Comment créer une SISA(Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoire) ?
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoire ou SISA date de 2011 et a été créée pour les structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles. Elle leur permet notamment d’obtenir des subventions légalement et fiscalement autorisées pour payer les professionnels qui exercent.
La SISA est directement liée aux maisons de santé. Toutes les explications sur ce type de structure vous sont présentés ci-dessous par WikiCréa.
Le détail sur la SISA
La SISA fait partie du régime des sociétés civiles et a un double objet :
- Mettre en commun les moyens nécessaires à l’activité ou l’exercice d’activités en commun, de type coordination, coopération, éducation ou encore thérapeutique.
On retrouver ici la SCM qui est la société permettant cette mise en commun. - Répondre aux attentes des maisons de santés pluriprofessionnelles.
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Depuis février 2015, il est possible pour les associés de SISA d’avoir des rémunérations forfaitaires collectives dont le montant annuel peut atteindre 76 000€.
Elles sont accordés selon l’accord conventionnel interprofessionnel sur la coordination des soins et de l’exercice regroupé. Ce document a été signé par les professionnels de santé libéraux et l’assurance maladie en date du 20 avril 2017.
A noter : auparavant, il s’agissait d’un versement conformément au règlement arbitral applicable aux structure de santé pluriprofessionnelles de proximité, datant du 27 février 2015.
La SISA a également pour autres objectifs de :
- Répartir les rémunérations entre les différents associés, qui vont les déclarer comme revenus.
- Favoriser la facturation des activités de coordination.
Comment ça se passe avec les rémunérations ?
En ce qui concerne les rémunérations, ce sont les membres de la SISA qui les fixent et elles peuvent être indiquées dans les statuts de la société.
Si des bénéfices sont réalisées, alors la SISA doit les distribuer dans leur totalité à la fin de l’exercice.
La SISA : pour qui ?
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoire est spécifique et ne s’adresse pas à tout type d’entrepreneurs.
Ainsi, vous êtes concernés par la SISA si vous exercez en maison de santé ou travaillez entre professionnels du médical, paramédical et de la pharmacologie (minimum 2 médicaux et 1 paramédical) et voulez obtenir des rémunérations.
A savoir : les signataires du projet de santé n’ont pas d’obligation de devenir membre de la SISA et certains d’entre eux peuvent également être non reconnus par le code de santé publique ou le personnel administratif de la MSP.
Comment créer une SISA ?
Il existe 2 types de SISA : fixe et à capital variable. Elles ont toutes 2 des modalités de création différentes.
Les démarches pour créer une SISA fixe
Dans le cadre d’une création de SISA fixe, voici ce que vous devez entreprendre :
- Rédiger les statuts
- Souscrire intégralement le capital
- Définir les modalités de libération des apports dans les statuts
- Annoncer la création de la société dans un journal légal
- Enregistrer les statuts au RCS
- Déclarer l’identité des associés au RCS
Les modalités de création de la SISA à capital variable
Pour ouvrir une SISA à capital variable, les démarches à réaliser sont les suivantes :
- Rédiger les statuts indiquant le capital minimum et maximum autorisés
- Intégrer le capital avec libération des apports à hauteur de minimum 1/10 du capital social.
- Faire paraître un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales.
- Procéder à l’enregistrement au RCS
- Déclarer l’identité des associés au RCS
Retrouvez les formalités en détail sur le site Solidarités-santé.gouv.fr.
Combien ça coûte de créer une SISA ?
Pour la création d’une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoire, le capital social se répartit entre les différents membres. Ainsi, chacun peut apporter une somme définie pour constituer le capital social à hauteur de 1 500€.
A cela, viennent s’ajouter des frais supplémentaires de notaire, d’expert-comptable ou d’avocat.
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