Démissionner pour créer son entreprise en 2020 : les conditions et inconvénients

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La démission pour création d’entreprise en 2020 constitue-t-elle une option envisageable ? Quel sont les inconvénients à démissionner pour créer son entreprise ? Existe-t-il des dispositifs d’aides auxquels prétendre pour créer son entreprise après une démission ? Quelles sont les alternatives à la démission ?

La création d’entreprise requiert du temps : quitter son emploi salarié s’avère souvent incontournable pour pouvoir se consacrer pleinement à son projet entrepreneurial.

Choisir de démissionner est une décision importante et lourde de conséquences. Cela comporte un certain nombre d’inconvénients dont il faut avoir connaissance pour prendre la bonne décision.

La démission est-elle le choix le plus judicieux lorsque l’on souhaite créer son entreprise ? Quelles conditions faut-il respecter ?

Peut-on donner sa démission pour création d’entreprise en 2020 ?

Démissionner pour ouvrir une entreprise est un motif de démission comme un autre. C’est donc tout à fait une démission légitime si vous êtes en CDI.

Si vous avez un contrat à durée déterminée, vous ne pouvez pas procéder à la démission. Vous devez aller jusqu’au terme de celui-ci.
Cependant, dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise en 2020, il est nécessaire de respecter certaines démarches, ainsi que le délai de préavis. Vous devez informer votre employeur de votre décision. Vous pouvez le faire, soit verbalement, soit par écrit. Bien évidemment, la période de préavis variera d’un contrat à un autre, et dépendra notamment de votre ancienneté et de l’entreprise.

En général, la durée minimale du préavis est d’1 mois. En Alsace – Moselle, ce préavis est ramené à 15 jours, selon le droit local.
Vous pouvez tout à fait demander une dispense de préavis, sous réserve que votre employeur vous l’accorde.
Par contre, celui-ci a l’obligation de vous remettre le paiement de votre indemnité de congés payés. Dans certaines entreprises, des primes de démission sont même octroyées aux salariés qui veulent partir.

Démissionner pour créer son entreprise en 2020 : quels sont les inconvénients ?

On peut relever cinq inconvénients majeurs à la décision de démissionner pour créer son entreprise.

1) Ne pas pouvoir reprendre son ancien poste.

Contrairement au congé de création d’entreprise, la démission ne vous donne pas la possibilité de réintégrer votre ancien poste si vous veniez à envisager d’abandonner votre projet entrepreneurial.

2) Démissionner pour ouvrir une entreprise : le préavis.

Créer une entreprise demande disponibilité et réactivité. Or quitter un poste salarié implique un certain nombre d’obligations dont celle de respecter le délai de préavis, qui peut atteindre 3 mois. Vous pourrez cependant en négocier la durée. Votre employeur est libre d’accepter ou non une réduction du délai de préavis, voire de vous accorder une dispense totale de préavis.

3) Les clauses du contrat de travail.

Certaines clauses de votre contrat de travail sont susceptibles de limiter le lancement de votre entreprise. C’est notamment le cas de la clause de non-concurrence.

La clause de non-concurrence.

Figurant dans certains contrats de travail, cette clause permet à une entreprise d’interdire à ses salariés démissionnaires d’exercer une activité concurrente.

Pour être valable cette clause doit se limiter :

  • dans le temps (avec une moyenne de 2 ans d’applicabilité),
  • à une zone géographique définie.

Elle doit également être accompagnée d’une compensation financière juste.

Le dédit-formation.

Il s’agit d’une clause qui permet à l’employeur de se faire rembourser par le salarié démissionnaire les frais engagés pour le former.

4) Démission pour création d’entreprise en 2020 : la question de l’indemnisation chômage.

Rompre un contrat de travail n’ouvre, en principe, aucun droit aux allocations chômage pour les créateurs d’entreprise. La démission ne permet pas non plus de bénéficier du versement du « capital création d’entreprise » par Pôle Emploi.

Il existe cependant des exceptions en cas de démission légitime. Ces conditions figurent dans le document Accord d’application n°14 du 14 avril 2017.

