Responsabilité pénale du chef d’entreprise : que risque-t-il ?
Qu’est-ce que la responsabilité pénale du chef d’entreprise ? Que risque-t-il en cas de malversation ou de faute de gestion ?
En tant que responsable de sa structure, le chef d’entreprise ou dirigeant est responsable de ses actes, pénalement et civilement :
- la responsabilité pénale oblige le dirigeant (et ses éventuels complices) à répondre de ses actes devant la loi : il pourra être condamné à une amende et/ou une peine de prison,
- la responsabilité civile oblige le dirigeant à réparer les préjudices causés à un tiers : le juge déterminera le montant des dommages et intérêts à payer aux personnes lésées.
Ainsi, un chef d’entreprise pourra être condamné à la fois au pénal et au civil.
Entrons dans les détails et voyons en quoi consistent la responsabilité pénale et civile du chef d’entreprise.
Voir aussi notre article sur la gestion des risques de l’entreprise.
Responsabilité pénale du chef d’entreprise : dans quels cas est-elle engagée ?
Voici quelques exemples d’infractions dans lesquelles la responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée :
- la tromperie sur la présentation des comptes annuels,
- l’abus de confiance,
- le délit d’initié,
- le non-paiement des cotisations sociales à échéance,
- le détournement de fonds,
- la fraude fiscale,
- le faux et usage de faux,
- la fraude aux douanes,
- le non-respect des règles de sécurité et d’hygiène des travailleurs,
- les infractions au code de l’environnement (rejets dans la nature, pollutions…),
- ou encore la tromperie sur la qualité des produits vendus.
Chose importante, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée même s’il n’a pas lui-même participé à l’infraction, et même si aucun préjudice n’est constaté. Le seul fait d’enfreindre la loi suffit pour que sa responsabilité pénale soit pointée.
L’action pénale est enclenchée par l’Etat (ministère public). En parallèle, les éventuelles victimes (associés, personnes physiques ou morales…) peuvent se constituer partie civile, c’est-à-dire avoir accès au dossier et demander la réparation du dommage subi.
L’assurance responsabilité risque pénal.
Il est possible pour un dirigeant d’entreprise de souscrire une assurance responsabilité risque pénal, en complément de son assurance responsabilité civile. Mais l’assurance pénale ne pourra pas couvrir les infractions intentionnelles.
Et bien entendu, l’assurance ne pourra pas éviter la prison au chef d’entreprise…
La responsabilité civile du chef d’entreprise.
La responsabilité civile du chef d’entreprise vise à réparer une faute ayant causé un dommage ou un préjudice à un tiers ou encore à l’entreprise elle-même.
Pouvant être rattachée ou non à une action pénale, l’action en responsabilité civile est souvent engagée par un associé à titre individuel, par la société elle-même, ou encore par un tiers lésé. Dans le cas du tiers lésé, la responsabilité civile du dirigeant ne peut être pointée que si sa faute est séparable de ses fonctions (c’est-à-dire si elle peut lui être imputée personnellement).
Les cas où la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée.
Exemples de fautes pour lesquelles la responsabilité civile du chef d’entreprise peut être pointée :
- concurrence déloyale vis-à-vis de sa propre société,
- faute de gestion,
- violation des statuts,
- violation des lois et règles s’appliquant aux entreprises,
- infraction aux obligations fiscales, par exemple si le dirigeant a rendu impossible le paiement des taxes et impôts,
- etc.
Cependant, le dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité civile :
- s’il peut prouver qu’il n’a pas pu influencer le comportement de l’auteur de l’infraction,
- s’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants.
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