L’EIRL : c’est quoi ? Comment ça marche ?
L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une forme d’entreprise créée le 1er janvier 2011, en vue de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels. En effet jusque-là les entrepreneurs individuels n’avaient aucun moyen de protéger leurs biens propres.
A noter cependant que la résidence principale de l’entrepreneur individuel est devenue insaisissable par la loi Macron du 6 août 2015.
L’EIRL concerne les entreprises individuelles et non les sociétés. Il ne faut pas confondre l’EIRL avec l’EURL, cette dernière étant une société.
Le régime de l’EIRL est en fait une option qui peut s’appliquer :
- aux entreprises individuelles classiques fonctionnant au réel, c’est-à-dire avec une vraie comptabilité.
- aux micro-entreprises (ex-auto entreprise).
Le choix de limiter la responsabilité est une option à cocher sur le formulaire de déclaration d’activité, lors de l’enregistrement de l’entreprise au centre de formalités.
Plus précisément, il est possible de cocher deux cases sur le formulaire P0 de déclaration d’activité :
- Case « Entrepreneur individuel à responsabilité (EIRL) ». Cela concerne vos biens personnels qui vont être utilisés spécialement pour l’activité professionnelle. Si vous cochez, il vous faudra :
- Remplir un intercalaire spécifique : Formulaire complémentaire PEIRL pour micro-entreprise ou EIRL (cliquez pour le télécharger ; voir aussi notre article dédié). A noter : Depuis septembre 2019, il n’est plus obligatoire de déposer une déclaration d’affectation lorsqu’aucun bien, droit, obligation ou sûreté n’est affecté à l’activité professionnelle ; d’autre part il est possible de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.
- Effectuer une déclaration d’affectation : modele declaration affectation patrimoine eirl (cliquez pour télécharger).
- Le dépôt de la déclaration d’affectation est gratuit s’il est effectué en même temps que l’immatriculation.
- Case « Déclaration d’insaisissabilité de bien(s) foncier(s) ». Cela concerne vos biens immobiliers non utilisés pour un usage professionnel. Cette case a perdu beaucoup de son intérêt depuis que la résidence principale de l’entrepreneur individuel est devenue insaisissable (loi Macron du 6 août 2015), mais garde son utilité s’il y a d’autres biens immobiliers à protéger (terrain, résidence secondaire). Dans ce cas, il faut passer devant un notaire, qui se chargera aussi de la publicité de l’acte (compter environ 600 €).
En conclusion, l’EIRL est simplement une variante de l’entreprise individuelle ou de la micro-entreprise, permettant de protéger son patrimoine des créanciers.
La vision de l’expert en création d’entreprise : L’EIRL est une forme bâtarde d’entreprise. Le patrimoine est protégé mais il n’y a pas de capital social ni de création d’une vraie personne morale distincte du chef d’entreprise.
Si vous souhaitez protéger vos biens, optez plutôt pour une forme société : EURL si vous êtes seul, ou SARL si vous êtes plusieurs. Vous serez bien plus crédible.
Si vous créez une entreprise sans risque et sans investissement, ne vous posez pas de question, l’option EIRL est inutile !
Voir aussi notre article Faut-il opter pour l’IR ou pour l’IS en EIRL ?
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