Droit de rétractation : que dit la loi ?
Qu’est-ce que le droit de rétractation ? Que concerne-t-il ? Quel est le délai de rétractation pour un achat en magasin, un achat de voiture, une assurance ou un achat immobilier ?
Contrairement à une idée reçue, le droit de rétractation ne concerne que les biens et les services achetés ou souscrits à distance :
Article L221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. (…) »
Par conséquent, il n’y a pas de délai de rétractation légal pour les achats effectués dans les commerces, magasins ou supermarchés. Dans la pratique, beaucoup de commerçants acceptent cependant les échanges-remboursements, voire définissent leur délai de rétractation.
Entrons dans les détails du fonctionnement du droit de rétractation.
Le droit de rétractation : définition.
Définition : Le droit de rétractation est le droit pour un consommateur de revenir sur sa décision d’achat d’un bien, ou de souscription d’un service. Il s’agit de rendre le bien au vendeur ou de renoncer au service, et d’en obtenir le remboursement. Le droit de rétractation, quand il existe, peut s’exercer dans la limite d’un délai courant à partir de la date d’achat ou de souscription.
A noter : Le droit de rétractation court à compter de la réception du bien par le consommateur, ou de la signature du contrat s’il s’agit d’un service.
Que faire si le produit a déjà été utilisé ?
La jurisprudence considère que l’acheteur peut faire valoir son droit de rétractation même si le produit a été déballé et utilisé. Toutefois, le vendeur peut imposer le renvoi du bien dans son emballage d’origine.
Exemples et cas particuliers.
Le droit de rétractation pour un achat immobilier.
La durée du délai de rétractation en immobilier est spécifique : auparavant fixée à 7 jours, elle a été portée à 10 jours depuis la loi du 8 août 2015.
Le délai est défini à partir de la signature du compromis ou promesse de vente : l’acheteur est donc libre de revenir sur sa décision sans expliquer son choix ni risquer d’encourir une pénalité.
Le droit de rétractation pour un crédit.
Le contrat de crédit est valable une fois le délai de 14 jours calendaires passé à partir de la date de signature du contrat.
S’il s’agit d’un crédit affecté, c’est-à-dire lié à un achat précis, le vendeur ne peut pas livrer le bien ou commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
Il est cependant possible de demander la réduction du délai de rétractation pour être livré immédiatement ou bénéficier de la prestation sans attendre.
Le délai de rétractation pour une assurance (contrats).
Il n’y a pas de délai de rétractation si le contrat d’assurance est signé en agence. Par contre, si le contrat est signé à distance et qu’il ne prend effet que plus tard, le délai de rétractation est de 14 jours.
Le droit de rétractation pour l’achat d’une voiture.
L’acheteur d’un véhicule peut faire valoir son droit de rétractation si l’achat est conclu à distance ou s’il est financé par un crédit affecté. Le délai légal est alors de 14 jours.
Pour un achat de téléphonie (Orange, SFR…).
Là encore, le délai de rétractation est fixé à 14 jours, mais uniquement si la souscription ou l’achat se font à distance, sur internet, ou suite à un démarchage téléphonique.
Le délai de rétractation pour la vente à domicile.
Du fait de nombreuses dérives, la vente à domicile fait l’objet de règles spécifiques concernant le droit de rétractation :
- interdiction de contrepartie financière pendant un délai de 7 jours,
- droit de rétractation de 14 jours pour renoncer à l’engagement,
- délai supplémentaire de 14 jours pour restituer le bien.
Le droit de rétractation pour les professionnels.
Il n’y a normalement pas de droit de rétractation entre professionnels.
Cependant, il existe quand les 3 conditions suivantes sont remplies :
- le contrat est conclu hors établissement,
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principal de l’entreprise,
- le nombre de salariés de l’entreprise qui fait valoir son droit est inférieur ou égal à 5.
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