Le statut d’apporteur d’affaires et le contrat d’apport d’affaires
Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ? Quelle est la réglementation et le statut juridique de l’apporteur d’affaires ? Qu’est-ce qu’un contrat d’apport d’affaires ?
Tout d’abord, il faut bien comprendre la différence entre l’apporteur d’affaires et l’agent commercial :
- L’agent commercial est un travailleur indépendant enregistré au registre spécial des agents commerciaux auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. C’est un statut protégé et encadré par la loi. Il est mandaté par une entreprise à titre permanent pour accomplir des actes commerciaux ou juridiques, pour vendre des produits ou des services, ventes sur lesquelles il percevra une commission. Voir notre article sur le statut d’agent commercial indépendant.
- L’apporteur d’affaires, quant à lui, n’est qu’un entremetteur ponctuel. Cela ne correspond pas à un statut spécifique.
L’apporteur d’affaires met ponctuellement en relation une entreprise avec un tiers (particulier ou autre entreprise), afin qu’une ou plusieurs affaires se réalisent entre eux, ce qui peut donner lieu pour l’apporteur à une rétribution sous forme de commission ou d’un montant fixe défini à l’avance par contrat.
On retrouve ce type d’activité dans tous les secteurs de l’économie.
Les commissions perçues par les apporteurs d’affaires sont souvent plus faibles que les commissions des agents commerciaux : 1 à 5% contre 10 à 25%.
Le statut de l’apporteur d’affaires.
Il n’y a pas de statut particulier pour l’apporteur d’affaires : la loi ne reconnaît pas ses activités comme une profession particulière. Pour déclarer son activité et ses revenus, l’apporteur d’affaires pourra :
- soit s’inscrire comme agent commercial (registre spécial des agents commerciaux),
- soit créer une auto-entreprise libérale (= micro-entreprise), avec une nature d’activité du type « conseil pour les entreprises et les particuliers », « conseil pour les affaires » ou « conseil commercial »,
- soit créer une entreprise individuelle classique ou une société commerciale : SARL, SAS, EURL, SASU…
Le contrat d’apport d’affaires.
Voir ici un exemple de contrat d’apport d’affaires : Exemple Modèle contrat apporteur affaires
Ce type de contrat occasionnel est bien sûr à adapter.
Tout contrat d’apporteur d’affaires doit comporter les points suivants :
- rémunération de l’apporteur,
- obligations des parties,
- confidentialité,
- durée du contrat,
- modalités de résiliation anticipée du contrat d’apport d’affaires,
- mode de résolution des litiges,
- et éventuellement des annexes : description des produits à commercialiser, nombre minimum de clients à présenter, liste des clients de la société…
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