicapés des commerces et restaurants.

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39 réponses

  1. Avatar pour WikiCréa Dumas Marc dit :

    Dans un bar, lors de la mise en conformité des toilettes pour les rendre accessibles aux personnes handicapées, doit-on mettre, durant les travaux, d’autres toilettes à disposition de la clientèle ?

    • Avatar pour WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour,
      Dans ce cas précis et en l’attente, il serait bon de proposer ou d’indiquer une autre solution à la clientèle : toilettes chez un commerçant a proximité, ou toilettes publiques.

  2. Avatar pour WikiCréa Jean Dabrigeon dit :

    « moins de 10 employés : les sanitaires du bureau peuvent être mixtes, avec un cabinet de toilette et un lavabo au minimum. »
    ça m’intéresse : quelle est votre source ? J’ai entendu de tout sur ce point et avant de monter mon commerce j’aimerai en être sûr. Dans l’attente de vous lire.

  3. Avatar pour WikiCréa Charlotte dit :

    Bonjour,

    « Par conséquent, si l’établissement de restauration offre moins de 50 places assises aux clients, les toilettes ou WC peuvent être communs au personnel et à la clientèle. »
    Il est bien question ici de places assises : qu’en est-il pour un établissement de restauration rapide qui fait de la vente à emporter et qui propose également la possibilité de manger sur place grâce à des manges debout ou des tablettes le long des murs, sans tabouret?
    Je ne trouve aucun texte officiel concernant ce sujet…

    Merci par avance pour votre réponse

    • Avatar pour WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Si on peut manger sur place, il faut des toilettes…

  4. Avatar pour WikiCréa Jannin dit :

    Je suis allé dans un café ou les toilettes ne se fermaient pas. Étonné j’ai demandé au patron qui m’a dit que si je voulais les fermer il fallait lui demander la clé. Aucune indication écrite sur la porte.
    Qu’en est il sur un plan législatif et surtout pour préserver son intimité.

  5. Avatar pour WikiCréa inès dit :

    Il est écrit que les toilettes devraient être accessibles dans les commerces, et ce n’est absolument pas le cas. Si les commerçants se demandent pourquoi les clients vont dans les grands centres commerciaux, c’est que ceux-ci offrent des laces de parking gratuites et un accès gratuit aux toilettes ! il y a des besoins naturels, ce n’est pas un tabou. Si c’est une question d’argent, les commerçants peuvent éventuellement demander une petite participation pour l’eau et le papier. Mais quand on souffre de certaines pathologies nécessitant un accès aux toilettes et que celui-ci est refusé, c’est révoltant. Dans les cafés, certains commerçants exigent que l’on consomme, une consommation n’étant jamais à moins de 2 euros ! alors qu’ils pourraient ne demander que 50 cents pour l’eau et le papier. Comme il n’y a plus ou presque plus de toilettes publics, comment fait-on ? Personne ne fait ni pipi ni caca ? les enfants doivent se retenir, les handicapés qui doivent s’auto-sonder ne peuvent le faire ? Un peu de bon sens serait bienvenu.

  6. Avatar pour WikiCréa statan dit :

    Bonjour,
    j’ai deux questions :
    – dois-je avoir forcément un sas avant mes WC qui sont communs aux PMR et aux autres clients
    – ma terrasse compte-t-elle dans les places assises?
    merci!

  7. Avatar pour WikiCréa priss dit :

    Bonjour,

    Je travaille en magasin biologique.
    Nous ne vendons que quelques salades et sandwich en offre shocking et tout le reste est à préparer soi même (fruits et légumes, riz…).

    Nous n’avons pas de table et donc aucune consommation sur place n’est possible.

    J’ai une dame aujourd’hui qui est venue en magasin, a demandé à aller aux toilettes et m’a soutenu que les WC sont obligatoires dans les commerces, qu’elle a travaillé dans le droit et que je n’avais pas le droit de lui refuser l’accès.

    Nos WC se trouvent dans la salle du personnel à l’étage du magasin (affaires du personnel ccesibles)et lorsqu’une personne est seule sur la surface de vente, elle ne peut pas monter pour l’accompagner.

    Pourriez vous m’éclairer à ce sujet?

    Je reste toujours dans l’idée que nous n’avons pas d’obligations à ce sujet car nous ne sommes pas restaurateurs.

    Merci d’avance pour votre réponse

    • Avatar pour WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, les toilettes sont obligatoires si vous recevez des clients à l’intérieur de votre établissement (même s’ils restent debout pour commander et emporter).

    • Avatar pour WikiCréa Priss dit :

      Bonjour,

      Merci à vous pour votre réponse rapide. Je vais faire remonter.

