Création d’entreprise : ce qui va changer en 2021

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La création d’entreprise peut s’apparenter à un parcours d’obstacle. En effet, vous devez tour à tour être prévoyant, augurer puis évaluer les contraintes et les impératifs ainsi que vous occuper des formalités administratives. Afin de soulager les futurs entrepreneurs, l’État a travaillé sur un projet de loi intitulé Pacte. Son objectif consiste à simplifier et centraliser les démarches.
Zoom sur ce guichet numérique unique qui se présente comme une modernisation bienvenue.

La loi Pacte, qu’est-ce que c’est ?

Ce Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise, publié au Journal Officiel le 23 mai 2019, se veut un dépoussiérage et une amélioration de tous les secteurs du droit en lien avec la vie de l’entreprise, de sa naissance à sa croissance, et même à son financement.

Ainsi, cette loi va intéresser le droit des sociétés, le droit des affaires, mais aussi le droit social. Et ce qui concerne de prime abord tous les potentiels entrepreneurs, c’est les mesures de la loi Pacte concernant la simplification des démarches de la création entreprise.

Des formalités allégées pour la création d’entreprise

C’est avec le projet assumé de donner envie aux français de créer leur activité que la loi Pacte simplifie largement les procédures de création entreprise.

Auparavant, vous deviez vous adresser au 7 organisations suivantes : 

  • le Centre des Formalités des Entreprises
  • la Chambre de Commerce et d’Industrie
  • la Chambres de Métiers de l’Artisanat
  • les Chambres d’Agricultur
  • le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance
  • les URSAFF.

Ce panel administratif pouvait être particulièrement complexe et chronophage.

C’est donc la première bonne nouvelle du Pacte qui met en route, dès le 1er janvier 2021, une plateforme internet unique qui va remplacer les sept administrations habituelles.
Ce 7 en 1 va donc être votre interlocuteur unique afin de répondre à toutes vos demandes, quel que soit le statut de votre activité. Les formalités d’enregistrement et d’immatriculation seront donc entièrement dématérialisées et traitées en toute parité et conformité. Cependant, les centres de formalités actuels resteront ouverts afin d’accompagner celles et ceux qui ne maîtrisent pas les outils numériques, et ce, jusqu’en 2023. La nouvelle plateforme s’appuiera sur le site qui est actuellement en fonction : Guichet Entreprises.fr.

Les statuts simplifiés

Toujours dans un esprit de gain de temps et d’argent, si vous êtes artisan et que vous aviez prévu de vous mettre à votre compte, fini l’obligation d’effectuer le stage de préparation à l’installation (SPI). Il était indispensable pour votre immatriculation.

Et si par la suite vous ressentez le besoin d’être accompagné pour la gestion de votre activité, vous pourrez toujours participer à un stage après coup.
C’est aussi le cas pour les micro-entreprises qui ont moins de 10 000 € de chiffre d’affaires et qui n’ont plus l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

Une autre aide concrète à la création entreprise avec la loi PACTE, c’est le statut de société appelé EIRL qui se veut particulièrement intéressant pour vous qui avez le projet d’exercer votre activité seul. Avec cette nouvelle législation, il n’y a plus de nécessité de déclaration de patrimoine. Vous pouvez donc débuter votre activité avec une EIRL en présentant une déclaration de patrimoine nulle.
Renseignez-vous avant de choisir le statut de votre future entreprise, car de nombreux allégements sont prévus. Celles déjà constituées et immatriculées peuvent, à tout moment, changer de statut et passer en EIRL. Créer son entreprise sera visiblement plus simple et moins onéreux en capital de départ.

Le registre dématérialisé pour la création d’entreprise

L’ouverture d’un unique registre général va remplacer les multiples répertoires publics dans un souci d’efficacité et de simplification. C’est aussi pour cela que celui des métiers et celui des actifs agricoles ne feront plus qu’un registre consultable en ligne.

L’utilisation d’une plateforme centralisée et dématérialisée dès 2021 va permettre de faire des économies et, de ce fait, d’éviter aux entrepreneurs des frais superfétatoires de double inscription. Comme pour le service de création entreprise, une transition par étape est nécessaire avant d’obtenir le regroupement de tous les registres existant aujourd’hui.

Les annonces légales

Précédemment, la publication d’une annonce judiciaire et légale s’élevait à 200€ et les moyens de publication étaient limités puisque la presse imprimée était la seule autorisée à les faire paraître.

Avec le nouveau dispositif, la presse en ligne peut proposer ce service. Sous réserve qu’ils ne consacrent pas l’entièreté de leur publication à ces annonces.
Une tarification au forfait doit être mise en place pour les annonces de création d’entreprise. Ce qui devrait diminuer les prix pour une période de 5 ans.

Un autre genre de parution liée à la vie des entreprises est aussi encouragé avec le « Name and Shame ». Autrement dit, la politique menée par le Gouvernement vise à renforcer la responsabilité sociétale des entreprises en autorisant les publications dénonçant :

  • les retards de paiements
  • les discriminations à l’embauche
  • tout autre comportement anti-sociétal.

D’autres mesures se veulent à la pointe du progrès, comme simplifier l’obtention des brevets d’invention pour les PME. C’est par exemple le cas auprès des chercheurs ou encore, en prenant en compte, dans la stratégie des entreprises, les enjeux environnementaux et sociaux avec des labels équitables.

Toutes les informations sur la loi PACTE se trouvent ici.

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1 réponse

  1. Avatar pour WikiCréa Zorelle dit :

    Article intéressant, a quand la simplification ses formalités de création de la Sasu ?

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