Date de signature des statuts, date de début d’activité, date d’annonce légale : quelles différences ?
Quelle différence entre la date de signature des statuts, la date de début d’activité, la date de l’annonce légale et la date d’immatriculation d’une société ? La date des statuts doit-elle être antérieure ou postérieure à la date de l’annonce légale ou du dépôt de capital ? Quand faire l’annonce légale ?
Créer une société, c’est réaliser un certain nombre de démarches, dont l’enchainement n’est pas toujours facile à maîtriser. Parmi ces étapes, citons dans le désordre : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, le dépôt du dossier d’immatriculation, la publication de l’annonce légale, l’obtention du k-bis, ou encore le lancement de l’activité elle-même.
Dans certains cas, l’activité peut démarrer avant même l’immatriculation de la société, nous y reviendrons.
D’autre part, des problèmes peuvent apparaître au niveau des dates des documents, l’administration considérant que certaines étapes ne peuvent pas être antérieures ou postérieures à d’autres.
Voyons l’enchainement exact, et les dates à faire figurer sur les documents afin d’éviter toute erreur ou retard administratif.
Les étapes de création d’une société dans le bon ordre + l’enchainement des dates.
Voici les étapes de création d’une société dans le bon ordre :
- La rédaction des projets de statuts. Les projets de statuts ne sont pas nécessairement datés ni signés, mais sont indispensables pour déposer le capital social en banque (voir étape suivante).
- Le dépôt du capital auprès de la banque. Cette étape permet d’obtenir une attestation de dépôt de capital, importante pour la suite.
- La rédaction des statuts définitifs. Attention, les statuts définitifs doivent présenter une date obligatoirement postérieure à la date de dépôt de capital. Une date de statuts antérieure pourrait entrainer un rejet du dossier par le Greffe du Tribunal de Commerce : dans ce cas, il faudra produire un procès-verbal de modification de la date des statuts et refaire les statuts à la bonne date.
- La publication de l’annonce légale. L’annonce légale doit être faite à une date obligatoirement égale ou postérieure à la date de signature des statuts mais jamais antérieure. A noter : WikiCréa a identifié le site de publication d’annonces légales le moins cher de France : voir notre article dédié.
- Le dépôt du dossier de déclaration d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Cette étape consiste notamment à remplir un formulaire CERFA sur lequel il est demandé de remplir le champ « date de début d’activité » : cette date est celle du démarrage réel de l’activité, qui peut tout à fait être antérieur ou postérieur à la date du dépôt du dossier.
- La transmission du dossier au Greffe du Tribunal de Commerce. Si le dossier est complet, le CFE le transmet au Greffe du Tribunal de Commerce, qui procèdera à l’immatriculation de la société dans un délai d’un jour franc à compter de la réception du dossier complet et conforme. A noter que c’est cette date d’immatriculation qui fera foi vis-à-vis de l’administration et des organismes sociaux.
- La réception du k-bis. Le Greffe du Tribunal de Commerce édite et envoie le k-bis de la société (extrait du Registre du Commerce et des Sociétés) dans un délai variable, entre 3 et 10 jours après l’immatriculation. Ce délai peut varier en fonction de la charge de travail des greffes. Sur le k-bis figurent :
- la date de commencement de l’activité : elle correspond à la date de début d’activité que vous avez indiquée sur le formulaire Cerfa,
- et surtout la date d’immatriculation officielle.
- La publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) : elle intervient une dizaine de jours après l’immatriculation.
Date de création de société, date de début d’activité et date d’immatriculation.
Nous l’avons vu plus haut, il faut distinguer la date de début d’activité déclarée sur le formulaire CERFA, et la date d’immatriculation officielle apposée par le greffe. C’est cette dernière date qui fera foi, et qui constituera la véritable date de création de société.
Date de début d’activité antérieure à la signature des statuts : possible ?
En théorie, il n’y a pas de délai pour déclarer un début d’activité de société : la demande d’immatriculation peut être faite à tout moment après le début d’activité. Il est toutefois recommandé de procéder à la demande d’immatriculation au plus tôt après la signature des statuts, le dépôt du capital et la publication de l’annonce légale.
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