Déposer une marque : modalités et tarifs

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Comment déposer une marque, enregistrer un nom de marque ? Comment cela coûte-t-il ? Quelle protection cela offre-t-il ?

Il est possible de déposer une marque à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle INPI, directement en ligne, en son nom propre ou au nom de son entreprise (quel que soit le type d’entreprise concerné).

Le but est d’obtenir un droit de propriété sur la marque, conférant un droit d’utilisation exclusif, opposable aux tiers.

Voyons comment déposer une marque.

Déposer une marque : quelle protection le dépôt offre-t-il ?

Le but d’un dépôt de marque est de vous protéger contre d’éventuels copieurs ou contrefacteurs :

• Vous pourrez vous opposer au dépôt d’une marque qui ressemble fort à la votre. L’opposition doit être faite dans un délai de 2 mois suite à la publication du dépôt de la marque ressemblante (voir plus bas),
• Vous pourrez enclencher des procédures en justice à l’encontre de personnes ou entreprises qui utiliseraient votre marque (ou une marque approchante) sans votre accord.

La protection est donc réelle, mais dans les faits, les petites entreprises sont rarement en mesure de l’actionner, en effet :

• peu d’entreprises surveillent les nouveaux dépôts de marque à l’INPI ; elles ne sont donc pas en mesure de détecter les marques ressemblantes et de s’y opposer dans le délai-limite,
• peu d’entreprises sont prêtes à mobiliser des avocats pour agir en justice contre les copies sauvages, du fait des frais à engager,
• A noter que l’INPI ne surveillera pas les nouveaux dépôts à votre place ! Si vous souhaitez instaurer une veille sur les nouveaux dépôts, il faudra faire appel à un cabinet spécialisé (avocats, juristes, conseils en propriété intellectuelle).

Avant d’effectuer un dépôt de marque…

Déposer une marque à l’INPI ne veut pas dire qu’elle sera acceptée. En effet, des tiers pourront s’opposer à l’enregistrement de votre marque dans un délai de 2 mois suite au dépôt.

Il n’est pas rare de subir une opposition suite à un dépôt de marque ; les oppositions proviennent souvent de grandes entreprises qui font appel à des avocats spécialisés chargés de surveiller en permanence les nouveaux dépôts de marques. Vous recevrez alors un courrier de l’INPI qui vous informe de l’opposition. Vous pourrez choisir de retirer votre marque, ou de la maintenir, avec le risque d’être trainé en justice…

Pour éviter d’en arriver là, vérifiez bien la disponibilité du nom de marque que vous comptez enregistrer. Pour cela, rendez-vous sur la base des marques de l’INPI. Vous pouvez aussi faire une recherche sur Google.

• Faites une recherche sur le nom exact mais aussi sur les noms approchants. En effet, toute ressemblance de nature à tromper le consommateur peut être retenue par un juge. Par exemple, Mac Donald’s vous attaquera certainement (et gagnera) si vous ouvrez un fast-food sous le nom de marque Mac Daniel.
• Votre recherche doit porter sur la catégorie ou « classe » de produits concernés (voir plus bas). En effet, vous avez le droit d’utiliser un nom de marque déjà déposé mais qui concerne une classe de produits différente. Par exemple, on ne vous reprochera rien si vous vendez du café sous la marque EDF.

Comment déposer une marque ?

Il suffit de se rendre sur le site de l’INPI, rubrique services et prestations, dépôt de marque en ligne et de suivre la procédure.

Vous pouvez déposer un nom de marque d’un longueur limitée à 100 caractères, ou un signe figuratif (image à importer de votre ordinateur).

Vous devrez ensuite choisir la ou les classes pour lesquelles vous souhaitez protéger votre marque. Voir notre article dédié aux classes INPI.

Une fois la procédure terminée, l’INPI vous transmet un certificat de dépôt, puis publie le dépôt de marque au Bulletin officiel de propriété industrielle (BOPI) dans un délai de 6 semaines. A ce stade, le dépôt de marque est donc public, mais la marque n’est pas encore officiellement enregistrée. S’en suit un délai de deux mois durant lesquels l’INPI étudie la demande d’enregistrement sur le fond et recueille les éventuelles oppositions de tiers sur la marque. Si aucun obstacle n’intervient, l’INPI procède à l’enregistrement définitif de la marque avec publication au BOPI.

Le délai pour enregistrer une marque est donc de 3 mois et demi !

Déposer une marque : combien ça coûte ?

Dépôt papier	250 € pour un dépôt sur une, deux ou trois classes
Dépôt électronique	210 € pour un dépôt sur une, deux ou trois classes
Classe supplémentaire	42 € pour chaque classe de produits ou services supplémentaire
Paiement	Le paiement se fait obligatoirement le jour du dépôt

Faut-il déposer la marque à son nom ou au nom de son entreprise ?

A noter que cette question ne s’applique pas aux entreprises individuelles (EI, micro-entreprise, auto-entreprise), le nom de l’entrepreneur étant le même que le nom de l’entreprise (pas de distinction des patrimoines).

Au contraire la question se pose pour les sociétés.

Il peut être intéressant de déposer la marque en son nom propre plutôt qu’au nom de sa société. Lors de l’inscription, à la question Agissez-vous en tant que personne morale ? vous pouvez choisir de répondre NON. En effet, en déposant la marque à son nom, le chef d’entreprise garde la propriété personnelle de la marque, et ne risque pas de la perdre en cas de liquidation judiciaire ou de dilution du capital. Il pourra en outre percevoir une redevance, payée par la société, pour concession de licence de marque. Cette redevance n’est pas soumise à charges sociales mais devra être déclarée à l’impôt sur le revenu.

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Voir aussi notre article : Nom de l’entreprise, nom commercial, marque : comment s’y retrouver ?