Taxation des dividendes 2019 : comprendre la flat tax
Comment se fait la taxation des dividendes en 2019 ? Comment fonctionne la flat tax pour une SARL ou une SAS ? WikiCréa vous dit tout sur la nouvelle fiscalité des dividendes applicable à partir de 2018.
La loi de Finances applicable à compter du 1er janvier 2018 introduit une nouveauté remarquable : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé « flat tax ».
La flat tax est un prélèvement libératoire de 30% sur les revenus du capital mobilier (dividendes, intérêts) et sur les plus-values mobilières (vente d’entreprise, cession d’actions ou de parts sociales). A noter que les revenus fonciers ne sont pas concernés par la flat tax.
La flat tax de 30% se compose de :
- 17,2% au titre des prélèvements sociaux (dont CSG 9,9%, CRDS 0,5%, prélèvement social 4,5%, prélèvement de solidarité 2% et contributions additionnelles 0,3%),
- 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu,
- soit un total de 30%.
Toutefois le régime de la flat tax n’est pas obligatoire. En effet il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur le principe de l’ancien système :
- paiement de 17,2% au titre des prélèvements sociaux,
- soumission au barème progressif des tranches de l’impôt sur le revenu après prise en compte de l’ensemble des revenus du foyer,
- dans ce cas, un abattement de 40% est appliqué sur les revenus du capital mobilier,
- d’autre part, une partie de la CSG réglée (6,8%) est déductible de l’impôt sur le revenu.
Voyons quelle option choisir pour la taxation des dividendes en 2018.
Taxation des dividendes 2019 : flat tax ou barème progressif de l’impôt sur le revenu ?
Il faudra donc choisir entre la flat tax et le barème classique de l’IR pour la taxation des dividendes à partir de 2018.
Voici un tableau qui permet de comparer les deux options (exemple pour des dividendes perçus de 10 000 €) :
| Tranches de l’IR | 0% | 14% | 30% | 41% | 45% |
| 1) Flat tax | |||||
| taux flat tax | 30% | 30% | 30% | 30% | 30% |
| Montant à payer | 3000 | 3000 | 3000 | 3000 | 3000 |
| 2) Option pour le barème progressif de l’IR | |||||
| Barème IR avec abattement 40% | 0 | 840 | 1800 | 2460 | 2700 |
| Prélèvements sociaux 17,2% | 1720 | 1720 | 1720 | 1720 | 1720 |
| Montant total à payer | 1720 | 2560 | 3520 | 4180 | 4420 |
| Soit taux final | 17,20% | 25,60% | 35,20% | 41,80% | 44,20% |
| Estimation taux final compte-tenu de la CSG déductible | 17,20% | 24,65% | 33,16% | 39,01% | 41,14% |
Selon le tableau ci-dessus, si les revenus du foyer sont imposables à la tranche IR de 0% ou de 14%, l’option pour le barème est plus intéressante.
Dans tous les autres cas, la flat tax est plus intéressante.
Flat tax et dividendes de SARL.
Suite à l’instauration de la flat tax, qu’en est-il des charges sociales sur dividendes en 2019 ?
Contrairement aux SAS, les SARL voient leur dividendes soumis à cotisations sociales RSI* pour la part qui dépasse 10% du capital social de la société. Avec l’apparition de la flat tax, ce mécanisme ne change pas et les dividendes de SARL restent soumis à paiement des cotisations sociales, qui viennent donc s’ajouter aux 30% de la flat tax.
* Le RSI a été renommé Sécurité sociale pour les indépendants au 1er janvier 2018.
Flat tax et dividendes en SAS.
En SAS et SASU, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales. Le seul taux de 30% de flat tax sera donc à débourser.
Dividendes vs. rémunération : quel est le bon choix pour le chef d’entreprise ?
L’instauration de la flat tax semble favoriser le versement de dividendes, moins coûteux que le versement d’une rémunération ou d’un salaire soumis à cotisations sociales, notamment en SAS ou SASU.
Pourtant ce calcul est biaisé à plusieurs égards :
- le versement des dividendes implique de passer par le paiement de l’impôt sur les sociétés (15% puis 28%), alors que le montant d’une rémunération est déductible de l’IS,
- la rémunération permet la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, impossible avec les dividendes,
- surtout la rémunération permet d’obtenir des droits sociaux et notamment des droits à la retraire, ce que les dividendes ne permettent pas.
Beaucoup de chef d’entreprise décident de renoncer à leurs droits à la retraite, pariant sur un effondrement du système par répartition, effondrement qu’ils encouragent eux-mêmes en choisissant le dividende plutôt que la rémunération, ce qui tarit mécaniquement les sources de financement des organismes sociaux. Pourtant aucun gouvernement n’a pour l’instant envisagé de démanteler le système de retraite par répartition. Choisir de ne pas cotiser est un pari risqué, aussi bien à titre personnel que pour la société toute entière…
Voir aussi les articles de notre catégorie Optimisation fiscale