! Réforme 2019 :

La réforme de l’assurance chômage prévoit qu’à compter du 1er novembre 2019, tous les salariés démissionnaires avec au moins 5 ans d’activité continue en CDI au moment de la demande peuvent prétendre à une indemnisation chômage, sous réserve de justifier d’un projet professionnel.

La réforme prévoit :

  • une indemnisation équivalente à celles des autres demandeurs d’emploi,
  • ce droit pourra être renouvelé tous les 5 ans.

Par ailleurs, les salariés concernés pourront bénéficier à partir de 2020 d’un accompagnement gratuit (conseil en évolution professionnelle – CEP).

Remarque : Un arrêté d’octobre 2019 précise le contenu de la demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel prévu à l’article R5422-2-1 du code du travail. Cette demande est à présenter par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle de sa région ; le salarié ne doit pas avoir démissionné de son emploi préalablement à sa demande de conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès des institutions et organismes agréés (pôle emploi, APEC, mission locale ou CAP emploi).

Voir ici un modèle d’attestation

5) Le cas spécifique du CDD.

Si vous êtes en CDD et que vous avez dépassé votre période d’essai, sachez que vous avez l’obligation de poursuivre votre engagement jusqu’au terme de votre contrat.

Démission pour création d’entreprise en 2020 : quelles sont les aides ?

Malgré votre choix de démissionner, vous pouvez prétendre à certaines aides en fonction de votre profil et de votre projet.

Voir notre article : Liste des aides à la création d’entreprise 2020

Dans un premier temps nous vous conseillons de vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et de faire connaître à l’administration de Pôle emploi votre projet de création d’entreprise. Vous pourrez ainsi bénéficier de certaines aides ou accompagnements proposés par Pôle Emploi (Activ’Créa par exemple).

Vous bénéficierez en outre automatiquement de l’ACRE, qui vous exonère d’une partie de vos cotisations sociales la première année d’activité (ou de façon dégressive sur les 3 premières années d’activité en micro-entreprise).

Création d’entreprise : quelles alternatives à la démission ?

Des alternatives à la démission peuvent dans certains cas être envisagées, telles que :

  • le congé pour création d’entreprise : il peut être accordé par l’employeur sur une durée d’un an renouvelable. Si le projet entrepreneurial se solde par un échec, le salarié peut reprendre sa place au sein de l’entreprise,
  • le temps partiel : il vous dégagera du temps pour monter votre projet, tout en conservant un revenu mensuel,
  • la rupture conventionnelle : elle vous ouvre les droits au chômage et à une indemnité financière de la part de l’entreprise.

Quel que soit le cas de figure, il est utile de se constituer une réserve financière et un filet de sécurité avant de quitter son emploi pour démarrer son projet entrepreneurial.

Comment créer son entreprise ?

De prime abord, si vous souhaitez vous lancer à votre compte, il est indispensable de tester la viabilité et faisabilité de votre projet. Pour ce faire, vous pouvez en parler autour de vous et demander des avis. Vous pouvez également utiliser des outils à votre disposition pour vous aider :

  • Létude de marché : elle vous permet de voir si la zone géographique d’implantation est intéressante et si votre concept peut attirer.
  • Le business plan. Il vous est utile pour déterminer les frais de départ et demander des financements, le cas échéant.

Retrouvez l’ensemble de nos outils gratuits pour vous aider à la création de votre entreprise ici.

Une fois que vous êtes assuré de la faisabilité du projet, vous pouvez envisager de penser au type de structure qui convient le mieux. Il existe de nombreux type de statuts juridiques. C’est donc à vous de décider du meilleur statut pour votre future société.

Voir aussi : Tableau comparatif des statuts juridiques.

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1 réponse

  1. Avatar de La Celle Constance dit :

    Bonjour, je me permets d’apporter une correction à votre article, car étant conseillère en évolution professionnelle, je m’occupe de préparer les personnes à la rédaction du dossier Démissionnaire.
    Il faut justifier de 5 ans d’activité continu et être en CDI au moment de la demande, mais il est en aucun cas demandé d’être depuis 5 ans dans la même entreprise.
    Sinon, super article, merci d’avoir pris le temps d’en rédiger un car ce dispositif est encore trop peu connu et pourtant très efficace !
    Bonne journée, cordialement.

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