Les seuils de franchise de TVA 2018

4/5 (6)

Quels sont les nouveaux seuils de TVA applicables en 2018 ? Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires qui déclenchent le passage à un régime réel de TVA ? Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Le système fiscal français prévoit que les entreprises sont obligatoirement assujetties à la TVA à partir de certains seuils annuels de chiffre d’affaires. En-dessous de ces seuils, elles ont le choix d’être assujetties ou non à la TVA. Une entreprise non assujettie est dite “en franchise de TVA”.

Pour bien comprendre comment fonctionne la TVA, voir notre article sur le mécanisme de la TVA.

Les différents régimes de TVA.

Il existe donc en France deux régimes principaux de TVA :

  • La franchise en base : l’entreprise est dispensée de collecter la TVA sur ses ventes ; par contre elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Il n’y a pas de déclaration de TVA à faire.
  • Le régime réel de TVA, simplifié ou normal : l’entreprise doit collecter la TVA sur les ventes avant de la reverser à l’Etat ; d’autre part, elle peut récupérer la TVA sur ses achats. Cela donne lieu à des déclarations de TVA périodiques.

A présent voyons quels sont les seuils de franchise de TVA applicables en 2018.

Les seuils de franchise de TVA en 2018.

A partir du 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires* maximum pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA sont les suivants :

  • 82 800 € pour les activités commerciales d’achat-revente de marchandise, d’hébergement et de restauration,
  • 33 200 € pour les prestations de service commerciales, artisanales ou libérales,
  • 42 900 € pour les activités réglementées des avocats ainsi que les revenus des artistes-interprètes ou provenant de droits d’auteur.

Concrètement, le régime de la franchise en base de TVA n’est possible qu’en-dessous de ces seuils, quelque soit le type d’entreprise concerné (entreprise individuelle, société, etc).

*chiffre d’affaires facturé pour les activités commerciales ou artisanales. Chiffre d’affaires encaissé (recettes) pour les activités libérales.

Remarque : Une expérimentation est menée pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion visant à appliquer les seuils de franchise de TVA suivants :

  • 110 000 € pour les ventes de marchandises,
  • 60 000 € pour les prestations de service (hors hébergement et ventes à consommer sur place).

Décorrélation avec les seuils de la micro-entreprise (auto-entreprise).

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de TVA qui correspondaient autrefois aux seuils maximum de chiffre d’affaires de la micro-entreprise sont décorrélés de ces derniers. Les plafonds de la micro-entreprise ont en effet été doublés. Voir notre article sur le fonctionnement de la TVA en micro-entreprise.

Seuils de franchise de TVA : les tolérances.

En cas de dépassement des seuils de franchise en base de TVA, une tolérance existe si le chiffre d’affaires ne dépasse pas, au cours de l’année civile, les montants suivants :

  • 91 000 € pour les activités commerciales d’achat-revente de marchandise, d’hébergement et de restauration,
  • 35 200 € pour les prestations de service commerciales, artisanales ou libérales,
  • 52 800 € pour les activités réglementées des avocats ainsi que les revenus des artistes-interprètes ou provenant de droits d’auteur.

En-dessous de ces seuils de tolérance, le régime de la franchise est maintenu pour l’année civile en cours.

Si ces seuils sont dépassés, le régime réel de la TVA s’applique obligatoirement dès le premier jour du mois de dépassement des chiffres cités ci-dessus.

Des outils Excel pour votre entreprise (gratuit).

WikiCréa met à votre disposition des outils Excel gratuits pour créer et gérer votre entreprise :

 

Voir aussi nos articles :

Vous pouvez noter cet article !

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Préparez votre création
Téléchargez notre pack création 100% gratuit

Contient 3 documents indispensables :

guide de l'étude de marché
modèle de business plan Word
modèle de plan financier Excel

Entrez vos coordonnées pour recevoir le pack création

Toutes nos félicitations...
Vous venez de télécharger le pack création !