Quels sont les taux de charges sociales de l’auto-entreprise en 2021 ?

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Les taux de charges sociales des micro-entreprises évoluent régulièrement. De plus, ils dépendent de plusieurs facteurs comme le secteur d’activité ou l’affiliation à une chambre de commerce ou des métiers.

WikiCréa fait un point complet sur les charges sociales dont sont redevables les micro entrepreneurs.

Principe des charges sociales sous le régime de la micro-entreprise

Le régime des charges sociales pour une micro-entreprise

L’État a instauré un système simplifié de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs. On l’appelle le régime micro-social.

Les charges sociales dues sont calculées selon un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. S’il est nul, il n’y a aucune cotisation sociale à régler. Le chiffre d’affaires est déclaré mensuellement ou trimestriellement, au choix.

Le pourcentage varie selon l’activité exercée. Il comprend les cotisations suivantes :

  • La cotisation d’assurance maladie / maternité.
  • La cotisation d’allocations familiales.
  • Les CSG/CRDS (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale).
  • La cotisation invalidité / décès.
  • Les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.

Les droits ouverts grâce aux cotisations sociales

Grâce à ces cotisations, le micro-entrepreneur peut bénéficier :

  • D’indemnités lors de périodes de maladie ou de maternité.
  • De formations professionnelles (si versement de la contribution pour la formation professionnelle, CFP).
  • De droits à la retraite (selon le montant des cotisations acquittées).

En revanche, les cotisations sociales du régime micro-social n’ouvrent pas droit à la perception d’indemnités chômage par Pôle Emploi.

L’interlocuteur compétent pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales est l’Urssaf.

Condition pour accéder au régime micro-social

Il y a toutefois une condition pour bénéficier de ce régime : le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le CA HT, doit être inférieur aux seuils ci-dessous :

  • 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
  • 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Lire aussi : suppression du RSI, tout savoir
Acre et micro-entreprise, la réforme 2020

Impôts : le régime micro-fiscal

Les taux de charges fiscales

Il serait incomplet de parler des contributions dues par une micro-entreprise sans évoquer les impôts et taxes, même si le taux de charges sociales représente la plus grosse part de l’imposition.

Le micro-entrepreneur peut choisir de rester dans le régime classique ou opter pour le régime micro-fiscal de versement libératoire.

Le taux forfaitaire dépend de la nature de l’activité exercée. Ainsi, les bénéfices industriels et commerciaux, BIC, s’appliquent pour les activités commerciales ou artisanales. Tandis que les bénéfices non commerciaux, BNC, s’appliquent pour les activités libérales.

Le bénéfice imposable est déterminé après un abattement forfaitaire dont le pourcentage dépend également de l’activité exercée, avec un montant minimum de 305 €.

L’option du prélèvement libératoire permet au micro-entrepreneur de régler en une seule fois ses obligations sociales et fiscales. L’impôt sur le revenu se fait alors sous la forme d’un prélèvement du pourcentage de son chiffre d’affaires.

Ce pourcentage varie de 1% à 2.2% selon la nature de l’activité.

À noter : malgré l’option pour le versement libératoire, il convient de déclarer le montant annuel du chiffre d’affaires lors de la déclaration annuelle de revenus.

Condition pour accéder au régime micro-fiscal

Il n’est possible d’opter pour le versement libératoire que si les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas certains seuils pour les revenus de l’année N-2. Ces barèmes sont disponibles sur le site de l’administration fiscale.

Autre charge fiscale : la CFE

La cotisation foncière des entreprises, la CFE, est due dès la deuxième année d’exercice, sans exonération spécifique liée au régime de la micro-entreprise.

Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité. Il ne s’agit donc pas d’un pourcentage unique. Le montant minimum est de 223 €.

Tableau récapitulatif des taux de charges sociales et fiscales

Activités concernées

Cotisations sociales en 2021

Contribution à la formation professionnelle

Taxe frais consulaires

Total Charges sociales

% abattement fiscal

Impôt sur le revenu

Total Prélèvement libératoire

Location de logements meublés de tourisme – BIC

6%

0,10%

0,44%

6,54%

50%

1,7%

8,240%

Vente de marchandises et fourniture d’hébergement (sauf location d’habitation meublée et logements meublés de tourisme) – BIC

12,80%

0,10%

0,015%

12,915%

71%

1%

13,915%

Prestations de services commerciales – BIC

22%

0,30%

0,044%

22,344%

50%%

1,7%

24,044%

Prestation de services artisanales (y compris location de locaux d’habitation meublés) – BIC

22%

0,30%

0,48%

22,78%

50%

1,7%

24,48%

Professions libérales relevant de la SSI – BNC

22%

0,30%

0,00%

22,3%

34%

2,2%

24,5%

Professions libérales relevant de la CIPAV – BNC

22%

0,20%

0,00%

22,2%

34%

2,2%

24,4%

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2 réponses

  1. Avatar pour WikiCréa nicolas dit :

    Bonjour et bravo pour tout les conseilles que l’on peut trouver sur votre site.
    Dans votre tableau vous ne parlez pas des taux de cotisations ou charges qui sont en application dans les DOM, cela pourrais le rendre encore plus pertinent.
    En ce qui concerne la colonne « Abattement fiscal » cela veut il dire que pour un CA de 1000€, pour une Prestations de services libérales (BNC) le calcul de la cotisation sociale, se fait de la maniere suivante :
    1000 – 34% = 660€
    Montant de la cotisation sociale 152,46€
    660 x 0.231 = 152,46 €

    Merci de me préciser ce point?
    Cordialement

    • Avatar pour WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, non le taux de cotisations sociales se calcule directement sur le chiffre d’affaires (1000×0.231). A bientôt

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