Créer une association loi 1901 : définition, obligations, avantages
Dans quels cas créer une association ? Peut-on créer une association pour une activité lucrative ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Quels sont les avantages et les inconvénients de l’association loi 1901 ?
L’association loi 1901 est une forme juridique très répandue, et normalement réservée aux activités sans but lucratif. Toutefois, dans les faits, une association peut accomplir des actes lucratifs ou de commerce.
Les associations comportent 2 membres minimum. Les membres ne peuvent pas se partager les bénéfices.
Il existe 3 types majeurs d’associations :
- Les associations non déclarées, qui sont parfois des « collectifs » : elles n’ont pas de personnalité morale,
- Les associations déclarées, qui ont la personnalité morale,
- Les associations reconnues d’utilité publique, qui ont la personnalité morale et une reconnaissance plus large.
A noter : Les associations dont le siège est fixé dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont concernées par la loi de 1908 (code civil spécifique).
Les principales caractéristiques de l’association loi 1901.
Ressources financières et responsabilité.
- Les associations ne disposent pas d’un capital.
- Les fonds propres d’une association peuvent être assimilés aux cotisations de ses membres.
- Les apports des membres en argent, en nature ou en industrie sont autorisés. Les membres peuvent se faire restituer cet apport lors de la dissolution de l’association (sous réserve qu’ils aient fait enregistrer préalablement leur apport auprès des services des impôts).
- La responsabilité des membres est naturellement limitée à leurs apports.
Caractère lucratif ou non de l’association loi 1901.
Les associations qui n’ont pas d’activité lucrative ne sont pas imposables (sauf sur leurs éventuels revenus du patrimoine).
Au contraire, les associations qui ont une activité reconnue lucrative sont soumises aux mêmes impôts que les sociétés (impôt sur les sociétés, TVA, CFE…).
Attention : En cas de contrôle, le contrôleur fiscal peut décider de requalifier une association non lucrative en association lucrative !
Les associations sont jugées « lucratives » si elles vérifient les critères suivants :
- Gestion « intéressée » : les dirigeants ne sont pas bénévoles mais rémunérés,
- Majorité de l’activité exercée en concurrence avec des entreprises du secteur commercial,
- Recours à des méthodes de gestion similaires à celles des entreprises commerciales,
- Recettes commerciales supérieures à 63 059 € pour l’année 2019.
En bref, si l’association intervient sur le marché comme n’importe quelle autre entreprise, alors elle sera considérée comme lucrative. Si l’activité de l’association vise au contraire à proposer une offre non couverte par le marché, alors elle sera considérée comme non-lucrative.
Si l’association comprend deux activités, l’une lucrative et l’autre non lucrative, il peut être intéressant de les scinder, afin d’affecter la partie lucrative à une structure du type société.
La partie non-lucrative peut être considérée comme relevant de l’intérêt général ; à noter que les associations d’intérêt général peuvent délivrer un reçu fiscal pour dons.
Voir nos articles :
Les membres et la gouvernance de l’association.
- Une association doit compter au moins 2 membres.
- Il est possible de prévoir différentes catégories de membres (membres actifs / membres honoraires se contentant de payer la cotisation / membres bienfaiteurs avec une cotisation plus élevée, etc), et de leur attribuer ou non le droit de participer aux assemblées générales et de voter.
- Les dirigeants de l’association sont responsables des éventuelles fautes de gestion. Ils sont responsables civilement et pénalement.
Mode de gouvernance de l’association loi 1901.
Le mode de gouvernance de l’association est libre.
Les membres de l’association se réunissent périodiquement en assemblée générale (au minimum une fois par an). L’assemblée générale nomme les responsables de l’association : membres du conseil d’administration et du bureau. L’assemblée générale s’exprime sur la gestion de l’association par le conseil d’administration, peut modifier les statuts et vote sur les décisions majeures.
Beaucoup d’associations constituent leurs organes de direction sous le forme d’un conseil d’administration qui élit un bureau composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.
Il peut en réalité y avoir un ou plusieurs présidents, ou bien une présidence collégiale exercée par le conseil d’administration par exemple, et éventuellement un secrétaire général. Voir aussi notre article Peut-il y avoir deux présidents dans une association ?
Voici un schéma de gouvernance traditionnelle d’une association loi 1901 :
Régime des dirigeants.
Pour conserver le caractère désintéressé de la gestion de l’association, et donc les exonérations d’impôt, les dirigeants doivent exercer leur activité à titre bénévole.
Le caractère désintéressé et non lucratif sera toutefois maintenu, même en cas de versement d’une rémunération, si le dirigeant se rémunère dans la limite de 3/4 du Smic.
Pour les grandes associations (plus de 200 000 € de ressources propres), le caractère désintéressé et non lucratif sera maintenu, même en cas de versement d’une rémunération, si :
- Le principe de transparence est respecté, c’est-à-dire que les rémunérations sont fixées de manière indépendante en assemblée générale,
- Les ressources de l’organisme sont maintenues, c’est-à-dire que l’association doit disposer de ressources financières régulières suffisantes pour assurer le versement de la rémunération.
Pour plus de détails sur la rémunération des dirigeants, voir notre article Se rémunérer avec son association.
Le statut des dirigeants rémunérés est celui de salarié.
Les avantages et les inconvénients de l’association loi 1901.
Créer une association est un bon moyen pour exercer une activité sans être soumis aux impôts classiques qui pèsent sur les entreprises. Mais attention, il ne sera pas possible de récupérer les bénéfices !
Les principaux avantages de l’association sont :
- La simplicité de constitution,
- Pas de capital social à libérer,
- Aucune charge sociale à payer (si absence de salarié),
- La liberté de fonctionnement,
- La fiscalité très avantageuse (franchise d’impôt, de TVA et de CFE si le chiffre d’affaires lucratif est inférieur à un certain montant),
- La comptabilité très peu contraignante : les petites associations peuvent se contenter de tenir une comptabilité « recettes-dépenses »,
- La possibilité de recevoir dons, legs et subventions (sous conditions),
- La possibilité de faire intervenir des bénévoles,
- Voir notre article Les principales aides aux associations
Les principaux inconvénients de l’association sont :
- Le risque de remise en cause du régime fiscal si des opérations lucratives sont réalisées,
- L’impossibilité de créer une association en étant seul,
- La position délicate du Président : sa nomination peut théoriquement être remise en cause à chaque assemblée générale,
- La difficulté à obtenir des prêts bancaires, les associations ne disposant pas de capital social,
- L’impossibilité de partager les bénéfices entre membres, sauf si l’association est soumise aux impôts commerciaux,
- L’impossibilité de conclure un bail commercial et donc d’avoir droit au renouvellement du bail,
- L’impossibilité de se transformer en société (sauf GIE, Scic ou Scop),
- L’interdiction de partager les biens de l’association dissoute entre ses membres (sauf exceptions). Cela rend très complexe le passage du statut associatif au statut entreprise.
Voir aussi notre article dédié : Monter une association loi 1901, les formalités.
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