      Très bonne journée

  8. Avatar pour WikiCréa Perosino dit :

    Bonjour

    Nombre de places assises comprend les places exterieures ou ne compte on que les places interieures ?

    merci

    cordialement

    • Avatar pour WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, la loi ne le précise pas… On peut considérer qu’il s’agit uniquement des places intérieures…

  9. Avatar pour WikiCréa Marcelli dit :

    Bonjour, je suis en train de créer un snack 20 places assises, les toilettes handicapés sont ils obligatoires ?
    Si je mets un panneau privé et que je donne la clé au client quand il a besoin, est-ce que ça passe pour la loi ?
    Car le problème ce que les toilettes de mon commerce sont petites et le passage de porte fait 70 cm. Comment faire ?

    • Avatar pour WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, vous avez obligation de faire les travaux pour rendre vos toilettes accessibles aux personnes handicapées. Sous conditions, vous pouvez obtenir une dérogation : rapprochez-vous de votre CCI.

  10. Avatar pour WikiCréa Gin dit :

    Bonjour
    J’ai un Tabac loto presse et je veux faire à côté une salle pour le pmu avec courses en direct. Je ne sais pas s’il y aura des places assises mais il y aura la machine à café avec monnayeur. Dois je avoir des toilettes? Si oui, aux nomes handicapés ?
    Vous remerciant

    • Avatar pour WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, s’il y a vente de café (même par machine avec monnayeur), il faut des toilettes, qui plus est accessibles aux handicapés.

  11. Avatar pour WikiCréa odile rossi dit :

    Bonjour
    j’aménage un restaurant qui n’est pas très grand . Il y a un cabinet de toilettes à l’étage non-accessible. mais pas de toillettes au rez de chaussée. Doit-on mettre un toilettes accessibles au rez de chaussée ? merci

  12. Avatar pour WikiCréa Dubois dit :

    Bonsoir dans les magasins comme kiabi peuvent t il refuser l accès des toilettes a une femme enceinte

    • Avatar pour WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, selon la loi ils peuvent refuser, mais en pratique c’est indécent…

  13. Avatar pour WikiCréa Aydin dit :

    Bonjour

    J’ouvre bientôt un magasin spécialisé en article d’orthopédie et de matériel médical le dossier Erp en cours est ce que les sanitaires sont obligés d’être publique ? Car l’ErP me demande des photos des sanitaire et les mesures des portes ? Qui sont de 92cm

    Merci bien

    • Avatar pour WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, non vous n’êtes pas obligé d’avoir des toilettes ouvertes au public.

  14. Avatar pour WikiCréa Alphonse dit :

    Bonjour,

    Je suis en train de créer un petit coffee shop, dédié 100% au café (pas de restauration, et la plus part de ventes se fera à emporter). Il sera tenu par moi et un employé, seulement. J’ai trouvé un local qui me convient, il s’agit d’une petite surface. Est-il obligatoire de disposer de toilettes séparés par sexe ?

    En vous remerciant,
    Q.

    • Avatar pour WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, les toilettes sont obligatoires, mais pas forcément séparées hommes-femmes.

  15. Avatar pour WikiCréa Fred dit :

    Bonjour,

    Venant de signer un bail pour un local (immeuble existant et ancienne boutique) les toilettes sont présents dans le local mais trop petit pour l’accès au handicapés. L’établissement pourra recevoir 45 personnes maximum. Et l’agencement du local ne permet pas de faire des toilette handicapés. Puis je simplement garder ces toilettes pour une utilisation privée et ne pas les rendre accessible à la clientèle ?

    • Avatar pour WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, c’est possible en effet, mais seulement si la nature de votre activité ne rend pas obligatoire la présence de toilettes pour la clientèle.

  16. Avatar pour WikiCréa Fred dit :

    Merci de votre réponse. Qu’entendez vous par « activité qui rend obligatoire la présence de toilettes »? Les clients seront dans le local pour 1 à 2h maximum. Des boissons peuvent être servis si ils en commandent. Mais l’activité principal n’est pas un bar, c’est une salle de jeux

    • Avatar pour WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Si des boissons sont servies, il faut des toilettes pour la clientèle.

