Qu’est-ce qu’une annonce légale ? Que doit comporter une annonce légale ? Que faire en cas d’erreur dans une annonce légale ?
L’annonce légale est un passage obligé pour tout créateur ou dirigeant de société. L’annonce légale est une formalité obligatoire qui consiste pour une société à publier des informations concernant sa création, sa cessation d’activité ou sa transformation dans un journal habilité à les publier.
L’annonce légale a pour but l’information du public, selon le principe de « publicité ».
Remarque : Les annonces légales ne concernent que les sociétés et non les entreprises individuelles. Par conséquent les EI, EIRL, auto-entreprises et micro-entreprises ne sont pas concernées.
Les annonces légales doivent être publiées dans un journal du département correspondant au lieu du siège de la société ; une liste de journaux habilités est fixée par arrêté préfectoral, pour chaque département français.
Il est possible de publier une annonce légale directement en s’adressant à un journal habilité. Mais de plus en plus, ce sont des intermédiaires, en l’occurrence des sites internet spécialisés, qui reçoivent les annonces légales des sociétés : voir par exemple ce site d’annonce légale.
Que doit comporter une annonce légale ?
Les annonces légales concernent tous les types de sociétés : EURL, SARL, SASU, SAS, mais aussi SA, SNC, SCI, SCM, SCP, SCEA, GAEC, EARL, GFA, ainsi que toutes les sociétés d’exercice libéral (SEL).
Voici les éléments incontournables que doit comporter toute annonce légale :
- la dénomination sociale,
- la forme juridique,
- le capital social,
- l’adresse du siège de l’entreprise,
- pour les annonces de crétaion, : l’objet social et la durée de la société, les noms et adresses des mandataires sociaux,
- les éléments relatifs à la modification ou à la cessation d’activité,
- le registre du commerce et des sociétés concerné.
La liste des journaux habilités par département.
La liste des journaux habilités à publier des annonces légales de sociétés est accessible en cliquant sur ce lien.
Une erreur dans votre annonce légale ?
Si vous commettez une erreur dans la rédaction de votre annonce légale, il est possible de procéder à un rectificatif, qui sera lui aussi à publier.
L’avis rectificatif doit rappeler le nom du journal dans lequel l’annonce erronée est parue, son numéro ainsi que le numéro ou référence de l’annonce, la date de parution de l’annonce, le nom de la société, et la partie à corriger.
Voir aussi notre article : Comment créer une société ?