Le meilleur statut juridique pour un restaurant (ou restauration rapide)

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Quel est le meilleur statut juridique pour un restaurant ou pour une activité de restauration rapide ? Quel statut juridique pour un petit restaurant ? Faut-il s’installer en SAS, SASU, EURL, ou micro-entreprise ?

Vous voulez ouvrir un restaurant, une activité de restauration rapide ou un petit restaurant de quartier, la question du choix du statut juridique vous taraude : WikiCréa est là pour vous aider !

La question de la forme juridique est importante à plusieurs titres :

  • certains statuts juridiques sont plus coûteux que d’autres,
  • le choix aura un impact sur le niveau de protection du dirigeant (protection juridique, protection du patrimoine),
  • le choix aura aussi un impact sur le calcul et le paiement des cotisations sociales et des impôts.

Il faut distinguer deux grands types de formes juridiques en France :

  • l’entreprise individuelle (dont font partie la micro-entreprise et l’auto-entreprise) : ici, l’entrepreneur exerce seul la direction “sous son nom propre”,
  • la société : ici, on crée une personne morale à part entière, qui dispose de son propre patrimoine et de ses propres règles. Plus coûteux mais plus protecteur…

D’autre part, dans tous les statuts juridiques, le dirigeant dépend de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI), sauf dans la SAS/SASU.

Voici notre avis concernant le meilleur statut juridique pour un restaurant ou un restaurant rapide.

Le choix du statut juridique pour un restaurant.

D’abord, voici les différents statuts juridiques envisageables pour une activité de restauration ainsi que leurs principales caractéristiques :

LES FORMES INDIVIDUELLES :

  • La micro-entreprise (ancien régime auto-entrepreneur) :
  • L’entreprise individuelle classique (EI) :
    • obligation de tenir une vraie comptabilité (le dirigeant fera appel à un expert-comptable dans la plupart des cas),
    • les cotisations sociales sont établies selon un pourcentage du bénéfice réel généré par l’activité (environ 46%) : des acomptes sont prélevés et régularisés l’année suivante une fois le bénéfice réel connu (système complexe et peu lisible),
    • aucun plafond de chiffre d’affaires,
    • le dirigeant ne peut pas avoir d’associés,
    • possibilité d’opter pour l’EIRL pour bénéficier d’une meilleure protection du patrimoine personnel.

LES FORMES SOCIETALES :

  • L’EURL (société unipersonnelle, ou SARL si plusieurs associés) :
    • cette forme juridique occasionne des coûts de création (de 250 € à 1000 € si vous passez par un spécialiste),
    • obligation de tenir une vraie comptabilité (frais d’expert-comptable à prévoir),
    • les cotisations sociales sont calculés sur la base de la rémunération que le chef d’entreprise se verse (environ 46%),
    • les bénéfices sont soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés,
    • les dividendes sont soumis à cotisations sociales.
  • La SASU (ou SAS si plusieurs associés) :
    • coûts de création de 250 € à 1000 € si vous passez par un spécialiste,
    • obligation de tenir une vraie comptabilité (frais d’expert-comptable à prévoir),
    • ce régime juridique permet d’être assimilé-salarié et donc d’éviter la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI),
    • les cotisations sociales sont calculés sur la base du salaire que le dirigeant choisit de se verser (environ 80%),
    • en l’absence de salaire, aucun minimum de cotisation sociale à payer contrairement à l’EI, à la SARL et à l’EURL,
    • c’est un régime juridique très en vogue.

Voyons à présent concrètement quel est le meilleur statut juridique pour un restaurant.

Le meilleur statut juridique pour un restaurant ou restaurant rapide : notre avis.

Voici notre avis concernant le choix du meilleur statut juridique pour un restaurant.

Choisissez la micro-entreprise pour un petit restaurant.

Le statut de la micro-entreprise est très simple et peu coûteux ; il peut convenir pour le démarrage d’une petite activité de restauration, par exemple de la restauration à domicile ou sur les marchés. Choisissez ce statut si vous souhaitez simplement tester votre activité, si vous avez peu d’investissements et de frais, ou s’il s’agit d’une activité secondaire.

Rappelons que le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise est de 170 000 € annuels.

Créez une entreprise individuelle ou une EURL si vous êtes seul.

Si vous êtes seul dirigeant et que vous comptez ouvrir un restaurant dans un local commercial, les statuts de l’EI ou de l’EURL sont envisageables. Le statut EURL étant de nature sociétale, il est un peu plus coûteux que l’EI. La vraie différence réside dans les modalités de calcul des cotisations sociales : sur la base des bénéfices de l’activité dans le cas de l’EI, et sur la base de la rémunération versée dans le cas de l’EURL. Ce dernier statut offre ainsi un peu plus de liberté.

Créez une SASU ou SAS si vous souhaitez éviter la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI).

La SAS (ou SASU si vous êtes seul) permet d’éviter la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) et sa complexité, ce qui est un énorme avantage. En contrepartie, les cotisations sociales seront plus élevées mais vos droits sociaux seront meilleurs. Si vous êtes chômeur indemnisé, la SASU permettra le maintien des droits à 100% si vous déclarez un salaire nul.

C’est le statut que nous vous conseillons dans la plupart des cas !

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