  17. Avatar pour WikiCréa Danielle dit :

    Bonjour,
    Merci de cet article très intéressant. Lorsqu’un commerçant refuse de respecter la loi et condamne ses toilettes, à qui doit on s’adresser pour se plaindre ?
    Merci

  18. Avatar pour WikiCréa Frédéric dit :

    Bonjour, vous évoquez le flou de la loi sur les magasins ne faisant pas de restauration et avec moins de 10 employés. Et en effet, en allant sur le site de legifrance que vous indiquez dans votre réponse du 12 avril 2017 je n’ai rien trouvé sur ces petites structures.
    Pourriez vous s’il vous plaît me donner ou m’indiquer des écrits concernants ces petites structures car c’est un sujet très anxiogène pour nous commerçants. Dans mon cas précis, j’ouvre un commerce dans un grand centre commercial mais la cellule n’est pas très grande. Je n’ai donc pas le luxe de consacrer trop de mètres carrés à des toilettes séparées alors que nous serons certes un personnel mixte mais au maximum 3 ou 4 à travailler en même temps et au maximum 5 en tout.
    Je mets tous mes espoirs dans votre réponse
    Merci

  19. Avatar pour WikiCréa Brigitte Dubois dit :

    Madame,Monsieur,Je suis handicapée depuis 17 ans, mais pas encore en fauteuil roulant, et je voudrai avoir la loi indiquant que dans les lieux publics,c’est obligatoire d’avoir des toilettes. Car à ce que je sache un magasin est lieu public, on dépense notre argent chez eux pour au moins avoir le droit de se soulager,quand comme dans mon cas en plus de mon handicap,j’ai très souvent des problèmes intestinaux.Imaginez-vous que cela arrive en plein milieu de Carrefour Market,puisque c’est eux dont je parle, sur Béthune (rue de Lille).Ils m’ont répondu par mail que c’est parce que les WC étaient salis par des gens peu scrupuleux, alors on doit en payer les Pots cassés ou changer d’hypermarché ? Toutefois des petits magasins comme ALDI, mais c’est allemand c’est vrai, on une personne qui ouvre, attend que l’on a fini et vont refermer la porte après chaque fois qu’un client sort. c’est vrai que quand on va en Allemagne, tout est nickel, alors les allemands seraient ils plus humains que les Français ?Un deuxième cas,quand vous faites les courses avec des enfants de 7/8 ans,vous les obligez à se retenir pour un petit « pipi ». Alors bonne chance si un accident n’arrive pas en plein milieu du magasin. Alors y a t il une loi, à ce sujet, pour moi handicapée totale et définitive,et ma mère que je prends avec moi pour ses courses, phie et autres… et qui vient d’avoir 83 ans ou. Comme pendant la guerre, sommes nous considérées comme des personnes inutiles ? Pourtant quand on passe à la caisse avec 100 ou 150 euros d’achats, on ne fait pas de différence avec des gens normaux ou jeunes sans problèmes de santé. J’attends votre réponse avec impatience, et vous en remercie à l’avance,de la réponse apportée. Un dernier point, quand je travaillais à l’ordre des Médecins, (pendant environ 30 ans), par la DDASS on avait rapidement la réponse, et espère que vous en ferez de même. Avec tous mes remerciements, et tous mes voeux de bonne fin d’année 2019, et un bon début 2020. Mme Brigitte DUBOIS

  20. Avatar pour WikiCréa Perrein dit :

    Bonjour
    Nous avons un bar de 45 places assises, des toilettes a l étage, il y a 3 ans j ai vu avec un technicien que mettre des toilettes en rch posait problème dans la mesure ou le bâtiment est très vieux..cela prendrait une tres grande place dans la salle des clients !! Un ascenseur fragiliserait le bâtiment entier..quelleest la solution s il y a ? Les communes ne sont pas forcement aux normes dans les rues et autres passages….
    Merci pour votre retour.

  21. Avatar pour WikiCréa Aurélien dit :

    Bonjour, je vais ouvrir un bar à vins avec uniquement service en extérieur (saison estivale) , dois je mettre des toilettes à disposition

  22. Avatar pour WikiCréa JM dit :

    Bonjour,

    Je suis en cours de création d’une épicerie fine avec offre de sandwich à emporter uniquement. Cette épicerie est attenante à notre restaurant en place et aux normes PMR depuis 5 ans.
    Devons nous prévoir des toilettes pour ce local sachant que les toilettes du restaurant sont accessibles à tout moment ?
    (même adresse mais deux baux différents)
    Bien à vous

  23. Avatar pour WikiCréa Jy dit :

    Bonjour
    Y a t il des exceptions pour les services de restauration assise dans les gares qui disent déléguer cette obligation à la sncf ?

  24. Avatar pour WikiCréa hoang dit :

    bonjour, je tiens un traiteur qui vend à emporter, je souhaiterais mettre 3 petites tables avec chaises mais nous n.avons pas de toilettes par contre mon magasin est dans une galerie marchande avec des toilettes public est ce que ça compte? Merci d’avance

  25. Avatar pour WikiCréa Christelle dit :

    Bonjour,
    Ayant pour projet la reprise d’une cordonnerie qui se trouve dans un local commercial dépourvu de WC, je cherche une loi qui obligerait le propriétaire à en faire installé un. Le notaire dit que c’est à ma charge. L’entretien je veux bien mais l’installation ?

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