Taux personnalisé du prélèvement à la source : comment le modifier ?
Comment modifier le taux du prélèvement à la source ? Comment définir un taux personnalisé en fonction des revenus du couple et de la situation familiale ? Comment s’effectue la retenue à la source depuis 2019 ?
Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Cette révolution concerne aussi les chefs d’entreprise, qu’ils soient TNS (travailleurs non salariés) ou dirigeants de SAS ou SASU (assimilés-salariés).
Voyons en quoi cela consiste et comment définir son taux personnalisé pour le prélèvement à la source.
Le principe de calcul du prélèvement de l’impôt à la source.
La réforme de 2019 instaure le paiement d’acomptes d’impôt sur le revenu sur les revenus de l’année en cours, et non sur la base des revenus des années précédentes comme c’était le cas jusqu’à présent.
Ces acomptes sont calculés par l’administration fiscale et payés chaque mois (ou éventuellement chaque trimestre pour les TNS).
Si vous disposez d’une fiche de paie (cela concerne les dirigeants de SAS et SASU notamment), l’impôt sera prélevé directement au bas de celle-ci.
A noter : la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu ne disparaît pas pour autant, car l’administration doit pouvoir connaître l’ensemble des autres revenus et calculer les éventuels crédits ou réductions d’impôt.
Comment définir un taux personnalisé de prélèvement à la source ?
Au lancement du nouveau dispositif, l’administration applique un taux d’impôt sur le revenu par défaut, qui est déterminé sur la base de vos revenus 2017 déclarés en 2018. Vous pouvez consulter ce taux dans votre espace personnel impots.gouv.fr
Il se peut que ce taux ne corresponde plus à votre situation actuelle, parce que votre situation familiale a changé, ou parce que vos revenus ont évolué à la hausse ou à la baisse.
Il conviendra alors de définir un taux personnalisé d’impôt sur le revenu afin d’éviter une régularisation trop forte en fin d’année.
Procédure pour définir un taux personnalisé de prélèvement à la source.
- Connectez-vous à votre espace personnel impots.gouv.fr (créez un compte si ce n’est pas déjà fait),
- Cliquez sur « Gérer mon prélèvement à la source »,
- Cliquez sur « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus »,
- Saisissez vos revenus prévisionnels estimés pour 2019 et déclarez vos éventuels changements familiaux,
- Le système vous proposera un taux personnalisé correspondant à votre déclaration,
- Validez le taux proposé et activez-le. Si vous êtes assimilé-salarié (par exemple Président de SAS), le nouveau taux sera transmis sous un délai de trois mois à votre expert-comptable afin qu’il puisse être appliqué au bas de votre fiche de paie.
Le barème 2021 du prélèvement à la source : les taux par défaut.
Voici la grille des taux par défaut pour le prélèvement à la source, valable pour 2021. Elle montre les taux applicables en fonction du montant de vos revenus. Bien sûr, ces taux sont susceptibles de varier fortement en fonction de votre situation familiale.
|
Base mensuelle de prélèvement |
Taux applicable |
|---|---|
|
Jusqu’à 1 420 € |
0 % |
|
De 1 420 € à 1 475 € |
0.5 % |
|
De 1 475 € à 1 570 € |
1.3 % |
|
De 1 570 € à 1 676 € |
2.1 % |
|
De 1 676 € à 1 791 € |
2.9 % |
|
De 1 791 € à 1 887 € |
3.5 % |
|
De 1 887 € à 2 012 €€ |
4.1 % |
|
De 2 012 € à 2 381 € |
5.3 % |
|
De 2 381 € à 2 725 € |
7.5 % |
|
De 2 725 € à 3 104 € |
9.9 % |
|
De 3 104 € à 3 494 € |
11.9 % |
|
De 3 494 € à 4 077 € |
13.8 % |
|
De 4 077 € à 4 888 € |
15.8 % |
|
De 4 888 € à 6 116 € |
17.9 % |
|
De 6 116 € à 7 640 € |
20 % |
|
De 7 640 € à 10 604 € |
24 % |
|
De 10 604 € à 14 362 € |
28 % |
|
De 14 362 € à 22 545 € |
33 % |
|
De 22 545 € à 48 292 € |
38 % |
|
A partir de 48 292 € |
43 % |
Voir aussi notre article : Prélèvement à la source : les indépendants aussi sont concernés.
