Créer un fonds de dotation : principe et avantages
Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ? Pourquoi et comment créer un fonds de dotation ? Quels avantages ce statut offre-t-il ?
Définition : Un fonds de dotation est une personne morale privée à but non lucratif qui reçoit, gère et capitalise des biens et droits en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Le fonds de dotation utilise pour cela les revenus qu’il tire du capital. L’apport des donateurs est fait à titre gratuit et est irrévocable.
Le fonds de dotation se distingue donc de la fondation, qui elle, utilise en principe le capital lui-même pour réaliser ses oeuvres.
Pour se constituer, un fonds de dotation doit être doté d’un minimum de 15 000 € à sa création.
Un fonds de dotation peut recevoir dons et legs, avec exonération des droits de mutation.
Les caractéristiques des fonds de dotation.
Avant de créer un fonds de dotation, il convient d’en connaître les principales caractéristiques :
| Objet |
Affectation irrévocable d’un patrimoine en vue de sa capitalisation. Les revenus sont utilisés pour servir une œuvre d’intérêt général. |
| Fondateurs |
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales |
| Procédure de constitution | Déclaration en préfecture |
| Personnalité juridique | Oui |
| Durée | Selon les statuts |
| Dotation | Dotation obligatoire de 15 000 € minimum. Qui peut être consommée ou non. |
| Ressources | Revenus de la dotation, dons et legs, revenus des activités autorisées par les statuts, appel à la générosité publique sur autorisation (conditions fixées par décret), subventions publiques (sur arrêté ministériel). |
| Obligations comptables | Nomination d’un CAC si ressources > 10000 €. Publication des comptes annuels et communication à la préfecture. |
| Dispositif fiscal pour le donateur | Entreprises : réduction d’IS de 60 % du don (< 0,5% du CA HT). Particuliers : réduction d’IR de 66 % du don (< 20 % du revenu imposable) |
| Gouvernance | Conseil d’administration : composition libre avec au moins 3 membres nommés la 1ère fois par le ou les fondateurs. Comité consultatif : obligatoire si la dotation dépasse 1 million €. |
| Conditions de dissolution | Statutaire, volontaire ou judiciaire. |
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