Les seuils de franchise de TVA 2017

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Quels sont les nouveaux seuils de TVA applicables en 2017 ? Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires qui déclenchent le passage à un régime réel de TVA ? Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Les différents régimes de TVA.

Pour rappel il existe deux régimes principaux de TVA :

  • La franchise en base : l’entreprise est dispensée de collecter la TVA sur ses ventes ; par contre elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Il n’y a pas de déclaration de TVA à faire.
  • Le régime réel de TVA, simplifié ou normal : l’entreprise doit collecter la TVA sur les ventes avant de la reverser à l’Etat ; d’autre part, elle peut récupérer la TVA sur ses achats. Cela donne lieu à des déclarations de TVA périodiques.

Pour plus de détails, voir notre article sur le mécanisme de la TVA.

Les seuils de franchise de TVA en 2017.

A partir du 1er janvier 2017, les seuils de chiffre d’affaires* maximum pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA sont les suivants :

  • 82 800 € pour les activités commerciales d’achat-revente de marchandise, d’hébergement et de restauration,
  • 33 100 € pour les prestations de service commerciales, artisanales ou libérales,
  • 42 900 € pour les activités réglementées des avocats ainsi que les revenus des artistes-interprètes ou provenant de droits d’auteur.

Concrètement, le régime de la franchise en base de TVA n’est possible qu’en-dessous de ces seuils, quelque soit le type d’entreprise concerné (entreprise individuelle, société, etc).

*chiffre d’affaires facturé pour les activités commerciales ou artisanales. Chiffre d’affaires encaissé (recettes) pour les activités libérales.

Les tolérances.

En cas de dépassement des seuils de franchise en base de TVA, une tolérance existe si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 90 900 € pour les activités commerciales d’achat-revente de marchandise, d’hébergement et de restauration,
  • 34 900 € pour les prestations de service commerciales, artisanales ou libérales,
  • 52 400 € pour les activités réglementées des avocats ainsi que les revenus des artistes-interprètes ou provenant de droits d’auteur.

En-dessous de ces seuils de tolérance, le régime de la franchise est maintenu pour l’année civile en cours.

Si ces seuils sont dépassés, le régime réel de la TVA s’applique obligatoirement dès le premier jour du mois de dépassement.

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