Le statut du conjoint-collaborateur : fonctionnement et cotisations

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Le statut de conjoint-collaborateur a été créé pour offrir un statut au conjoint du chef d’entreprise qui participe de manière régulière à l’activité. Cela vaut pour les entreprises individuelles, les auto-entreprises ou micro-entreprises ainsi que les SARLEURL, sauf exceptions.

Mise à jour : Le RSI a été officiellement supprimé le 1er janvier 2018 ; il est remplacé par la Sécurité sociale pour les indépendants, qui est un guichet spécifique au sein du régime général. Le fonctionnement reste le même.

Si le conjoint n’est ni salarié ni associé, il devra forcément être placé sous le statut de conjoint-collaborateur :

  • La déclaration d’un conjoint-collaborateur se fait directement sur le formulaire de déclaration de début d’activité de l’entreprise, ou à tout moment de la vie de l’entreprise auprès du centre de formalités (CCI, CMA…).
  • Le conjoint doit exercer une activité régulière dans l’entreprise et ne doit pas recevoir de rémunération pour cela. Il a de fait un pouvoir de décision.
  • Le conjoint ne doit pas être associé.
  • Le conjoint doit être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise.

Le statut de conjoint-collaborateur permet au conjoint de bénéficier de la protection de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) et de certains droits : retraite, indemnités journalières (sous réserve d’avoir été affilié pendant au moins un an), maladie, maternité et formation professionnelle.

Que coûte le statut de conjoint-collaborateur en cotisations sociales supplémentaires ?

Coût relatif aux indemnités journalières.

Le coût est de 135 € par an (2019).

Coût relatif à l’assurance maladie-maternité, allocations familiales et CSG-CRDS.

Le coût est nul.

Coût relatif aux cotisations retraites.

A noter tout d’abord qu’en cas de faibles revenus, une cotisation minimale doit au moins être payée pour la retraite de base et l’invalidité-décès : 870 € en 2017.

Plusieurs formules sont proposées pour ce qui est de la retraite du conjoint-collaborateur :

  1. Cotisation forfaitaire sur la base du tiers du plafond de la Sécurité sociale (13 244 € pour 2018) ce qui permet de valider 4 trimestres de retraite par an. Pour un coût de moins de 300 € par mois, c’est l’option que nous conseillons !
  2. Cotisation variable, sur la base d’un tiers OU de la moitié du revenu annuel du chef d’entreprise, au choix. Cela ne permet pas toujours de valider les trimestres de retraite. Le coût est d’environ 27% de la base de calcul. Par exemple, si le chef d’entreprise gagne 40 000 € sur l’année, et que le conjoint choisit de cotiser sur la base de la moitié des revenus de ce dernier (soit 20 000 €), le coût final sera de 5400 € (20 000 X 27%) par an soit 450 € par mois.
  3. Cotisation avec partage du revenu : le conjoint cotise au choix sur la base du tiers du revenu du chef d’entreprise (qui lui cotise alors sur les 2/3 restants), ou sur la base de la moitié. Cela représente un coût identique par rapport au cas précédent.

Pour les micro-entreprises ou auto-entreprises, deux formules sont possibles :

  1. Cotisation forfaitaire permettant de valider 4 trimestres de retraite. Pour un coût de moins de 300 € par mois, c’est l’option que nous conseillons !
  2. Cotisation variable basée sur 58% du montant de charges payées par le chef d’entreprise. Cela ne permet pas toujours de valider les trimestres de retraite…

Le statut de conjoint-collaborateur : à savoir :

  • le statut de conjoint-collaborateur n’est pas possible dans certains cas, par exemple pour les artistes enregistrés à la maison des artistes.
  • Le conjoint-collaborateur ne peut pas bénéficier de l’ACCRE (exonération de charges sociales pour les chômeurs ou précaires) ; mais il peut bénéficier du maintien des droits au chômage.
  • Le conjoint collaborateur peut dans certaines conditions racheter des trimestres de retraite.
  • Il n’y a pas de statut de conjoint-collaborateur en SAS / SASU.

L’avis de l’expert : Le statut du conjoint-collaborateur est souple, simple et finalement assez peu coûteux. Privilégiez l’option pour la cotisation forfaitaire !

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2 réponses

  1. Alain dit :

    Pourriez-vous précisé que le conjoint ne doit pas être associé ou salarié dans l’entreprise du chef d’entreprise. En effet, si le conjoint est salarié dans une entreprise extérieure et qu’il effectue une activité dans l’entreprise du chef d’entreprise, il devra choisir un statut (Associé, salarié ou conjoint collaborateur).

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