L’obligation d’affichage des prix : le point sur la réglementation
Quelle est l’obligation d’affichage des prix sur internet et en boutique ? Que prévoit la législation en cas de non-respect de la réglementation ?
En dehors de certains secteurs réglementés, les prix des biens et services sont libres en France. Cependant, certaines obligations sont à respecter, dont celle d’afficher clairement les prix. Entrons dans les détails de cette réglementation.
La fixation et l’affichage des prix sont déterminants pour la pérennité de votre activité. Afficher clairement un prix permet au consommateur d’effectuer un achat en confiance et en toute connaissance de cause. Un prix se doit d’être visible, ou fourni sur demande selon le cas. C’est pourquoi cet élément commercial central fait l’objet d’une réglementation stricte. Il apparaît donc normal de veiller à la clarté de l’affichage des prix en vitrine.
Voir aussi notre article : Comment fixer le prix de vente d’un produit ?
Affichage des prix : quelles obligations ?
Quelle que soit votre activité vous êtes tenu, en tant que professionnel, d’informer vos clients sur le prix de la prestation avant la conclusion du contrat de vente.
Principe général de l’obligation d’affichage des prix.
Le prix de vente doit être communiqué au client en euros, toutes taxes comprises, quel que soit le canal de vente : en magasin, à distance, sur internet, en porte-à-porte, etc.
Vous pouvez utiliser différents supports tels que :
- étiquetage,
- affichage,
- marquage.
Si le prix n’est pas en mesure d’être défini en amont de la vente vous devrez en indiquer le mode de calcul, ainsi que les modalités des frais annexes potentiels.
Pour les paiements de type abonnements ou sans durée déterminée, un échéancier détaillant les règlements dus pour chaque période doit être communiqué au client.
L’obligation d’affichage des prix des produits de consommation.
Le prix de chaque produit doit être indiqué :
- soit sur une étiquette,
- soit à proximité de celui-ci, sans qu’il y ait de doute possible quant au produit auquel il fait référence.
Les produits pré-emballés doivent recevoir un prix relatif à leur unité de mesure (hors exceptions). En plus du prix de vente, le consommateur doit donc être informé du tarif au kilogramme ou au litre.
L’obligation d’affichage des prix dans les vitrines.
En France, il est absolument obligatoire de faire apparaître les prix dans les vitrines des boutiques ou des magasins. Le prix doit figurer sur le produit lui-même, ou sur une plaquette listant les prix des articles en vitrine, à proximité. Lorsque la vitrine est montée ou démontée, un panneau doit être mis en place portant la mention “vitrine en cours de réalisation”.
Prestations de services : comment afficher ses tarifs ?
L’obligation d’affichage des prix concerne aussi les services. Or les services étant par nature immatériels, cette obligation peut poser problème.
Les principes sont les suivants :
- Dans le cadre de services, vous devrez informer votre clientèle à l’avance du détail de la prestation, par exemple à travers un devis,
- Chaque élément facturable et facturé doit apparaître sur un document unique de façon claire et précise (brochure tarifaire, catalogue…),
- Votre clientèle doit avoir accès aux tarifs, de façon visible, depuis le lieu où elle est accueillie (salle d’attente par exemple).
Dans tous les cas, les manquements en cas de défaut d’affichage des prix, sont passibles d’une amende administrative.
Erreur d’affichage : quelle conséquence pour le commerçant ?
Lors d’une vente à distance (vente sur internet par exemple) ou en dehors d’un établissement commercial, les frais supplémentaires pour lesquels le consommateur n’aura pas été informé ne seront pas exigibles. Le client pourra donc décider de ne pas les payer.
Le cas spécifique des réductions.
Si vous mettez en place des réductions (périodes de soldes par exemple), sachez que vous êtes tenu d’indiquer le prix de référence ainsi que le prix de vente effectif après réduction.
L’affichage de vos prix est-il légal ?
Si vous avez un doute concernant la mise en place de votre affichage des prix, il vous est désormais possible de faire une demande de “rescrit consommation” auprès de l’administration.
Pour ce faire, complétez le Cerfa N° 15787*01 et envoyez-le accompagné d’une photo de votre affichage à la DIRECCTE. Vous recevrez un accusé de réception dans les 10 jours ouvrés. L’administration se prononcera sur l’adéquation, ou non, de votre pratique avec la réglementation en vigueur. Si votre demande est rejetée vous pourrez solliciter son réexamen, selon les mêmes modalités que votre demande initiale.
Voir aussi nos articles :
- Comment calculer le prix de revient d’un produit ?
- Calculer une remise, retrouver un pourcentage de remise : aide Excel
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